Caution non restitué pour "desagrements"

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- - Dernière réponse : djivi38
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- 11 nov. 2019 à 19:36
Bonjour,

Etant voisin directement de nos bailleurs nous avons contesté la facturation de désagréments qu'ils souhaitent nous retenir sur la caution.

Suite a l'EDL de sortie, mon bailleur veut me retenir 150 € concernant le ""stationnement illégal"" de ma voiture sur la cour arrière qui faisait parti de notre location. Il a décrété peu après notre entrée dans le logement que la voiture le gênait à cet endroit. Nous avons donc refusé sa demande car cela nous aurait contraint à devoir manœuvrer difficilement, et c'était loin de le gêner.

Il soutient que cela est de la provocation et pour cela il veut facturer à un prix aléatoire son mécontentement

De plus il souhaite nous retirer 100 € pour "nettoyage de son sous-sol" à cause d'asticots qui sont sortis de la poubelle cet été pendant la canicule car nous n'avons pas pu les sortir. Nous avons expressément donné nos excuses et avons nettoyé directement


Peut t'il nous retenir "ses désagréments" sur notre caution étant donné que EDL est parfait ?
Quel recours si une conciliation de justice n'aboutit pas ?

Merci pour vos réponses
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Merci
.... et toute retenue sur le DG doit en outre être justifié par une facture d'un professionnel.

Sauf erreur ou règles très récentes, aucun professionnel ne fera jamais de facture pour un "désagrément" ....

--

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Merci
Bonjour,

Pour les asticots, si ce n'est pas sur l'EDL, il ne peut pas retenir.

Pour le parking, si vous avez garé votre voiture à un endroit qui était compris dans la location, je ne vois pas où est le problème. Ceci dit, il n'y a que la police ou la gendarmerie qui peut vous demander de payer pour un "stationnement illégal" !!

Cdlt
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Merci
bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


Nous parlerons donc de DG, et pas de "caution".


Des retenues sur DG peuvent être faites suite à des dégradations mentionnées sur l'EDLS tout en étant absentes de l'EDLE (art 22 loi 6/7/1989), mais pas pour des "désagréments".

Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien (et particulièrement le § II - B) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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Merci
En conclusion :

"Peut t'il nous retenir "ses désagréments" sur notre caution étant donné que EDL est parfait ?"
NON.

"Quel recours si une conciliation de justice n'aboutit pas ?"
Relire le § II-B de mon topo : il y est détaillé ce que vous devez faire.

Et concluez votre courrier R+AR (dans lequel vous mettez votre bailleur en demeure de vous restituer - sous 8 jours à réception - l'intégralité de votre DG, soit la somme de.... €.) par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse.>>


cdt.
djivi38
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6385 -
rajout :
En plus, des "désagréments" sont subjectifs (donc plus que contestables) ET ce ne sont pas des "dégradations" constatées : ils n'entraînent PAS une retenue sur DG.
Un EDL sert à constater l'état du logement et des extérieurs, soit à l'entrée dans les lieux soit à la sortie du locataire, PAS à donner un avis personnel (désagréments).
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Merci
Bonjour,

Merci pour vos réponses, Le "nettoyage d'asticot" a été noté a la fin de L'EDL dans la case "compteur, remise des clés, dégradation", ainsi que le "stationnement illégal"

Quel serait la bonne démarche a suivre pour récupérer entièrement notre caution ?

Cordialement
Golwa_68
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Oui pendant la canicule comme je l'ai déjà mentionné , mais pas à l'EDLS , ok merci
Valenchantée
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22 novembre 2019
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Alors pourquoi avez vous accepté de signé un EDLS qui mentionnait des asticots s'il n'y en avait pas ?
Car c'est pour " lui "la liste des "désagréments" qui se sont produits durant la période de la location, on a signé en mentionnant que les désagréments sont contestés, car sinon plus tard il aurait pu très bien détériorer un élément du logement et nous le retenir du DG.
bretecher
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22 novembre 2019
667 > Golwa_68 -
c'est trop facile d'avoir signé cet état des lieux avec les "désagréments"

l'état des lieux doit comporter à la date où il est fait ce qui est abîmé ou pas, manquant ou pas, etc. pour pouvoir le comparer à l'état des lieux entrant
il ne doit pas comporter ce qui a été fait pendant la location comme asticots, parking, sauf si ce sont des travaux
Valenchantée
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22 novembre 2019
4206 -
Un état des lieux, comme son nom l'indique, est uniquement un constat de l'état des lieux au moment M. Ce n'est pas l'historique de la location !
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Merci
Merci pour toutes vos réponses qui ont étés très rapides et précises !

On va donc suivre la démarche djivi38 et je vous tiens informé dès qu'il y a du nouveau

Cordialement
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