Deficit foncier sur scellier classique apres 9 ans
Briget
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2 janv. 2020 à 13:58
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 2 janv. 2020 à 14:17
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 2 janv. 2020 à 14:17
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flocroisic
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2 janv. 2020 à 14:17
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Bonjour
Il n'est absolument pas interdit de vendre.
En cas de vente au delà de 9 ans, la reduction scellier est définitivement acquise.
S'il y a un deficit foncier imputé sur le revenu global, le déficit est transformé en imputable sur les seuls revenus fonciers mais il n'y a aucune interdiction.
Le scellier c'est une réduction d'impôt pas un amortissement conduisant à deficit.
Si deficit ce n'est pas lié au fait d'etre d'être un scellier mais une location deficitaire
Il n'est absolument pas interdit de vendre.
En cas de vente au delà de 9 ans, la reduction scellier est définitivement acquise.
S'il y a un deficit foncier imputé sur le revenu global, le déficit est transformé en imputable sur les seuls revenus fonciers mais il n'y a aucune interdiction.
Le scellier c'est une réduction d'impôt pas un amortissement conduisant à deficit.
Si deficit ce n'est pas lié au fait d'etre d'être un scellier mais une location deficitaire