Vente de l'appartement que je loue .
Marie-Ange
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7 nov. 2019 à 21:58
djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 8 nov. 2019 à 01:12
djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 8 nov. 2019 à 01:12
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6 réponses
djivi38
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7 nov. 2019 à 23:00
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bonjour,
pour être considérée comme locataire "protégée" les conditions d'âge et de ressources sont cumulatives, alors qu'elles sont alternatives pour le bailleur.
Voir le 4°§ "Locataires protégés" de ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
pour être considérée comme locataire "protégée" les conditions d'âge et de ressources sont cumulatives, alors qu'elles sont alternatives pour le bailleur.
Voir le 4°§ "Locataires protégés" de ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
Le propriétaire veut vendre. La réponse ne m indique pas si je suis locataire " protégée", vu que j'ai + de 65 ans.
Merci à vous.
Merci à vous.
djivi38
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Modifié le 7 nov. 2019 à 23:30
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Ma réponse vous dit :
- que votre âge n'est qu'1 condition : l'autre étant vos ressources --> LISEZ TOUT le lien donné SVP.
Par ex. :
¤ si vos ressources, à la date de notification, dépassent les plafonds, vous aurez beau avoir + de 65 ans à la date d'échéance du bail, vous ne serez PAS locataire protégée : les conditions d'âge et de ressources sont CUMULATIVES pour le locataire.
¤ ou bien si votre bailleur (conditions alternatives) :
- OU a + de 65 ans à la date d'échéance du bail,
- OU possède, à la date de notification, des revenus inférieurs aux mêmes plafonds de ressources,
- OU vous trouve une solution de relogement,
vous ne serez pas locataire protégée.
- que votre âge n'est qu'1 condition : l'autre étant vos ressources --> LISEZ TOUT le lien donné SVP.
Par ex. :
¤ si vos ressources, à la date de notification, dépassent les plafonds, vous aurez beau avoir + de 65 ans à la date d'échéance du bail, vous ne serez PAS locataire protégée : les conditions d'âge et de ressources sont CUMULATIVES pour le locataire.
¤ ou bien si votre bailleur (conditions alternatives) :
- OU a + de 65 ans à la date d'échéance du bail,
- OU possède, à la date de notification, des revenus inférieurs aux mêmes plafonds de ressources,
- OU vous trouve une solution de relogement,
vous ne serez pas locataire protégée.
djivi38
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Marie-Ange
Modifié le 7 nov. 2019 à 23:51
Modifié le 7 nov. 2019 à 23:51
vos ressources, à la date de notification, sont inférieures aux plafonds du lien ?
vous aurez au moins 65 ans à la date d'échéance du bail ?
Si oui à ces 2 questions, il vous reste à connaître l'âge du bailleur à la date d'échéance de votre bail OU ses ressources à la date de notification de son congé... et savoir s'il vous trouve une solution de relogement....
vous aurez au moins 65 ans à la date d'échéance du bail ?
Si oui à ces 2 questions, il vous reste à connaître l'âge du bailleur à la date d'échéance de votre bail OU ses ressources à la date de notification de son congé... et savoir s'il vous trouve une solution de relogement....
Je remplis les 2 conditions, mais le propriétaire à la trentaine. Il est jeune. Il est policier dans la recherche des homicides. Il a sûrement un bon revenu et de plus son épouse exerce le même métier.
Donc ?
Merci à vous de me répondre.
Donc ?
Merci à vous de me répondre.
djivi38
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Modifié le 8 nov. 2019 à 00:15
Modifié le 8 nov. 2019 à 00:15
Voici des infos prises ça et là sur plusieurs sites...
Donc, apparemment, vous êtes bien une locataire protégée... vous vivez seule et c'est votre résidence principale ?
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/proprietaire-comment-donner-conge-un-locataire-protege-article-32380.html
Petite précision : les ressources prises en compte sont celles déclarées avant abattement ou déduction et non le revenu net imposable.
Signalez votre situation à votre bailleur - par courrier R+AR (pour + de sûreté) -, et gardez précieusement copie et récépissés.
S'il vous trouve une solution de relogement, vous serez obligée de quitter votre logement actuel à la fin de votre bail.
