Suppression de la majoration de la PPA
Résolu
jojonico
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jojonico -
jojonico -
Bonjour,
Je suis séparé depuis avril 2018 et j’ai mon enfant à charge depuis mai 2018.
Je n’ouvrais pas droit à la PPA jusqu’en janvier 2019 (plafonds des revenus augmenté).
J’ai eu droit à PPA depuis mars 2019 (demande faite le 28/03/2019) avec la majoration pour isolement.
Cette majoration est supprimée depuis novembre 2019 au motif que l’évènement a été fixé à mai 2018 (enfant à ma charge), le délai de 18 mois courant depuis mai 2018.
Ma question : pourquoi le délai ne court -il pas à compter de janvier 2019, date de l’ouverture du droit à la PPA (avant, je n'ouvrais pas droit à PPA)?
Quel article de la législation puis-je opposer à la CAF ?
Merci par avance de votre attention et d’une réponse. Sincèrement votre, JV
Je suis séparé depuis avril 2018 et j’ai mon enfant à charge depuis mai 2018.
Je n’ouvrais pas droit à la PPA jusqu’en janvier 2019 (plafonds des revenus augmenté).
J’ai eu droit à PPA depuis mars 2019 (demande faite le 28/03/2019) avec la majoration pour isolement.
Cette majoration est supprimée depuis novembre 2019 au motif que l’évènement a été fixé à mai 2018 (enfant à ma charge), le délai de 18 mois courant depuis mai 2018.
Ma question : pourquoi le délai ne court -il pas à compter de janvier 2019, date de l’ouverture du droit à la PPA (avant, je n'ouvrais pas droit à PPA)?
Quel article de la législation puis-je opposer à la CAF ?
Merci par avance de votre attention et d’une réponse. Sincèrement votre, JV
A voir également:
- Prime d'activité due majorée pour isolement
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Majoration caf plus de 16 ans - Accueil - Aides sociales Pratique
- Suppression branchement gaz gratuit - Forum Habitation
- Prix suppression compteur edf - Forum Immobilier
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2 réponses
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033979182/2017-02-03/
"La durée maximale pendant laquelle le montant forfaitaire est majoré conformément à l'article L. 842-7 est de douze mois. Pour bénéficier de la majoration, la personne concernée doit présenter la demande dans un délai de six mois soit à compter de la date à laquelle une personne isolée commence à assumer la charge effective et permanente d'un enfant ou, pour les femmes enceintes, à la date de la déclaration de grossesse, soit à compter de la date à laquelle une personne ayant un ou plusieurs enfants doit, du fait qu'elle devient isolée, en assumer désormais la charge effective et permanente. Au-delà de ce délai, la durée de service de l'allocation majorée est réduite à due proportion."
la caf a donc raison de prendre en compte mai 2018.
quel âge a l'enfant à votre charge ?
"La durée maximale pendant laquelle le montant forfaitaire est majoré conformément à l'article L. 842-7 est de douze mois. Pour bénéficier de la majoration, la personne concernée doit présenter la demande dans un délai de six mois soit à compter de la date à laquelle une personne isolée commence à assumer la charge effective et permanente d'un enfant ou, pour les femmes enceintes, à la date de la déclaration de grossesse, soit à compter de la date à laquelle une personne ayant un ou plusieurs enfants doit, du fait qu'elle devient isolée, en assumer désormais la charge effective et permanente. Au-delà de ce délai, la durée de service de l'allocation majorée est réduite à due proportion."
la caf a donc raison de prendre en compte mai 2018.
quel âge a l'enfant à votre charge ?
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