Vente d'un bien sous curetelle renforcée

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18 novembre 2019
- - Dernière réponse : Canuan
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18 novembre 2019
- 18 nov. 2019 à 20:00
Bonjour,
je suis confronté à un problème avec la mandataire judiciaire (curatelle renforcée) qui ne cesse de nous presser mon frère et moi pour que j'accepte de vendre un local commercial sous prétexte qu'il n'est pas loué depuis des mois (aucune possibilité de vérifier ce qu'elle me dit je n'ai aucun compte rendu des affaires depuis des années,une seule fois en 15 ans à ma demande en passant par le juge) et me dit qu'elle peut très bien vendre sans mon accord avec simple autorisation du magistrat parce que le local commercial est un bien propre à mon père; est-ce vrai ou juste de l'intimidation? ses propos sont contradictoire: l'an dernier elle avait dit ne pas pouvoir vendre sans notre accord et avait donné une estimation du bien supérieur à ce qu'elle évoque aujourd'hui; de plus après infos par le biais d'agences immobilières nous savons que le bien est sous estimé par rapport au marché, elle est pressée de vendre, elle a un acheteur mais à 10000 voire 15000 euros de moins que le prix du marché pour un local en centre ville! je ne peux m'empêcher de la soupçonner de faire jouer des relations pour vendre parce qu'elle a utilisé le même procédé pour vendre la maison de notre père il y a qq années, l'acheteur était un investisseur immobilier...elle invoque des frais importants de 500 euros par trimestre pour justifier le vente du local (impossible à vérifier) dit aussi que "mon père peut payer"fin de citation. Je ne pense pas qu'il soit dans notre intérêt de vendre avant la succession, en effet je n'ai que bien peu de confiance en cette curatelle qui avait dès le début tenu des propos diffamatoires au juge sous prétexte que j'avais osé demander l'état des comptes qui sont totalement opaques depuis le début. Que se passe-t-il si la vente s'effectue avant la succession? partage partiel avec mon frère ou totalité de l'argent bloqué?peut-on toujours demander l'état des comptes au juge des tutelles? Rôle et pouvoir du magistrat dans cette affaire? merci d'avance
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Merci
me dit qu'elle peut très bien vendre sans mon accord avec simple autorisation du magistrat

He non, c'est faux. Ce serait vrai si votre mère était sous Tutelle. Mais ici ce n'est pas le cas.

ne cesse de nous presser mon frère et moi pour que j'accepte de vendre .... et me dit qu'elle peut très bien vendre sans mon accord

Si elle pouvait vendre sans votre accord, elle ne vous harcèlerait pas pour l'obtenir votre accord.

Refusez cette vente si vous pensez qu'elle va à l'encontre de vos intérêts et des intérêts de la personne protégée.

Vous pouvez aussi adresser une requête au juge lui expliquant que la curatrice n'agit pas dans l'intérêt de votre père et demander qu'elle soit écartée de ces fonctions auprès de votre père.

Pourquoi ne vous proposez vous pas comme curatrice ?

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Canuan
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18 novembre 2019
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Merci pour vos observations, la curatelle renforcée( je précise) invoque les charges relatives aux locaux en l'absence de locataire mais je n'ai aucune info sur les propositions de mise en location et à leur prix, en même temps elle précise qu'il n'y a "pas necessité" mon père ayant les revenus suffisants. j'ai l'intention d'écrire au juge afin de demander l'état des comptes et d'exposer la situation. Pour se proposer en tant que curateur c'est un peu compliqué malheureusement, je ne suis pas seul et nous sommes loin...Connaissez vous la différence entre curatelle renforcée et tutelle?
merci encore
roudoudou22
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Connaissez vous la différence entre curatelle renforcée et tutelle?

Il y en a au moins une c'est que sous un régime de curatelle (renforcée ou non) les actes de disposition (vente de bien immobilier par exemple) ne peuvent être effectués sans l'accord de la personne protégée.
Pour une personne sous tutelle, le juge n'a même pas besoin de demander l'avis de la personne protégée ou de sa famille.

j'ai l'intention d'écrire au juge afin de demander l'état des comptes

Vous ne les obtiendrez pas, inutile donc d'écrire pour ce motif.
Canuan
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Rebonjour,

merci pour vos réponses mais là je découvre autre chose de plus grave: il semblerait que notre père soit désormais sous tutelle! Bien que n'ayant pas été clairement informés du changement de statut curatelle renforcée vers tutelle, (aucun courrier reçu!), d'après les dires de cette mandataire, mon père est désormais sous tutelle depuis qu'elle me parle de la vente des biens.
A l'occasion de la vente d'un bien précédent, celle-ci avait dit qu'il fallait l'intervention du juge ponctuellement pour cette opération (mon père avait refusé de signer et nous étions d'accord pour la vente du bien) mais il n'a jamais été question d'une tutelle définitive à ce moment là! J'en déduis qu'elle a profité de cette opération pour changer les choses comme elle l'entendait, notre père étant dans l'incapacité la plus totale.
Avons nous un recours par rapport à la situation d'aujourd'hui ?
Quel pouvoir a-t-elle par rapport aux ventes des biens immobiliers qu'elle veut absolument enclencher alors qu'il n'y a pas nécessité au regard de la situation financière de notre père, elle invoque juste que les locaux ne sont pas loués depuis longtemps (aucun moyen de vérifier) et ni s'ils ont été offerts à la location et à quel prix, nous ne savons même pas quelle agence est censée gérer tout ça!!
En effet nous n'avons aucune information écrite et aucun rapport d'activité ou état de situation depuis 2011 (j'avais demandé au juge un compte rendu, suite à des propos dévalorisants diffamatoires de cette personne à mon sujet). je suis dans l'attente de vos éclaircissement et conseils. merci d'avance
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