Revenus Fonciers imposables déficitaires et prime d'activité

EDI - 18 nov. 2019 à 17:11
 manouk59 - 10 mars 2020 à 04:51
Bonjour,

J'ai 54 ans et je suis sans emploi. J'ai une activité sous le statut d'auto-entrepreneur et, afin de compléter mes faibles revenus, j'ai entrepris fin 2016 des travaux de réhabilitation d'un bien immobilier qui m'appartient et qui était vacant. La première année s'est donc soldée par un déficit foncier (pas de loyer, uniquement des factures de travaux qui ont englouti quasiment l'ensemble de mes économies). Je touchais jusqu'à présent la prime d'activité dont le calcul se basait sur mes déclarations d'activité trimestrielles ainsi que mes revenus fonciers N-2 nuls, car déficitaires. L'année 2017 a donné lieu à des encaissements de loyer qui ont été fiscalement annulés par les frais engagés en 2016 (report du déficit) donnant lieu à un nouvel avis d'impôts indiquant un revenu foncier net imposable nul pour 2017. Ma prime d'activité a été dès lors annulée par la CAF qui soutient que les revenus fonciers à prendre en compte sont ceux avant imputation des déficits antérieurs qui ne serait pas admis en déduction (seuls les charges et travaux de l'année courante sont admis). Si ces travaux avaient été entrepris alors que le logement était occupé, ma prime aurait été maintenue.

Ma question: en est-il effectivement ainsi ?

La commission amiable de la CAF met en avant les textes suivants:

Les revenus fonciers sont imputables à l'alinéa 5 de l'art. L. 842-4, complété par l'alinéa III de l'art. R843-1:

L. 842-4: «Les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont:
...
5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu» <-- revenus fonciers

R843-1: III «... Toutefois, les revenus imposables mentionnés au 5° de l'article L. 842-4 pris en compte sont égaux au douzième de ceux de l'avant-dernière année civile précédant celle du mois étudié»

Ces textes mentionnent pourtant bien «revenus imposables» au sens fiscal du terme?

La commission déclare que «revenus imposables» ne signifie pas <imposés». La CAF soutient que l'utilisation du terme «revenus imposables» n'a comme objet que de lister les catégories de revenus retenues pour le calcul de la prime (ressources à prendre en compte). Le terme ne désignerait pas les valeurs qu'il y a lieu de prendre en compte. J'ai parcouru l'ensemble des textes et, en dehors de ceux précités, il n'y a aucune indication quant à l'évaluation des revenus, sauf pour les revenus d'activité des auto-entrepreneurs:

Art. R845-2 concernant les dispositions propres aux non-salariés :
«...les revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé du service de la prime d'activité en appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée aux dits articles»

Et ce problème concerne toutes les autres catégories de revenus. En parcourant les forums, j'ai relevé de nombreux messages concernant les salaires à déclarer. La CAF prétend qu'il y a lieu de prendre en compte le net à payer et non le net imposable, pénalisant tous les salariés qui se font simplement rembourser des frais de déplacement professionnels (avec de nombreux contrôles avec redressements a l'appui).

Et quand est-il des petits artisans qui déclarent leurs revenus sur la base d'une comptabilité avec des charges, dotations aux amortissements, provisions et certainement parfois déduction de déficits antérieurs.

Si un avocat spécialiste du code des impôts et du code de la sécurité sociale pouvait nous donner son avis quant à l'interprétation de ces textes:
- revenu imposable est-il assimilable à revenu imposé ?
- ces textes laissent-ils effectivement un vide juridique quant à l'évaluation des revenus à prendre en considération ?

3 réponses

Je suis dans le même cas, la CAF prend en compte mon revenu foncier avant imputation du déficit de mes années antérieures, alors que sur mon avis d'imposition je suis en déficit foncier, j'ai investi mes économies avant de louer un logement, si j'avais fait un prêt pour payer ces travaux, il aurait été possible de le déduire dans les dépenses, le résultat aurait été déficitaire et la CAF n'aurait pas compter de revenus fonciers, il s'agit bien d'une interprétation portant préjudice qui ne devrait pas avoir lieu, je suis avec attention. Courage à vous.
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