Joint de portes et fenêtres
Patrice92
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21 avril 2019 à 19:48
Kall69 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 18 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2023 - 22 avril 2019 à 19:49
Kall69 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 18 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2023 - 22 avril 2019 à 19:49
Bonjour,
Je voudrais savoir si le remplacement des joints de porte et de fenetres pour cause de mauvaise étanchéité incombe au propriétaire ou au locataire.
Merci d"avance
Je voudrais savoir si le remplacement des joints de porte et de fenetres pour cause de mauvaise étanchéité incombe au propriétaire ou au locataire.
Merci d"avance
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djivi38
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21 avril 2019 à 19:53
21 avril 2019 à 19:53
bonjour,
c'est un entretien locatif :
- sauf en début de location, puisque le propriétaire a obligation de donner à louer un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que..... : art 6 loi 6/7/1989.
- et sauf si vétusté : art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
cdt.
c'est un entretien locatif :
- sauf en début de location, puisque le propriétaire a obligation de donner à louer un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que..... : art 6 loi 6/7/1989.
- et sauf si vétusté : art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
cdt.