Joint de portes et fenêtres
Patrice92
-
Kall69 Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Kall69 Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir si le remplacement des joints de porte et de fenetres pour cause de mauvaise étanchéité incombe au propriétaire ou au locataire.
Merci d"avance
Je voudrais savoir si le remplacement des joints de porte et de fenetres pour cause de mauvaise étanchéité incombe au propriétaire ou au locataire.
Merci d"avance
2 réponses
-
bonjour,
c'est un entretien locatif :
- sauf en début de location, puisque le propriétaire a obligation de donner à louer un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que..... : art 6 loi 6/7/1989.
- et sauf si vétusté : art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...