Revenus Fonciers imposables déficitaires et prime d'activité

- - Dernière réponse :  EDI - 19 nov. 2019 à 08:42
Bonjour,

J'ai 54 ans et je suis sans emploi. J'ai une activité sous le statut d'auto-entrepreneur et, afin de compléter mes faibles revenus, j'ai entrepris fin 2016 des travaux de réhabilitation d'un bien immobilier qui m'appartient et qui était vacant. La première année s'est donc soldée par un déficit foncier (pas de loyer, uniquement des factures de travaux qui ont englouti quasiment l'ensemble de mes économies). Je touchais jusqu'à présent la prime d'activité dont le calcul se basait sur mes déclarations d'activité trimestrielles ainsi que mes revenus fonciers N-2 nuls, car déficitaires. L'année 2017 a donné lieu à des encaissements de loyer qui ont été fiscalement annulés par les frais engagés en 2016 (report du déficit) donnant lieu à un nouvel avis d'impôts indiquant un revenu foncier net imposable nul pour 2017. Ma prime d'activité a été dès lors annulée par la CAF qui soutient que les revenus fonciers à prendre en compte sont ceux avant imputation des déficits antérieurs qui ne serait pas admis en déduction (seuls les charges et travaux de l'année courante sont admis). Si ces travaux avaient été entrepris alors que le logement était occupé, ma prime aurait été maintenue.

Ma question: en est-il effectivement ainsi ?

La commission amiable de la CAF met en avant les textes suivants:

Les revenus fonciers sont imputables à l'alinéa 5 de l'art. L. 842-4, complété par l'alinéa III de l'art. R843-1:

L. 842-4: «Les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont:
...
5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu» <-- revenus fonciers

R843-1: III «... Toutefois, les revenus imposables mentionnés au 5° de l'article L. 842-4 pris en compte sont égaux au douzième de ceux de l'avant-dernière année civile précédant celle du mois étudié»

Ces textes mentionnent pourtant bien «revenus imposables» au sens fiscal du terme?

La commission déclare que «revenus imposables» ne signifie pas <imposés». La CAF soutient que l'utilisation du terme «revenus imposables» n'a comme objet que de lister les catégories de revenus retenues pour le calcul de la prime (ressources à prendre en compte). Le terme ne désignerait pas les valeurs qu'il y a lieu de prendre en compte. J'ai parcouru l'ensemble des textes et, en dehors de ceux précités, il n'y a aucune indication quant à l'évaluation des revenus, sauf pour les revenus d'activité des auto-entrepreneurs:

Art. R845-2 concernant les dispositions propres aux non-salariés :
«...les revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé du service de la prime d'activité en appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée aux dits articles»

Et ce problème concerne toutes les autres catégories de revenus. En parcourant les forums, j'ai relevé de nombreux messages concernant les salaires à déclarer. La CAF prétend qu'il y a lieu de prendre en compte le net à payer et non le net imposable, pénalisant tous les salariés qui se font simplement rembourser des frais de déplacement professionnels (avec de nombreux contrôles avec redressements a l'appui).

Et quand est-il des petits artisans qui déclarent leurs revenus sur la base d'une comptabilité avec des charges, dotations aux amortissements, provisions et certainement parfois déduction de déficits antérieurs.

Si un avocat spécialiste du code des impôts et du code de la sécurité sociale pouvait nous donner son avis quant à l'interprétation de ces textes:
- revenu imposable est-il assimilable à revenu imposé ?
- ces textes laissent-ils effectivement un vide juridique quant à l'évaluation des revenus à prendre en considération ?
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Merci
pour les salariés, il y a sans conteste un vide juridique. un non salarié en ei au réel déclarer son BNC. pour arriver au BNC, on déduit la partie déductible de la csg mais pas la partie non déductible. pour arriver au net à payer, toute la csg est déduite. si l'indépendant pouvait déduire toute la csg, il aurait un résultat plus faible, une prime plus importante dans la plupart des cas. il y a donc une différence de traitement entre salarié et non salarié, qu'il est difficile de tenter de combattre faute de texte.
pour votre cas, il y a un texte, que l'on peut interpréter différemment.
si la commission de recours amiable a répondu défavorablement à votre recours, vous pouvez saisir le tribunal administratif. c'est gratuit et cela peut se faire sans avocat. vous avez déjà trouvé les textes et avez suffisamment bien poser le problème pour qu'un juge puisse trancher.
Bonjour,

Merci pour votre excellente réactivité.

