Vendre ma maison ou la donner avant mon décès
Petitb_1940
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 nov. 2019 à 17:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 nov. 2019 à 17:59
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christian67430
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19 nov. 2019 à 19:47
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Bonsoir,
votre maison est vide ?
vous payé la taxe foncière , le chauffage ,l'entretien courant . etc. pour que cette maison reste en bon état.
Cdt
votre maison est vide ?
vous payé la taxe foncière , le chauffage ,l'entretien courant . etc. pour que cette maison reste en bon état.
Cdt
Gayomi
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19 nov. 2019 à 19:57
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Êtes-vous seul propriétaire de la maison (bien propre vous appartenant en totalité)?
Petitb_1940
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20 nov. 2019 à 08:56
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Bonjour,
oui je suis seul propriétaire de ma maison.
Salutations. B. Petit
oui je suis seul propriétaire de ma maison.
Salutations. B. Petit
condorcet
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Modifié le 20 nov. 2019 à 09:22
Modifié le 20 nov. 2019 à 09:22
Quelle est la meilleure solution concernant les droits de succession?
Il n'y a pas de différence de taxation selon la nature du bien donné ou hérité.
Qu'il s'agisse d'un bien immobilier d'une valeur 100, ou du produit de la vente (100) donné aux enfants.
Le barème est le même.
En termes économiques, il est néanmoins préférable de vendre l'immeuble et donner ensuite les fonds aux enfants.
Les frais de vente sont supportés par l'acquéreur et l'argent peut être transmis aux enfants de la main à la main, opération désignée "don manuel" ne nécessitant par l'intervention d'un notaire mais devant faire l'objet d'une déclaration auprès des services de l'administration dont dépend chaque donataire.
Par contre en donnant directement la maison aux enfants, les frais d'un acte notarié seront à leur charge.
Il n'y a pas de différence de taxation selon la nature du bien donné ou hérité.
Qu'il s'agisse d'un bien immobilier d'une valeur 100, ou du produit de la vente (100) donné aux enfants.
Le barème est le même.
En termes économiques, il est néanmoins préférable de vendre l'immeuble et donner ensuite les fonds aux enfants.
Les frais de vente sont supportés par l'acquéreur et l'argent peut être transmis aux enfants de la main à la main, opération désignée "don manuel" ne nécessitant par l'intervention d'un notaire mais devant faire l'objet d'une déclaration auprès des services de l'administration dont dépend chaque donataire.
Par contre en donnant directement la maison aux enfants, les frais d'un acte notarié seront à leur charge.
Petitb_1940
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20 novembre 2019
20 nov. 2019 à 17:51
20 nov. 2019 à 17:51
Bonjour, Merci pour la réponse. Un petit détail ne m'est pas précisé: celui de l'âge maximum de la donation pour que les donataires bénéficient d'un abattement pour le calcul des frais; je me suis laissé dire que les abattements s'appliquaient jusqu'à l'âge de 80 ans pour les dons manuels et de 81 ans pour les don de biens immobiliers. Est-ce exact ? Je vous remercie.
condorcet
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Petitb_1940
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20 novembre 2019
20 nov. 2019 à 17:59
20 nov. 2019 à 17:59
je me suis laissé dire que les abattements s'appliquaient jusqu'à l'âge de 80 ans pour les dons manuels
Il existe plusieurs types de dons manuels.
Vous pouvez consentir ces dons manuels autant à vos enfants qu'à vos petits-enfants.
Prenez connaissance de l'étude relative à ce sujet en suivant le lien ci-après :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/653-dons-manuels-impots-declaration-et-succession/#definition
Il existe plusieurs types de dons manuels.
Vous pouvez consentir ces dons manuels autant à vos enfants qu'à vos petits-enfants.
Prenez connaissance de l'étude relative à ce sujet en suivant le lien ci-après :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/653-dons-manuels-impots-declaration-et-succession/#definition
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