Acte déposé en étude [Résolu]

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 Hayat1346 -
Bonjour,

Je m’excuse pour ma question qui peut paraître bête mais je voudrais juste savoir si lorsque nous allons retirer un acte nous concernant à l'étude d’huissier , la signification devient--elle une signification à personne ou reste-t-une signification en étude?

Merci d’avance pour vos réponses.

2 réponses

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Bonjour,

Ben...puisqu'il vous la remet en mains propres, c'est à personne.

Ca change quoi pour vous ?

.
Dur de faire confiance à l'être humain, même les aveugles préfèrent se faire guider par des chiens.
Hayat1346
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Merci infiniment pour votre réponse Marley.

J’ai formé opposition à une injonction de payer exécutoire suite à une saisie-attribution. L’audience a été reportée en janvier 2020 à la demande du créancier.

D’après ce dernier, cette opposition sera irrecevable car une première mesure d’exécution aurait été effectuée à mon encontre en juillet 2012.
Mais d’après l’art 1416 du CPC si je ne me trompe pas, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne.
La saisie-attribution a été signifiée en étude mais je suis allée la récupérer donc d’après ce que vous me dîtes elle devient une signification à personne. C’est bien cela? Et donc mon opposition est encore recevable mais si j’aurais soi-disant eu un inventaire de meubles en 2012?

Merci d’avance pour votre réponse
Marley-18
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Non, l'opposition est recevable dans le mois qui suit la première mesure d'exécution...
Hayat1346
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> Marley-18
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26 janvier 2020

Merci encore pour votre réponse.

On me demande de rembourser un crédit dont je n’ai jamais perçu les fonds.

EOS crédirec m’a demandé de leur envoyer tous les relevés de compte de l’année en question afin d’effectuer une main-levée sur mon compte. Ce que j’ai fait.
Entre-temps, une autre personne a repris le dossier. Elle reconnaît qu’il n’y a aucune date de versement, aucune trace de ce versement dans le dossier mais ne veut pas effectuer de main-levée sous prétexte que 4 prélèvements ont été effectués concernant ce crédit.
Je lui ai dit que je pensais que ces prélèvements correspondaient à un autre crédit (réserve de crédit de 1500e faite en 2005 avec la même société de crédit Finaref), elle me répond que cela n’a rien à voir car c’est un contrat initial de prêt perso.

Je ne sais plus quoi faire car si l’opposition est irrecevable comme elle me le dit, cela veut dire que je vais leur donner 7800e gratuitement. Je suis désespérée...
Marley-18
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26 janvier 2020
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Le problème n'est plus de savoir si oui ou non vous avez eu les fonds puisque ce titre exécutoire EST DEFINITIF...

Il y a bien la solution du dossier de surendettement, mais il y a énormément d'inconvénients.

Comme cette affaire traîne depuis des années, une négociation est très certainement possible avec le créancier.

Cette société n'a aucun intérêts à traîner ce boulet pendant plusieurs années, elle l'a racheté pour gagner de l'argent et si elle n'est pas payée rapidement, elle va en perdre.
Merci infiniment pour votre réponse Marley.

En fait ce qui me gêne c’est que la créance a été cédé à un fond de titrisation le 14/12/2012

Le titre exécutoire m’a été signifiée le lendemain en étude (15/12/2012). Cette dernière ne m’aurait-elle pas dû signifiée à la demande du nouveau créancier?

La créance n’appartenant plus au créancier initial à la date de signification du titre exécutoire.

Je vous souhaite une très belle année 2020.

Bien cordialement
Marley-18
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Signifié par l'un ou l'autre ne changerait rien.
> Marley-18
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26 janvier 2020

Au temps pour moi!

Merci vraiment de prendre le temps de nous répondre. Vous êtes vraiment très sympathique.

Très bonne soirée à vous.
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