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2 réponses
bonjour,
c'est un entretien locatif :
- sauf en début de location, puisque le propriétaire a obligation de donner à louer un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que..... : art 6 loi 6/7/1989.
- et sauf si vétusté : art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
cdt.
c'est un entretien locatif :
- sauf en début de location, puisque le propriétaire a obligation de donner à louer un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que..... : art 6 loi 6/7/1989.
- et sauf si vétusté : art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
cdt.
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