Vendre ma maison ou la donner avant mon décès

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20 novembre 2019
- - Dernière réponse : condorcet
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6 décembre 2019
- 20 nov. 2019 à 17:59
Bonjour,
Je n'occupe plus ma maison et je me trouve dans la situation suivante:
Soit je la vends et fais don de l'argent à mes deux enfants voire à mes 3 petits enfants. Soit je fais don de ma maison à mes deux enfants qui la vendront eux mêmes.
Quelle est la meilleure solution concernant les droits de succession? Dois-je faire l'une ou l'autre de ces opérations avant un certain âge ? (j'aurai 80 ans en mars 2020).
Je vous remercie.
B. Petit
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6 décembre 2019
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Merci
Bonsoir,


votre maison est vide ?
vous payé la taxe foncière , le chauffage ,l'entretien courant . etc. pour que cette maison reste en bon état.


Cdt
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Merci
Êtes-vous seul propriétaire de la maison (bien propre vous appartenant en totalité)?
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Merci
Bonjour,
oui je suis seul propriétaire de ma maison.
Salutations. B. Petit
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Merci
Quelle est la meilleure solution concernant les droits de succession?
Il n'y a pas de différence de taxation selon la nature du bien donné ou hérité.
Qu'il s'agisse d'un bien immobilier d'une valeur 100, ou du produit de la vente (100) donné aux enfants.
Le barème est le même.

En termes économiques, il est néanmoins préférable de vendre l'immeuble et donner ensuite les fonds aux enfants.
Les frais de vente sont supportés par l'acquéreur et l'argent peut être transmis aux enfants de la main à la main, opération désignée "don manuel" ne nécessitant par l'intervention d'un notaire mais devant faire l'objet d'une déclaration auprès des services de l'administration dont dépend chaque donataire.

Par contre en donnant directement la maison aux enfants, les frais d'un acte notarié seront à leur charge.
Petitb_1940
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20 novembre 2019
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Bonjour, Merci pour la réponse. Un petit détail ne m'est pas précisé: celui de l'âge maximum de la donation pour que les donataires bénéficient d'un abattement pour le calcul des frais; je me suis laissé dire que les abattements s'appliquaient jusqu'à l'âge de 80 ans pour les dons manuels et de 81 ans pour les don de biens immobiliers. Est-ce exact ? Je vous remercie.
condorcet
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11407 > Petitb_1940
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je me suis laissé dire que les abattements s'appliquaient jusqu'à l'âge de 80 ans pour les dons manuels
Il existe plusieurs types de dons manuels.
Vous pouvez consentir ces dons manuels autant à vos enfants qu'à vos petits-enfants.
Prenez connaissance de l'étude relative à ce sujet en suivant le lien ci-après :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/857-la-fiscalite-des-dons-manuels#definition
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