Soucis de rendu de caution
Relouditrelou
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djivi38 Messages postés 51351 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 13 nov. 2019 à 14:57
djivi38 Messages postés 51351 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 13 nov. 2019 à 14:57
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djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 10:01
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:01
Bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Donc, nous parlerons de DG, et pas de « caution ».
"nettoyage de l'espace poubelle"
=> Du local collectif ?
=> Est-ce que ce "nettoyage de l'espace poubelle" est mentionné sur votre EDLS ? Si oui, vous devez obtenir un justificatif : des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Donc, nous parlerons de DG, et pas de « caution ».
"nettoyage de l'espace poubelle"
=> Du local collectif ?
=> Est-ce que ce "nettoyage de l'espace poubelle" est mentionné sur votre EDLS ? Si oui, vous devez obtenir un justificatif : des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.