Revenus Fonciers imposables déficitaires et prime d'activité
EDI - - Dernière réponse : EDI - 19 nov. 2019 à 08:42
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pour les salariés, il y a sans conteste un vide juridique. un non salarié en ei au réel déclarer son BNC. pour arriver au BNC, on déduit la partie déductible de la csg mais pas la partie non déductible. pour arriver au net à payer, toute la csg est déduite. si l'indépendant pouvait déduire toute la csg, il aurait un résultat plus faible, une prime plus importante dans la plupart des cas. il y a donc une différence de traitement entre salarié et non salarié, qu'il est difficile de tenter de combattre faute de texte.
pour votre cas, il y a un texte, que l'on peut interpréter différemment.
si la commission de recours amiable a répondu défavorablement à votre recours, vous pouvez saisir le tribunal administratif. c'est gratuit et cela peut se faire sans avocat. vous avez déjà trouvé les textes et avez suffisamment bien poser le problème pour qu'un juge puisse trancher.
pour votre cas, il y a un texte, que l'on peut interpréter différemment.
si la commission de recours amiable a répondu défavorablement à votre recours, vous pouvez saisir le tribunal administratif. c'est gratuit et cela peut se faire sans avocat. vous avez déjà trouvé les textes et avez suffisamment bien poser le problème pour qu'un juge puisse trancher.
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Merci pour votre excellente réactivité.
En fait j'ai déjà saisi le TA, mais au regard de son exposé des faits, je pense qu'il a survolé le dossier en 5 min et copier/coller la réponse de la CAF. Pour commencer, il étudie la première et unique déclaration de CA trimestrielle fournie par la CAF et annonce des revenus salariés, je dis bien "salarié", à hauteur des sommes déclarées en chiffres d'affaires sans appliquer les abattements concernant les dispositions propres aux non-salariés. Il n'a donc pas compris que j'étais auto-entrepreneur alors que la déclaration trimestrielle de CA est sans équivoque. Ces termes exacts sont "les salaires mensuels d'un montant de ...". À cela, il rajoute 1/12 de mes revenus fonciers N-2 sans faire usage des avis d'impôts que j'ai fournis (qui présentent un résultat foncier net imposable nul), mais en prenant en compte les éléments de la CAF qui excluent le report de déficit et conclu à un rejet de la demande de prime.
Puis il poursuit avec une nouvelle étude pour une période de 6 mois en prenant 1/6, je dis bien "1/6", de la totalité de mes revenus annuels d'activité N-2, prélevé sur mon avis d'impôts. C'est-à-dire qu'il prend en compte mes revenus d'activité d'il y a 2 ans, qu'il évalue en moyenne, par erreur, à 1/6 de leur valeur au lieu de 1/12, certainement parce qu'il étudie mes droits pour une période de 6 mois. Il pense certainement que j'ai cessé l'activité salariée précédente et prend en compte mes revenus d'activité N-2 comme s'il s'agissait d'une entreprise individuelle qui ne fait pas de déclaration trimestrielle et dont les revenus présents doivent être évalués à 1/12 de N-2. Il oublie certainement également que si je n'ai plus d'activité professionnelle, je n'ai de toute façon plus droit à une prime d'activité comme son nom l'indique. Mais cela ne l'empêche pas de compléter ces revenus évalué au double donc de leur valeur normale avec le 1/12 des revenus fonciers N-2 cité au paragraphe précédent et de conclure une nouvelle fois au rejet de ma demande.
Je précise que mes observations font état de ma situation depuis mon licenciement en 2010, de ma reprise d'activité sous le status d'AE en 2012 et de ma déclaration continuelle trimestrielle de chiffre d'affaires auprès de la CAF.
