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Bail logement conventionne

Samira -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je viens d avoir un logement avec action logement dans le parc prive conventionne
Je vois que la duree du bail est de trois
Si le proprietaire souhaite recuperer son bien dans 3 ans vais je etre aider pour etre religer
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
La convention est de 9 ans. Dnc le propriétaire ne peut pas "récupérer son bien" avant 9 ans.
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