Caution non restitué pour "desagrements"

Question

Bonjour, 

Etant voisin directement de nos bailleurs nous avons contesté la facturation de désagréments qu'ils souhaitent nous retenir sur la caution.
 
Suite a l'EDL de sortie, mon bailleur veut me retenir 150 € concernant le ""stationnement illégal"" de ma voiture sur la cour arrière qui faisait parti de notre location. Il a décrété peu après notre entrée dans le logement que la voiture le gênait à cet endroit. Nous avons donc refusé sa demande car cela nous aurait contraint à devoir manœuvrer difficilement, et c'était loin de le gêner. 

Il soutient que cela est de la provocation et pour cela il veut facturer à un prix aléatoire son mécontentement  

De plus il souhaite nous retirer  100 € pour "nettoyage de son sous-sol" à cause d'asticots qui sont sortis de la poubelle cet été pendant la canicule car nous n'avons pas pu les sortir. Nous avons expressément donné nos excuses et avons nettoyé directement  


Peut t'il nous retenir "ses désagréments" sur notre caution étant donné que EDL est parfait ? 
Quel recours si une conciliation de justice n'aboutit pas ?  

Merci pour vos réponses

BmV · Accepted Answer

.... et toute retenue sur le DG doit en outre être justifié par une facture d'un professionnel.

Sauf erreur ou règles très récentes, aucun professionnel ne fera jamais de facture pour un "désagrément" ....
 
--

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Pour les asticots, si ce n'est pas sur l'EDL, il ne peut pas retenir.

Pour le parking, si vous avez garé votre voiture à un endroit qui était compris dans la location, je ne vois pas où est le problème. Ceci dit, il n'y a que la police ou la gendarmerie qui peut vous demander de payer pour un "stationnement illégal" !!

Cdlt

djivi38 · Answer

bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :

 Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
 La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
 Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.

Nous parlerons donc de DG, et pas de "caution".


Des retenues sur DG peuvent être faites suite à des dégradations mentionnées sur l'EDLS tout en étant absentes de l'EDLE (art 22 loi 6/7/1989), mais pas pour des "désagréments". 

Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien (et particulièrement le § II - B) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

cdt.

Golwa_68 · Answer

Bonjour, 

Merci pour vos réponses, Le "nettoyage d'asticot" a été noté a la fin de L'EDL dans la case "compteur, remise des clés, dégradation", ainsi que le "stationnement illégal"

Quel serait la bonne démarche a suivre pour récupérer entièrement notre caution ? 

Cordialement

djivi38 · Answer

En conclusion : "Peut t'il nous retenir "ses désagréments" sur notre caution étant donné que EDL est parfait ?" NON. "Quel recours si une conciliation de justice n'aboutit pas ?" Relire le § II-B de mon topo : il y est détaillé ce que vous devez faire. Et concluez votre courrier R+AR (dans lequel vous mettez votre bailleur en demeure de vous restituer - sous 8 jours à réception - l'intégralité de votre DG, soit la somme de.... €.) par : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse.>> cdt.

Golwa_68 · Answer

Merci pour toutes vos réponses qui ont étés très rapides et précises ! 

On va donc suivre la démarche djivi38 et je vous tiens informé dès qu'il y a du nouveau 

Cordialement

Caution non restitué pour "desagrements"

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