Joint de portes et fenêtres
Patrice92
-
21 avril 2019 à 19:48
Kall69 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 18 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2023 - 22 avril 2019 à 19:49
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2 réponses
djivi38
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21 avril 2019 à 19:53
21 avril 2019 à 19:53
bonjour,
c'est un entretien locatif :
- sauf en début de location, puisque le propriétaire a obligation de donner à louer un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que..... : art 6 loi 6/7/1989.
- et sauf si vétusté : art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
cdt.
c'est un entretien locatif :
- sauf en début de location, puisque le propriétaire a obligation de donner à louer un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que..... : art 6 loi 6/7/1989.
- et sauf si vétusté : art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
cdt.
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