Question sur le rattrapage d'un loyer
Résolu
frama83
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1 réponse
djivi38
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6 nov. 2019 à 21:23
6 nov. 2019 à 21:23
bonjour,
non, pas de rétroactivité pour les révisions de loyer.
Ce que vous êtes en droit de faire : faire la révision 2018 qui prendra effet à la date d'envoi de votre demande, et repartir du nouveau loyer obtenu pour faire la révision annuelle au 1°/12/2019.
=> Si vous le faites, avertissez votre locataire que malgré votre oubli de révision au 1°/12/2018, vous êtes en droit de la faire maintenant au prorata des jours de nov. restants, et que vous ferez aussi la révision annuelle au 1°/12/2019.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Ce qui donne :
En un 1° temps : 1ère révision du jour de votre envoi jusqu'au 30 nov. 2019 :
Loyer actuel HC (Hors Charges) / ind. 3° T. 2017 (126,46) x ind. 3° T. 2018 (128,45) = Nouveau Loyer (NLHC)
En un 2° temps : révision annuelle du 1°/12/2019 au 30 nov. 2020 :
NLHC / ind. 3° T. 2018 (128,45) x ind. 3° T. 2019 (129,99)
=> Si vous attendez la révision annuelle du 1°/12/2019, le calcul sera :
Loyer actuel HC (Hors Charges) / ind. 3° T. 2018 (128,45) x ind. 3° T. 2019 (129,99)
Voici un extrait d'un de mes topos :
A) RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision a été prévue sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Loi du 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3 : une révision n'est PAS rétroactive.
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
cdt.
non, pas de rétroactivité pour les révisions de loyer.
Ce que vous êtes en droit de faire : faire la révision 2018 qui prendra effet à la date d'envoi de votre demande, et repartir du nouveau loyer obtenu pour faire la révision annuelle au 1°/12/2019.
=> Si vous le faites, avertissez votre locataire que malgré votre oubli de révision au 1°/12/2018, vous êtes en droit de la faire maintenant au prorata des jours de nov. restants, et que vous ferez aussi la révision annuelle au 1°/12/2019.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Ce qui donne :
En un 1° temps : 1ère révision du jour de votre envoi jusqu'au 30 nov. 2019 :
Loyer actuel HC (Hors Charges) / ind. 3° T. 2017 (126,46) x ind. 3° T. 2018 (128,45) = Nouveau Loyer (NLHC)
En un 2° temps : révision annuelle du 1°/12/2019 au 30 nov. 2020 :
NLHC / ind. 3° T. 2018 (128,45) x ind. 3° T. 2019 (129,99)
=> Si vous attendez la révision annuelle du 1°/12/2019, le calcul sera :
Loyer actuel HC (Hors Charges) / ind. 3° T. 2018 (128,45) x ind. 3° T. 2019 (129,99)
Voici un extrait d'un de mes topos :
A) RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision a été prévue sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Loi du 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3 : une révision n'est PAS rétroactive.
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 nov. 2019 à 05:36
Cordialement
Frama83