Sous location
Mrn
-
6 nov. 2019 à 11:35
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 6 nov. 2019 à 21:56
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djivi38
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6 nov. 2019 à 21:56
6 nov. 2019 à 21:56
bonjour,
c'est autorisé AVEC l'accord ÉCRIT de votre bailleur.
Si votre bailleur refuse que vous fassiez de la sous-location, vous ne pourrez pas en faire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2449
https://www.pap.fr/locataire/durant-bail/la-sous-location/a2072
cdt.
c'est autorisé AVEC l'accord ÉCRIT de votre bailleur.
Si votre bailleur refuse que vous fassiez de la sous-location, vous ne pourrez pas en faire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2449
https://www.pap.fr/locataire/durant-bail/la-sous-location/a2072
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...