Vente d'un bien sous curetelle renforcée
Canuan
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1 réponse
roudoudou22
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12 nov. 2019 à 21:30
12 nov. 2019 à 21:30
me dit qu'elle peut très bien vendre sans mon accord avec simple autorisation du magistrat
He non, c'est faux. Ce serait vrai si votre mère était sous Tutelle. Mais ici ce n'est pas le cas.
ne cesse de nous presser mon frère et moi pour que j'accepte de vendre .... et me dit qu'elle peut très bien vendre sans mon accord
Si elle pouvait vendre sans votre accord, elle ne vous harcèlerait pas pour l'obtenir votre accord.
Refusez cette vente si vous pensez qu'elle va à l'encontre de vos intérêts et des intérêts de la personne protégée.
Vous pouvez aussi adresser une requête au juge lui expliquant que la curatrice n'agit pas dans l'intérêt de votre père et demander qu'elle soit écartée de ces fonctions auprès de votre père.
Pourquoi ne vous proposez vous pas comme curatrice ?
He non, c'est faux. Ce serait vrai si votre mère était sous Tutelle. Mais ici ce n'est pas le cas.
ne cesse de nous presser mon frère et moi pour que j'accepte de vendre .... et me dit qu'elle peut très bien vendre sans mon accord
Si elle pouvait vendre sans votre accord, elle ne vous harcèlerait pas pour l'obtenir votre accord.
Refusez cette vente si vous pensez qu'elle va à l'encontre de vos intérêts et des intérêts de la personne protégée.
Vous pouvez aussi adresser une requête au juge lui expliquant que la curatrice n'agit pas dans l'intérêt de votre père et demander qu'elle soit écartée de ces fonctions auprès de votre père.
Pourquoi ne vous proposez vous pas comme curatrice ?
13 nov. 2019 à 12:16
merci encore
13 nov. 2019 à 12:25
Il y en a au moins une c'est que sous un régime de curatelle (renforcée ou non) les actes de disposition (vente de bien immobilier par exemple) ne peuvent être effectués sans l'accord de la personne protégée.
Pour une personne sous tutelle, le juge n'a même pas besoin de demander l'avis de la personne protégée ou de sa famille.
j'ai l'intention d'écrire au juge afin de demander l'état des comptes
Vous ne les obtiendrez pas, inutile donc d'écrire pour ce motif.
18 nov. 2019 à 20:00
merci pour vos réponses mais là je découvre autre chose de plus grave: il semblerait que notre père soit désormais sous tutelle! Bien que n'ayant pas été clairement informés du changement de statut curatelle renforcée vers tutelle, (aucun courrier reçu!), d'après les dires de cette mandataire, mon père est désormais sous tutelle depuis qu'elle me parle de la vente des biens.
A l'occasion de la vente d'un bien précédent, celle-ci avait dit qu'il fallait l'intervention du juge ponctuellement pour cette opération (mon père avait refusé de signer et nous étions d'accord pour la vente du bien) mais il n'a jamais été question d'une tutelle définitive à ce moment là! J'en déduis qu'elle a profité de cette opération pour changer les choses comme elle l'entendait, notre père étant dans l'incapacité la plus totale.
Avons nous un recours par rapport à la situation d'aujourd'hui ?
Quel pouvoir a-t-elle par rapport aux ventes des biens immobiliers qu'elle veut absolument enclencher alors qu'il n'y a pas nécessité au regard de la situation financière de notre père, elle invoque juste que les locaux ne sont pas loués depuis longtemps (aucun moyen de vérifier) et ni s'ils ont été offerts à la location et à quel prix, nous ne savons même pas quelle agence est censée gérer tout ça!!
En effet nous n'avons aucune information écrite et aucun rapport d'activité ou état de situation depuis 2011 (j'avais demandé au juge un compte rendu, suite à des propos dévalorisants diffamatoires de cette personne à mon sujet). je suis dans l'attente de vos éclaircissement et conseils. merci d'avance