Suppression de la majoration de la PPA [Résolu]

- - Dernière réponse :  jojonico - 16 nov. 2019 à 17:55
Bonjour,
Je suis séparé depuis avril 2018 et j’ai mon enfant à charge depuis mai 2018.
Je n’ouvrais pas droit à la PPA jusqu’en janvier 2019 (plafonds des revenus augmenté).
J’ai eu droit à PPA depuis mars 2019 (demande faite le 28/03/2019) avec la majoration pour isolement.
Cette majoration est supprimée depuis novembre 2019 au motif que l’évènement a été fixé à mai 2018 (enfant à ma charge), le délai de 18 mois courant depuis mai 2018.
Ma question : pourquoi le délai ne court -il pas à compter de janvier 2019, date de l’ouverture du droit à la PPA (avant, je n'ouvrais pas droit à PPA)?
Quel article de la législation puis-je opposer à la CAF ?
Merci par avance de votre attention et d’une réponse. Sincèrement votre, JV
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2 réponses

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Merci
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A899F044B3B7F92860A43CF49D2C48D8.tplgfr37s_2?idArticle=LEGIARTI000033979182&cidTexte=LEGITEXT000006073189&categorieLien=id&dateTexte=
"La durée maximale pendant laquelle le montant forfaitaire est majoré conformément à l'article L. 842-7 est de douze mois. Pour bénéficier de la majoration, la personne concernée doit présenter la demande dans un délai de six mois soit à compter de la date à laquelle une personne isolée commence à assumer la charge effective et permanente d'un enfant ou, pour les femmes enceintes, à la date de la déclaration de grossesse, soit à compter de la date à laquelle une personne ayant un ou plusieurs enfants doit, du fait qu'elle devient isolée, en assumer désormais la charge effective et permanente. Au-delà de ce délai, la durée de service de l'allocation majorée est réduite à due proportion."

la caf a donc raison de prendre en compte mai 2018.

quel âge a l'enfant à votre charge ?
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Merci
tout d'abord, merci pour votre réponse si rapide.
Je comprends que l’événement est celui prévu à l'article 842.7 et non pas l'ouverture du droit à PPA qui n'est arrivé que le 01/01/2019 ...
L'enfant à 9 ans ...
Merci encore et bon courage pour répondre à toutes ces questions.
Amicalement, JV
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