En fait j'ai déjà saisi le TA, mais au regard de son exposé des faits, je pense qu'il a survolé le dossier en 5 min et copier/coller la réponse de la CAF. Pour commencer, il étudie la première et unique déclaration de CA trimestrielle fournie par la CAF et annonce des revenus salariés, je dis bien "salarié", à hauteur des sommes déclarées en chiffres d'affaires sans appliquer les abattements concernant les dispositions propres aux non-salariés. Il n'a donc pas compris que j'étais auto-entrepreneur alors que la déclaration trimestrielle de CA est sans équivoque. Ces termes exacts sont "les salaires mensuels d'un montant de ...". À cela, il rajoute 1/12 de mes revenus fonciers N-2 sans faire usage des avis d'impôts que j'ai fournis (qui présentent un résultat foncier net imposable nul), mais en prenant en compte les éléments de la CAF qui excluent le report de déficit et conclu à un rejet de la demande de prime.
Puis il poursuit avec une nouvelle étude pour une période de 6 mois en prenant 1/6, je dis bien "1/6", de la totalité de mes revenus annuels d'activité N-2, prélevé sur mon avis d'impôts. C'est-à-dire qu'il prend en compte mes revenus d'activité d'il y a 2 ans, qu'il évalue en moyenne, par erreur, à 1/6 de leur valeur au lieu de 1/12, certainement parce qu'il étudie mes droits pour une période de 6 mois. Il pense certainement que j'ai cessé l'activité salariée précédente et prend en compte mes revenus d'activité N-2 comme s'il s'agissait d'une entreprise individuelle qui ne fait pas de déclaration trimestrielle et dont les revenus présents doivent être évalués à 1/12 de N-2. Il oublie certainement également que si je n'ai plus d'activité professionnelle, je n'ai de toute façon plus droit à une prime d'activité comme son nom l'indique. Mais cela ne l'empêche pas de compléter ces revenus évalué au double donc de leur valeur normale avec le 1/12 des revenus fonciers N-2 cité au paragraphe précédent et de conclure une nouvelle fois au rejet de ma demande.

Je précise que mes observations font état de ma situation depuis mon licenciement en 2010, de ma reprise d'activité sous le status d'AE en 2012 et de ma déclaration continuelle trimestrielle de chiffre d'affaires auprès de la CAF.

À aucun moment il répond à ma demande concernant l'interprétation des textes et l'évaluation arbitraire des revenus fonciers par la CAF qui va à l'encontre des recommandations de son propre simulateur de prime d'activité en ligne qui précisent qu'il y a lieu de totaliser les revenus annuels de placement et du patrimoine en demandant de se reporter à notre avis d'impositions des revenus. J'ai fourni une copie d'écran d'une simulation après avoir cliqué sur le bouton d'aide qui fait apparaître cette mention du recours à l'avis fiscal. Je précise que cet avis fiscal ne mentionne que le revenu foncier net imposable au sens fiscal et ne fait état d'aucune somme représentant une recette avant imputations d'un éventuel déficit antérieur.

Il ne répond pas non plus à ma contestation concernant l'évaluation de certains de mes revenus professionnels par la CAF qui n'a pas moyenné trimestriellement mes chiffres d’affaires afin de calculer mes droits comme la stipule l'Art. R845-2 précité:

«... en appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée aux dits articles»

Il ne répond pas non plus à ma demande concernant l'impossibilité actuelle de déclarer plusieurs types d'activité (prestation de services + achats/reventes) afin que chaque activité puisse bénéficier du taux d'abattements adéquats comme le précise l'article précédent. En effet, actuellement je déclare mes CA d'achats/reventes et celles de prestations de services séparément sur Net-entreprise afin que les charges sociales ainsi que les abattements fiscaux soient appliqués correctement afin de déterminer avec exactitude les revenus imposables correspondants. Cette possibilité ne nous est pas donnée sur le portail de la CAF nous obligeant à cumuler les 2 CA sous une seule catégorie d'activité menant à une évaluation incorrecte et pessimiste des abattements en faveur de la CAF bien entendu.

J'aimerais donc avoir l'avis de gens de métier quant à l'interprétation du texte suivant:
«les revenus imposables mentionnés aux 5° de l'article L. 842-4 pris en compte sont égaux au douzième de ceux de l'avant-dernière année civile précédant celle du mois étudié»

Il est vrai qu'aucun texte ne précise que les déficits antérieurs sont imputables. Mais aucun texte non plus ne précise que les charges courantes sont admises. Et faute d'avoir accès à l'information, ils sont bien obligés de prendre en compte les dotations aux amortissements des entrepreneurs qui sont également des charges réparties sur les exercices futurs, alors pourquoi ce ne serait pas le cas pour les charges foncières.

Personnellement, je pense qu'il y a lieu de prendre en compte 1/12 des revenus imposables au sens fiscal du terme. Le législateur n'aurait pas utilisé l'expression, simplement pour désigner l'ensemble des revenus soumis à l'impôt sans préciser leurs évaluations. S'il y a lieu de lister des revenus, il aurait procédé comme pour les ressources prises en compte pour la prime d'activité dans les arts. R844-1 et suivant, en les listant de façon exhaustive, car certaines d'entre elles ne sont justement pas imposables et ne peuvent donc pas être évalués en utilisant le code des impôts alors qu'elles doivent être comptabilisés pour le calcul de la prime.

Mais avant de me lancer éventuellement en cassation, j'aimerais avoir quelques avis d'experts.
Afin de compléter le débat,

Voici un lien officiel donnant la définition des différents revenus:

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/revenu-imposable-revenu-fiscal-reference?xtor=ES-39-%5BBI_148_20191119_SFR%5D-20191119-https://www.economie.gouv.fr/particuliers/revenu-imposable-revenu-fiscal-reference-116706

Dans le paragraphe "Revenu net imposable et barème progressif" on peut lire que le revenu soumis au barème progressif de l'impôt est le revenu net imposable.

L'alinéa 5 de l'art. L842-4 précise qu'il y a lieu de prendre en compte "Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu".

Donc, d'après la définition précédente, il s'agit des revenus nets imposables. Le revenu foncier avant imputation des déficits antérieurs correspond plutôt à la définition du revenu net global, voire même du revenu brut global. En tout cas, le revenu qui a été pris en compte par la CAF n'a pas été soumis à l'impôts, car si c'était le cas, à défaut d'être imposé, il aurait dans tous les cas donné lieu à prélèvement de la CSG-CRDS.

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