Probleme pour récuperer ma caution
Catherine
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6 nov. 2019 à 12:58
djivi38 Messages postés 52225 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 - 6 nov. 2019 à 21:50
djivi38 Messages postés 52225 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 - 6 nov. 2019 à 21:50
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djivi38
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6 nov. 2019 à 21:50
6 nov. 2019 à 21:50
Bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
"sur mon état des lieux il n'y a aucune remarque de dégradation."
Votre EDLS étant identique à votre EDLE, l'intégralité de votre DG doit vous être restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés, à défaut, vous êtes en droit d'obtenir des pénalités de retard égales à 10% de 1 mois de loyer hors charges par mois de retard.
Comme il n'y a pas de retenues pour "dégradations" (malgré les attestations manquantes), le remboursement de votre DG reste dû dans le mois suivant le rendu des clés.
Vous devez effectivement lui fournir une attestation d'entretien de l'adoucisseur (pas la peine que ce soit mentionné sur le bail, c'est comme l'entretien d'une chaudière par ex., c'est une obligation locative). A défaut, il peut retenir sur votre DG le montant d'un entretien, sur justificatif.
Quant à "la preuve de paiement de la taxe d'habitation", oui, il est en droit de vous la demander : article 1686 du Code général des impôts... comme quoi la personne des impôts que vous avez eu au tél n'est pas spécialement bien au courant... !!
Cf.: https://blog.locservice.fr/taxe-dhabitation-depot-de-garantie-droits-proprietaire-4020.html
Pour + de détails, je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#newanswer
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
"sur mon état des lieux il n'y a aucune remarque de dégradation."
Votre EDLS étant identique à votre EDLE, l'intégralité de votre DG doit vous être restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés, à défaut, vous êtes en droit d'obtenir des pénalités de retard égales à 10% de 1 mois de loyer hors charges par mois de retard.
Comme il n'y a pas de retenues pour "dégradations" (malgré les attestations manquantes), le remboursement de votre DG reste dû dans le mois suivant le rendu des clés.
Vous devez effectivement lui fournir une attestation d'entretien de l'adoucisseur (pas la peine que ce soit mentionné sur le bail, c'est comme l'entretien d'une chaudière par ex., c'est une obligation locative). A défaut, il peut retenir sur votre DG le montant d'un entretien, sur justificatif.
Quant à "la preuve de paiement de la taxe d'habitation", oui, il est en droit de vous la demander : article 1686 du Code général des impôts... comme quoi la personne des impôts que vous avez eu au tél n'est pas spécialement bien au courant... !!
Cf.: https://blog.locservice.fr/taxe-dhabitation-depot-de-garantie-droits-proprietaire-4020.html
Pour + de détails, je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#newanswer
cdt.