Propriétaire demande de l'argent.
Orion47
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djivi38 Messages postés 64771 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64771 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai été en location pendant 3 ans, de 2015 jusqu'à mai 2018.
J'ai eu avec le propriétaire de nombreux problèmes, celui-ci me réclamant déjà de l'argent dans durant l'été 2019. Il s'agissait des charges locatives (poubelles + loyers + factures d'eau). Il était dans son droit et j'ai donc payé plus de 200 euros afin de régulariser (en me fiant au montant demandé par courrier postal dans lequel le propriétaire explicitait le montant global).
Aujourd'hui, novembre 2019, le propriétaire me réclame de nouveau plus de 150 euros sans que je sache pour autant de quoi il s'agit ! Il me dit qu'il va entamer une procédure pour me forcer à payer et de me tourner vers le contrat de location et vers la feuille que j'ai mentionné plus haut dans ce topic (or celle-ci, comme je l'ai dis auparavant, ne fait mention de que la somme de 203 euros que j'ai déjà régler).
Dois-je payer ? Le propriétaire est-il en droit de me réclamer cette somme après tant de temps et sans faire explicitement mention de quoi il s'agit ?
Je vous remercie pour vos renseignements,
Bonne journée,
Orion
J'ai été en location pendant 3 ans, de 2015 jusqu'à mai 2018.
J'ai eu avec le propriétaire de nombreux problèmes, celui-ci me réclamant déjà de l'argent dans durant l'été 2019. Il s'agissait des charges locatives (poubelles + loyers + factures d'eau). Il était dans son droit et j'ai donc payé plus de 200 euros afin de régulariser (en me fiant au montant demandé par courrier postal dans lequel le propriétaire explicitait le montant global).
Aujourd'hui, novembre 2019, le propriétaire me réclame de nouveau plus de 150 euros sans que je sache pour autant de quoi il s'agit ! Il me dit qu'il va entamer une procédure pour me forcer à payer et de me tourner vers le contrat de location et vers la feuille que j'ai mentionné plus haut dans ce topic (or celle-ci, comme je l'ai dis auparavant, ne fait mention de que la somme de 203 euros que j'ai déjà régler).
Dois-je payer ? Le propriétaire est-il en droit de me réclamer cette somme après tant de temps et sans faire explicitement mention de quoi il s'agit ?
Je vous remercie pour vos renseignements,
Bonne journée,
Orion
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3 réponses
Orion47
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Très bien, voilà qui me rassure quelque peu ... Ce propriétaire ne cesse de me harceler par téléphone en me laissant des messages quelques peu ... menaçants ! Je vais donc attendre et aviser par la suite.
These
Et revenez nous dire ce quil en est.
Toute demande d'argent doit être justifiée
Vous lui demandez donc par lrar TOUS les justificatifs, y compris de ce que vous avez déjà paye
Vous lui demandez donc par lrar TOUS les justificatifs, y compris de ce que vous avez déjà paye
bonjour,
des infos supplémentaires :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des charges :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées ou tant qu’il ne peut consulter les pièces justificatives, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).
TEOM :
Je vous engage à lire mon topo sur la TEOM (post 7) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
des infos supplémentaires :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des charges :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées ou tant qu’il ne peut consulter les pièces justificatives, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).
TEOM :
Je vous engage à lire mon topo sur la TEOM (post 7) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
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