À aucun moment il répond à ma demande concernant l'interprétation des textes et l'évaluation arbitraire des revenus fonciers par la CAF qui va à l'encontre des recommandations de son propre simulateur de prime d'activité en ligne qui précisent qu'il y a lieu de totaliser les revenus annuels de placement et du patrimoine en demandant de se reporter à notre avis d'impositions des revenus. J'ai fourni une copie d'écran d'une simulation après avoir cliqué sur le bouton d'aide qui fait apparaître cette mention du recours à l'avis fiscal. Je précise que cet avis fiscal ne mentionne que le revenu foncier net imposable au sens fiscal et ne fait état d'aucune somme représentant une recette avant imputations d'un éventuel déficit antérieur.
Il ne répond pas non plus à ma contestation concernant l'évaluation de certains de mes revenus professionnels par la CAF qui n'a pas moyenné trimestriellement mes chiffres d’affaires afin de calculer mes droits comme la stipule l'Art. R845-2 précité:
«... en appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée aux dits articles»
Il ne répond pas non plus à ma demande concernant l'impossibilité actuelle de déclarer plusieurs types d'activité (prestation de services + achats/reventes) afin que chaque activité puisse bénéficier du taux d'abattements adéquats comme le précise l'article précédent. En effet, actuellement je déclare mes CA d'achats/reventes et celles de prestations de services séparément sur Net-entreprise afin que les charges sociales ainsi que les abattements fiscaux soient appliqués correctement afin de déterminer avec exactitude les revenus imposables correspondants. Cette possibilité ne nous est pas donnée sur le portail de la CAF nous obligeant à cumuler les 2 CA sous une seule catégorie d'activité menant à une évaluation incorrecte et pessimiste des abattements en faveur de la CAF bien entendu.
J'aimerais donc avoir l'avis de gens de métier quant à l'interprétation du texte suivant:
«les revenus imposables mentionnés aux 5° de l'article L. 842-4 pris en compte sont égaux au douzième de ceux de l'avant-dernière année civile précédant celle du mois étudié»
Il est vrai qu'aucun texte ne précise que les déficits antérieurs sont imputables. Mais aucun texte non plus ne précise que les charges courantes sont admises. Et faute d'avoir accès à l'information, ils sont bien obligés de prendre en compte les dotations aux amortissements des entrepreneurs qui sont également des charges réparties sur les exercices futurs, alors pourquoi ce ne serait pas le cas pour les charges foncières.
Personnellement, je pense qu'il y a lieu de prendre en compte 1/12 des revenus imposables au sens fiscal du terme. Le législateur n'aurait pas utilisé l'expression, simplement pour désigner l'ensemble des revenus soumis à l'impôt sans préciser leurs évaluations. S'il y a lieu de lister des revenus, il aurait procédé comme pour les ressources prises en compte pour la prime d'activité dans les arts. R844-1 et suivant, en les listant de façon exhaustive, car certaines d'entre elles ne sont justement pas imposables et ne peuvent donc pas être évalués en utilisant le code des impôts alors qu'elles doivent être comptabilisés pour le calcul de la prime.
Mais avant de me lancer éventuellement en cassation, j'aimerais avoir quelques avis d'experts.
Voici un lien officiel donnant la définition des différents revenus:
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/revenu-imposable-revenu-fiscal-reference?xtor=ES-39-%5BBI_148_20191119_SFR%5D-20191119-https://www.economie.gouv.fr/particuliers/revenu-imposable-revenu-fiscal-reference-116706
Dans le paragraphe "Revenu net imposable et barème progressif" on peut lire que le revenu soumis au barème progressif de l'impôt est le revenu net imposable.
L'alinéa 5 de l'art. L842-4 précise qu'il y a lieu de prendre en compte "Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu".
Donc, d'après la définition précédente, il s'agit des revenus nets imposables. Le revenu foncier avant imputation des déficits antérieurs correspond plutôt à la définition du revenu net global, voire même du revenu brut global. En tout cas, le revenu qui a été pris en compte par la CAF n'a pas été soumis à l'impôts, car si c'était le cas, à défaut d'être imposé, il aurait dans tous les cas donné lieu à prélèvement de la CSG-CRDS.
Que pensez-vous de cette interprétation ?