Probleme pour récuperer ma caution

- - Dernière réponse : djivi38
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- 6 nov. 2019 à 21:50
Bonjour,
j'ai quitté mon logement que je louais et sur mon état des lieux il n'y a aucune remarque de dégradation. La seule remarque est que je dois faire la révision de l'adoucisseur. ( ce qui n'est nullement dans mon bail de location) Mon propriétaire m'a fait plusieurs demande (attestation de ramonage et de révision du poèle ) ce que je lui ai donner. Il aurait dut me rendre ma caution au premier Novembre. Je lui ai fait une lettre recommandé avec accusé de reception et il me répond que je dois lui fournir la preuve de paiement de la taxe d'habitation et l'attestation de révision de l'adoucisseur. Ce monsieur m'a envoyé plusieurs mail en m'insultant et en disant maintenant que la maison est dans un état catastrophique, que je devrait plutot apprendre à faire le ménage au lieu de de lui parler de la loi. Il a été horrible depuis le moment ou j'ai envoyé ma lettre de fin de bail.
Que puis je faire maintenant pour avoir mon argent ? j'ai téléphoner au impôts qui m'ont dit qu'il n'avait pas le droit de me demander un preuve de paiement de la taxe d'habitation. Pouvez vous m'aider ?

Merci beaucoup

Catherine
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Merci
Bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».

"sur mon état des lieux il n'y a aucune remarque de dégradation."
Votre EDLS étant identique à votre EDLE, l'intégralité de votre DG doit vous être restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés, à défaut, vous êtes en droit d'obtenir des pénalités de retard égales à 10% de 1 mois de loyer hors charges par mois de retard.
Comme il n'y a pas de retenues pour "dégradations" (malgré les attestations manquantes), le remboursement de votre DG reste dû dans le mois suivant le rendu des clés.

Vous devez effectivement lui fournir une attestation d'entretien de l'adoucisseur (pas la peine que ce soit mentionné sur le bail, c'est comme l'entretien d'une chaudière par ex., c'est une obligation locative). A défaut, il peut retenir sur votre DG le montant d'un entretien, sur justificatif.

Quant à "la preuve de paiement de la taxe d'habitation", oui, il est en droit de vous la demander : article 1686 du Code général des impôts... comme quoi la personne des impôts que vous avez eu au tél n'est pas spécialement bien au courant... !!
Cf.: https://blog.locservice.fr/taxe-dhabitation-depot-de-garantie-droits-proprietaire-4020.html

Pour + de détails, je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#newanswer


cdt.

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