Litige propriétaire / locataire

- - Dernière réponse :  Do - 7 nov. 2019 à 18:20
Bonjour, je me suis aperçue (heureusement , avant qu'elle déménage) que ma mère âgée de 85 ans payait depuis 3 ans (durée de la location) l'électricité de la piscine de son propriétaire. en fait ,c'est lui qui vivait dans ce logement avant de le louer à ma mère.je me suis rendue compte en voyant ces factures énormes en pleine été. donc je lui réclame de payer la différence entre ce qu'elle a payé et ce qu'elle aurait dû payer.
ma mère paye 550€ de loyer et il avait dit verbalement que l'eau était comprise dans le loyer ,d'ailleurs en 3 ans il ne lui a jamais présenté aucune facture d'eau ni de taxe d'ordures ménagères.
maintenant que nous lui réclamons le remboursement de l'électricité il nous réclame l'eau et les taxes d'ordures ménagères. en a t il le droit? est ce que les charges doivent être mentionné sur le bail?
merci de votre réponse
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Merci
bonjour,

Voici un extrait d'un de mes topos :

H) CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947

Les charges peuvent être mentionnées :

- Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an sur justificatif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066

- Soit « forfaitaires » [(cas en location meublée ou en co-location nue (pour colocataires non mariés, non pacsés)] : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Art. 25-10 loi 6/7/1989 : Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028779195&cidTexte=LEGITEXT000006069108

- Soit « charges comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire.
Dans ce cas, le bailleur DOIT préciser clairement sur le contrat de location :
-> ce qu’elles comprennent exactement
-> ET précise si elles sont "au forfait" OU "au réel".

- Soit « zéro charges » : à mentionner explicitement, car, en l’absence de toute mention, la jurisprudence considère que les charges restent dues par le locataire selon leur consommation réelle.

=> ÉLECTRICITÉ :

- Sa revente est interdite en location nue.
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : Il est obligatoire de mentionner sur les 2 EDL (entrant et sortant) les relevés des compteurs d'électricité, de gaz, et d'eau.
- Elle est tolérée en location meublée seulement si les charges sont « forfaitaires ».
https://particuliers.engie.fr/electricite/conseils-electricite/installation-electrique/comment-ajouter-un-compteur-electrique-divisionnaire.html
(§ : « Sous quelles conditions peut-on ajouter un compteur électrique divisionnaire ? »)
https://www.happ-e.fr/actualites-electricite/guide-client-electricite/client-happ-e/contrat-delectricite-au-nom-du-bailleur-ou-du-locataire

- En location nue d'une maison individuelle, hors copropriété horizontale, il n’y a AUCUNE charges (sauf éventuellement une provision pour la TEOM, avec régularisation annuelle et sur justificatif).


Pour la TEOM : comme toute charge, elle peut être réclamée tardivement sur 3 ans en arrière, pas davantage.
- sur justificatif,
- au prorata du temps d'occupation
- et sans les frais de gestion/rôle :
je vous engage à lire mon topo sur la TEOM (post 7) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#p8327723

cdt.

cdt.
merci pour vos réponses. ce que je ne comprend pas c'est pourquoi il n'a jamais donné de facture d'eau à ma mère depuis 3 ans si l'eau n'était pas comprise dans le loyer. il avait dit verbalement qu'il ne demanderai rien pour l'eau donc on a aucune preuve. le jour où ma mère a dit qu'elle allait déménager il ne lui a pas dit qu'il faudrait qu'elle paye l'eau et les taxes ordures ménagères. c'est seulement le jour où on a constaté avec lui et un ami que sa piscine et son jacuzzi étaient branchés sur le compteur de ma mère et donc qu'il faudrait qu'il rembourse ma mère pour l' EDF, que là il a tout de suite parlé de l'eau et ordures ménagères: comme par hasard!!!!
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