EDLS par huissier
Regduc
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8 nov. 2019 à 00:47
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 8 nov. 2019 à 13:20
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djivi38
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8 nov. 2019 à 01:09
8 nov. 2019 à 01:09
bonsoir,
pas de litige entre vous et votre bailleur au sujet de la date/heure de l'EDLS, c'est parfait, ce qui n'empêche que votre bailleur est en droit de choisir de se faire assister d'un huissier, lequel est venu le jour et à l'heure de votre RV avec votre bailleur : c'est pour cette raison que l'huissier n'avait pas à vous prévenir, comme quand il y a obstruction à l'établissement de l'EDLS et qu'un huissier est obligé de fixer lui-même un RV et de prévenir les parties au moins 7 jours avant : dans votre cas, rien d'anormal.
Bien entendu, les frais d'huissier restent intégralement à la charge de votre bailleur.
Je vous rappelle (parce que déjà dit lors d'un assez récent post de votre part) que votre signature sur l'EDLS d'un l'huissier est inutile, que son constat sera non contestable et que, pour avoir votre exemplaire, vous devrez le demander à votre bailleur.
cdt.
pas de litige entre vous et votre bailleur au sujet de la date/heure de l'EDLS, c'est parfait, ce qui n'empêche que votre bailleur est en droit de choisir de se faire assister d'un huissier, lequel est venu le jour et à l'heure de votre RV avec votre bailleur : c'est pour cette raison que l'huissier n'avait pas à vous prévenir, comme quand il y a obstruction à l'établissement de l'EDLS et qu'un huissier est obligé de fixer lui-même un RV et de prévenir les parties au moins 7 jours avant : dans votre cas, rien d'anormal.
Bien entendu, les frais d'huissier restent intégralement à la charge de votre bailleur.
Je vous rappelle (parce que déjà dit lors d'un assez récent post de votre part) que votre signature sur l'EDLS d'un l'huissier est inutile, que son constat sera non contestable et que, pour avoir votre exemplaire, vous devrez le demander à votre bailleur.
cdt.
Poisson92100
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8 nov. 2019 à 13:20
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bjr
D'abord oui c'est une évidence l'huissier a valablement fait l'EDL- ca laisse rêveur votre question la dessus !!!!!
si la question est de qui paye, le cas huissier est prévu à l'art 3-2 de la loi de 89- si vous avez été prévenu au moins 7 j avant vous devez la moitié, sinon non
D'abord oui c'est une évidence l'huissier a valablement fait l'EDL- ca laisse rêveur votre question la dessus !!!!!
si la question est de qui paye, le cas huissier est prévu à l'art 3-2 de la loi de 89- si vous avez été prévenu au moins 7 j avant vous devez la moitié, sinon non
8 nov. 2019 à 01:51