Vente de l'appartement que je loue .

- - Dernière réponse : djivi38
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22 novembre 2019
- 8 nov. 2019 à 01:12
Bonjour,
Le propriétaire m a envoyé un courrier recommandé en me signifiant mon congé à la fin du bail que j'ai signé. Bien sûr, il a respecté le délai de 6 mois.
Mais voilà, j'ai 68 ans et je suis handicapée. Vu mon âge ( + 65 ans ), ai-je le droit de ne pas accepter de partir ou à quelle condition.

Je vous remercie de votre bienveillance.
Bien à vous.
Mme Zeroual.
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6 réponses

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22 novembre 2019
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Merci
bonjour,

pour être considérée comme locataire "protégée" les conditions d'âge et de ressources sont cumulatives, alors qu'elles sont alternatives pour le bailleur.

Voir le 4°§ "Locataires protégés" de ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.
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Merci
Le propriétaire veut vendre. La réponse ne m indique pas si je suis locataire " protégée", vu que j'ai + de 65 ans.

Merci à vous.
djivi38
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22 novembre 2019
6383 -
Ma réponse vous dit :
- que votre âge n'est qu'1 condition : l'autre étant vos ressources --> LISEZ TOUT le lien donné SVP.

Par ex. :
¤ si vos ressources, à la date de notification, dépassent les plafonds, vous aurez beau avoir + de 65 ans à la date d'échéance du bail, vous ne serez PAS locataire protégée : les conditions d'âge et de ressources sont CUMULATIVES pour le locataire.
¤ ou bien si votre bailleur (conditions alternatives) :
- OU a + de 65 ans à la date d'échéance du bail,
- OU possède, à la date de notification, des revenus inférieurs aux mêmes plafonds de ressources,
- OU vous trouve une solution de relogement,
vous ne serez pas locataire protégée.
Bien. Dans ce cas que dois-je faire pour informer le propriétaire ?
Je vous remercie de votre réponse.
djivi38
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22 novembre 2019
6383 > Marie-Ange -
vos ressources, à la date de notification, sont inférieures aux plafonds du lien ?
vous aurez au moins 65 ans à la date d'échéance du bail ?

Si oui à ces 2 questions, il vous reste à connaître l'âge du bailleur à la date d'échéance de votre bail OU ses ressources à la date de notification de son congé... et savoir s'il vous trouve une solution de relogement....
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Merci
Je remplis les 2 conditions, mais le propriétaire à la trentaine. Il est jeune. Il est policier dans la recherche des homicides. Il a sûrement un bon revenu et de plus son épouse exerce le même métier.
Donc ?
Merci à vous de me répondre.
djivi38
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22 novembre 2019
6383 -
Voici des infos prises ça et là sur plusieurs sites...

Donc, apparemment, vous êtes bien une locataire protégée... vous vivez seule et c'est votre résidence principale ?
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/proprietaire-comment-donner-conge-un-locataire-protege-article-32380.html
Petite précision : les ressources prises en compte sont celles déclarées avant abattement ou déduction et non le revenu net imposable.

Signalez votre situation à votre bailleur - par courrier R+AR (pour + de sûreté) -, et gardez précieusement copie et récépissés.

S'il vous trouve une solution de relogement, vous serez obligée de quitter votre logement actuel à la fin de votre bail.

L'offre de relogement (pendant la période de préavis), pour être valable, doit être compatible avec les ressources régulières du locataire (une offre de relogement pour un montant de loyer seulement accessible en prenant en compte les ressources exceptionnelles du locataire est donc irrégulière),
Le congé donné à un locataire protégé ne sera valable que si le bailleur lui propose un autre logement. Concrètement, il doit chercher pour lui un bien correspondant à ses besoins et à ses possibilités, dans les limites géographiques précisées par l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989. Il s’agit, selon la localisation du bien loué, du même arrondissement ou des arrondissements limitrophes, du même canton ou des cantons limitrophes, de la même commune ou d’une commune limitrophe sans pouvoir être éloigné de plus de 5 km.
« Trouver » une solution de relogement dépasse la simple transmission d’offres : il est nécessaire que le bailleur actuel du locataire protégé s’assure de l’accord du/des propriétaires du logement proposé.
Dans l'attente d'être relogé, le locataire doit continuer de payer ses loyers et charges, à défaut, il perdrait son statut de locataire protégé et le bailleur n'aurait plus à lui proposer un relogement.


Si votre logement est une location nue, vous disposez d'un droit de préemption si vous voulez acheter.

cdt.
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Merci
Oui, je vis seule et c'est ma résidence principale.

Je vous remercie beaucoup pour vos réponses. Elles m ont été d une grande nécessité.

Je vous souhaite une bonne nuit.

Merci de votre bienveillance.

Marie-Ange.
djivi38
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22 novembre 2019
6383 -
avec plaisir :-)
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Merci
Je ne pensais pas trouver de réponses valables, pour être franche.
Mais comme je suis très perturbée par le courrier reçu, j'ai essayé à tout hasard.

C est aussi avec plaisir que je vous remercie. ????????
djivi38
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22 novembre 2019
6383 -
Vous vous êtes quand même adressée à un forum de Droit... !! :-)
N'hésitez pas à revenir si vous rencontrez d'autres soucis pour lesquels vous ne trouvez pas seule des réponses : il y aura toujours des intervenants pour vous aider.
Bonne nuit à vous.
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