Frais de notaire pour simple succession
Expat1966
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13 nov. 2019 à 03:13
Expat1966 Messages postés 40 Date d'inscription vendredi 30 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2021 - 13 nov. 2019 à 18:11
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3 réponses
Bonjour
Le terme provisions signifie avance; Il ne s'agit pas du décompte final et définitif qui ne peut être connu qu'après que les actes ait été enregistrés ou publiés.. En règle générale, pour ne pas avoir à demander de complément de provisions autant que faire se peut, on évalue la provision un peu au-dessus du coût réel.
Si au moment du décompte définitif il y a un trop perçu, le notaire vous le remboursera.La déclaration de succession n'étant pas encore faire, le traitement de la succession n'est pas terminé.
Le terme provisions signifie avance; Il ne s'agit pas du décompte final et définitif qui ne peut être connu qu'après que les actes ait été enregistrés ou publiés.. En règle générale, pour ne pas avoir à demander de complément de provisions autant que faire se peut, on évalue la provision un peu au-dessus du coût réel.
Si au moment du décompte définitif il y a un trop perçu, le notaire vous le remboursera.La déclaration de succession n'étant pas encore faire, le traitement de la succession n'est pas terminé.
Bonjour
S'agit-il du décompte final ou de la demande de provisions?
S'agit-il du décompte final ou de la demande de provisions?
Expat1966
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13 nov. 2019 à 15:48
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Ulpien1
Il est marqué Provision en parentheses mais il semble que ce soit le décompte final. Je dois signer la déclaration de succession et le montant qui me revient montre bien que ce sont ces frais de notaires qui sont indiqués. Que veut dire “provision” ?
Il est marqué Provision en parentheses mais il semble que ce soit le décompte final. Je dois signer la déclaration de succession et le montant qui me revient montre bien que ce sont ces frais de notaires qui sont indiqués. Que veut dire “provision” ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 nov. 2019 à 18:11