VEFA - livraison avancée et refus

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- - Dernière réponse : AN.Banker
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13 novembre 2019
- 6 nov. 2019 à 09:29
Bonjour à tous,

Je viens vers vous car je souhaiterais savoir s'il était possible de retarder une livraison d'appartement acheté en VEFA.

En effet, mon appartement aurait du être livré en mars 2020 et là je viens de recevoir un courrier du promoteur avançant la livraison à la deuxième semaine de décembre 2019.

Alors beaucoup d'entre vous me diront que c'est bien et ne comprendront pas ma démarche. Seulement à moins que je me trompe, si je réceptionne l'appartement en 2019, la première année d'exonération de taxe foncière sera 2019 pour juste 15 jours.

J'aurais donc souhaité accepter la livraison de mon appartement en Janvier. Mais je pense que si le promoteur l'a tellement avancé c'est car il souhaite que les revenus de ce bâtiment tombent encore sur l'année fiscale 2019 donc pas sûr qu'il accepte une livraison en janvier.

Quels sont mes recours? Puis je refuser une livraison en décembre pour cause de congés et la repousser en janvier? Peuvent ils faire une livraison sans ma présence?

Je vous remercie beaucoup pour vos futurs retours.

Bonne journée à vous
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Merci
Bonjour,

Le délai de prévenance de votre promoteur n'est pas convenable, en général on laisse 2 à 3 mois pour que l'acheteur puisse, s'il est locataire, donné son congé au bailleur.

Pour moi vous avez tout à fait le droit de faire retarder la livraison. Envoyez un LRAR pour proposer une date de réception début janvier en lui indiquant uniquement que vous ne serez pas disponible pour réceptionner votre lot en décembre.

Si vous avez réellement posés des congés, donnez preuve de ceux-ci pour appuyer votre demande mais vous n'avez pas à vous justifier. La date de livraison doit être décidé d'un commun accord, le promoteur propose, vous proposez une autre date jusqu'à ce qu'une date vous conviennent à tous les deux mais en aucun cas il ne pourra vous forcer la livraison avant fin 2019.
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