L'offre de relogement (pendant la période de préavis), pour être valable, doit être compatible avec les ressources régulières du locataire (une offre de relogement pour un montant de loyer seulement accessible en prenant en compte les ressources exceptionnelles du locataire est donc irrégulière),
Le congé donné à un locataire protégé ne sera valable que si le bailleur lui propose un autre logement. Concrètement, il doit chercher pour lui un bien correspondant à ses besoins et à ses possibilités, dans les limites géographiques précisées par l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989. Il s’agit, selon la localisation du bien loué, du même arrondissement ou des arrondissements limitrophes, du même canton ou des cantons limitrophes, de la même commune ou d’une commune limitrophe sans pouvoir être éloigné de plus de 5 km.
« Trouver » une solution de relogement dépasse la simple transmission d’offres : il est nécessaire que le bailleur actuel du locataire protégé s’assure de l’accord du/des propriétaires du logement proposé.
Dans l'attente d'être relogé, le locataire doit continuer de payer ses loyers et charges, à défaut, il perdrait son statut de locataire protégé et le bailleur n'aurait plus à lui proposer un relogement.
Si votre logement est une location nue, vous disposez d'un droit de préemption si vous voulez acheter.
cdt.
Donc, apparemment, vous êtes bien une locataire protégée... vous vivez seule et c'est votre résidence principale ?
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/proprietaire-comment-donner-conge-un-locataire-protege-article-32380.html
Petite précision : les ressources prises en compte sont celles déclarées avant abattement ou déduction et non le revenu net imposable.
Signalez votre situation à votre bailleur - par courrier R+AR (pour + de sûreté) -, et gardez précieusement copie et récépissés.
S'il vous trouve une solution de relogement, vous serez obligée de quitter votre logement actuel à la fin de votre bail.
L'offre de relogement (pendant la période de préavis), pour être valable, doit être compatible avec les ressources régulières du locataire (une offre de relogement pour un montant de loyer seulement accessible en prenant en compte les ressources exceptionnelles du locataire est donc irrégulière),
Le congé donné à un locataire protégé ne sera valable que si le bailleur lui propose un autre logement. Concrètement, il doit chercher pour lui un bien correspondant à ses besoins et à ses possibilités, dans les limites géographiques précisées par l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989. Il s’agit, selon la localisation du bien loué, du même arrondissement ou des arrondissements limitrophes, du même canton ou des cantons limitrophes, de la même commune ou d’une commune limitrophe sans pouvoir être éloigné de plus de 5 km.
« Trouver » une solution de relogement dépasse la simple transmission d’offres : il est nécessaire que le bailleur actuel du locataire protégé s’assure de l’accord du/des propriétaires du logement proposé.
Dans l'attente d'être relogé, le locataire doit continuer de payer ses loyers et charges, à défaut, il perdrait son statut de locataire protégé et le bailleur n'aurait plus à lui proposer un relogement.
Si votre logement est une location nue, vous disposez d'un droit de préemption si vous voulez acheter.
cdt.
Oui, je vis seule et c'est ma résidence principale.
Je vous remercie beaucoup pour vos réponses. Elles m ont été d une grande nécessité.
Je vous souhaite une bonne nuit.
Merci de votre bienveillance.
Marie-Ange.
Je vous remercie beaucoup pour vos réponses. Elles m ont été d une grande nécessité.
Je vous souhaite une bonne nuit.
Merci de votre bienveillance.
Marie-Ange.
djivi38
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8 nov. 2019 à 00:59
8 nov. 2019 à 00:59
avec plaisir :-)
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Je ne pensais pas trouver de réponses valables, pour être franche.
Mais comme je suis très perturbée par le courrier reçu, j'ai essayé à tout hasard.
C est aussi avec plaisir que je vous remercie. ????????
Mais comme je suis très perturbée par le courrier reçu, j'ai essayé à tout hasard.
C est aussi avec plaisir que je vous remercie. ????????
djivi38
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8 nov. 2019 à 01:12
8 nov. 2019 à 01:12
Vous vous êtes quand même adressée à un forum de Droit... !! :-)
N'hésitez pas à revenir si vous rencontrez d'autres soucis pour lesquels vous ne trouvez pas seule des réponses : il y aura toujours des intervenants pour vous aider.
Bonne nuit à vous.
N'hésitez pas à revenir si vous rencontrez d'autres soucis pour lesquels vous ne trouvez pas seule des réponses : il y aura toujours des intervenants pour vous aider.
Bonne nuit à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...