Soucis de rendu de caution

Relouditrelou Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 13 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 - 13 nov. 2019 à 13:10
djivi38 Messages postés 51351 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 13 nov. 2019 à 14:57
Bonjour
J'ai quitter mon logement cet été et quelques mois avant il y a eu un changement de propriétaire.
Au début il ne ma pas rendu ma caution de l'appart et des bips de garage. Quand je lui ai fait la demande il m'a dit qu'il ne m'avait pas fait payer le dernier loyer donc cela faisait office de rendu de caution. Je leur ai apporté la preuve que j'avais payer tout mes loyers. Quelques temps après ils m'ont virer un montant relatif à ma caution. Je n'étais pas d'accord sur la somme. Je leur ai demandé le détail du pourquoi ce montant sans réponse. Là je reviens vers eux pour avoir des infos et là il me dise qu'ils m'ont retirer une somme du à un nettoyage de l'espace poubelle qui était rempli de déchet après mon déménagement. Sauf que ce que j'avais laisser je lai retirer et que le reste n'est pas à moi. Et quand je leur demande le montant de ce nettoyage aucune somme met donné clairement juste le montant que je demande Quel recours jai pour faire valoir mes droits et récupérer mon argent.
Merci d'avance

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djivi38 Messages postés 51351 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 15 144
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:01
Bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


Donc, nous parlerons de DG, et pas de « caution ».


"nettoyage de l'espace poubelle"
=> Du local collectif ?
=> Est-ce que ce "nettoyage de l'espace poubelle" est mentionné sur votre EDLS ? Si oui, vous devez obtenir un justificatif : des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.


Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

cdt.

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