EDLS par huissier
Regduc
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Poisson92100 Messages postés 27164 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27164 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Au moment de L'EDLS, le propriétaire s'est présenté avec un huissier qui a effectué le constat.
Ors la présence de l'huissier n'était pas justifiée, à savoir il n'y avait pas de litige entre le propriétaire et moi même et d'autre part je n'ai pas été avisé de sa venue conformément aux textes en vigueur, la date et heure de l'EDLS ayant été fixées et respectées par les deux parties.
Quand est il de la légalité du constat effectué par l'huissier qui est intervenu hors les conditions fixées par le code.
En vous remerciant de bien vouloir m'éclairer sur ce point.
Au moment de L'EDLS, le propriétaire s'est présenté avec un huissier qui a effectué le constat.
Ors la présence de l'huissier n'était pas justifiée, à savoir il n'y avait pas de litige entre le propriétaire et moi même et d'autre part je n'ai pas été avisé de sa venue conformément aux textes en vigueur, la date et heure de l'EDLS ayant été fixées et respectées par les deux parties.
Quand est il de la légalité du constat effectué par l'huissier qui est intervenu hors les conditions fixées par le code.
En vous remerciant de bien vouloir m'éclairer sur ce point.
2 réponses
bonsoir,
pas de litige entre vous et votre bailleur au sujet de la date/heure de l'EDLS, c'est parfait, ce qui n'empêche que votre bailleur est en droit de choisir de se faire assister d'un huissier, lequel est venu le jour et à l'heure de votre RV avec votre bailleur : c'est pour cette raison que l'huissier n'avait pas à vous prévenir, comme quand il y a obstruction à l'établissement de l'EDLS et qu'un huissier est obligé de fixer lui-même un RV et de prévenir les parties au moins 7 jours avant : dans votre cas, rien d'anormal.
Bien entendu, les frais d'huissier restent intégralement à la charge de votre bailleur.
Je vous rappelle (parce que déjà dit lors d'un assez récent post de votre part) que votre signature sur l'EDLS d'un l'huissier est inutile, que son constat sera non contestable et que, pour avoir votre exemplaire, vous devrez le demander à votre bailleur.
cdt.
pas de litige entre vous et votre bailleur au sujet de la date/heure de l'EDLS, c'est parfait, ce qui n'empêche que votre bailleur est en droit de choisir de se faire assister d'un huissier, lequel est venu le jour et à l'heure de votre RV avec votre bailleur : c'est pour cette raison que l'huissier n'avait pas à vous prévenir, comme quand il y a obstruction à l'établissement de l'EDLS et qu'un huissier est obligé de fixer lui-même un RV et de prévenir les parties au moins 7 jours avant : dans votre cas, rien d'anormal.
Bien entendu, les frais d'huissier restent intégralement à la charge de votre bailleur.
Je vous rappelle (parce que déjà dit lors d'un assez récent post de votre part) que votre signature sur l'EDLS d'un l'huissier est inutile, que son constat sera non contestable et que, pour avoir votre exemplaire, vous devrez le demander à votre bailleur.
cdt.
Regduc
Merci, oui les constatations de l'huissier ne peuvent être contestées, par contre il ne peut préciser la cause ou origine d'une dégradation et là le locataire peut contredire le bailleur si il vous considère comme l'auteur, n'est ce pas !?
La législation juridique et financière évolue en permanence...