Deficit foncier sur scellier classique apres 9 ans
Briget
-
2 janv. 2020 à 13:58
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 2 janv. 2020 à 14:17
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 2 janv. 2020 à 14:17
A voir également:
- Revente scellier déficit foncier
- Foncier - Accueil - Actualité juridique et financière
- Le fisc va envoyer les avis de taxe foncière, une mauvaise nouvelle attend les propriétaires à leur retour de vacances - - Actualité juridique et financière
- Taxe foncière : les retraités dont les revenus ne dépassent pas ces nouveaux plafonds pourront être exonérés - Guide
- Le fisc prépare les avis de taxe foncière, voici ce qui attend les propriétaires cet été - Accueil - Actualité juridique et financière
- Revente voiture importée - Forum Automobile
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 037
2 janv. 2020 à 14:17
2 janv. 2020 à 14:17
Bonjour
Il n'est absolument pas interdit de vendre.
En cas de vente au delà de 9 ans, la reduction scellier est définitivement acquise.
S'il y a un deficit foncier imputé sur le revenu global, le déficit est transformé en imputable sur les seuls revenus fonciers mais il n'y a aucune interdiction.
Le scellier c'est une réduction d'impôt pas un amortissement conduisant à deficit.
Si deficit ce n'est pas lié au fait d'etre d'être un scellier mais une location deficitaire
Il n'est absolument pas interdit de vendre.
En cas de vente au delà de 9 ans, la reduction scellier est définitivement acquise.
S'il y a un deficit foncier imputé sur le revenu global, le déficit est transformé en imputable sur les seuls revenus fonciers mais il n'y a aucune interdiction.
Le scellier c'est une réduction d'impôt pas un amortissement conduisant à deficit.
Si deficit ce n'est pas lié au fait d'etre d'être un scellier mais une location deficitaire