Appartement en Vefa refus de livraison ? [Résolu]

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 Paul -
Bonjour,

J'ai acheté un appartement en VEFA il y a un ans et demi avec Nexity, tout se passe plutot bien, mais lors de la visite de près livraison nous avons vu une porte fenêtre grandement fissuré avec des dommages sur l'encadrement de la porte.

Je voulais savoir si cette grosse imperfections sur la fenetre me permet de refuser la livraison sans qu'il puisse se retourner contre moi, l'appartement en question étant au rdc c'est encore plus problèmatique.

Merci d'avance de vos réponses

4 réponses

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Voilà mon expérience:
Mon notaire m'a dit que ce n'était pas possible de consigner chez lui à partir du moment où l'appartement était habitable.Malgré tout si vous payez les derniers 5 % au promoteur adieu les réparations de qualité ou les dédommagements si les travaux sont trop importants.
Pour ma part, je pense qu'il ne faut pas prévoir d'aménager de suite après la livraison.Ainsi on ne prend pas les clefs le jour de la livraison si le PV fait état de nombreuses réserves ou de vice apparents touchant des structures trop importantes (murs qui ne sont pas d'équerre, fissures dans baignoire,fenêtre à changer... en VEFA vous pouvez tout voir...).Si au lieu de changer la baignoire vous acceptez par la suite une réparation de la fissure vous pouvez demander une compensation financière,idem pour le reste.Vous acceptez de l'occasion mais avec compensation financière....Si vous avez déjà payé adieu la ristourne...
Prévoir donc deux chèques de banque pour le solde et ne donner les 5 % que si vous pensez que les désordres sont peu importants.
Le promoteur ne peut rien dire car vous lui laisser les clefs.le logement est tout simplement encore considéré comme non livré.Dans ce cas ne pas payer les charges de la copropriété,ne pas assurer l'appartement: vous serez redevable de tout ça à partir du jour de la remise des clefs.
Un conseil pour ne pas être stressé: prenez un expert le jour de la livraison.
                        
                
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20 mai 2020
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Bon j'ai finalement trouvé la réponse en parcourant le Web.
Merci a celle et ceux qui m'ont aidé.

La réponse est que je ne peux pas refuser les clefs pour un vice apparent, mais l'acheteur peux consigner le 5 derniers % chez un notaire ou un organisme financier.

Source : https://www.moneyvox.fr/immobilier/vefa-livraison.php
Pour compléter lire l'article R*231-7 du Code de la construction et de l'habitation :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038369423&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20190413
Le texte parle bien de réserves ce qui inclut les malfaçons et autres désordres et pas uniquement les non-conformités comme l'on peut lire de-ci de-là sur internet
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20 mai 2020
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C'est gentil, mais en dehors de cela vous n'auriez pas une réponse précise a ma question.
Si la réponse que je cherche se trouvé simplement sur le forum ou en tapant sur google je crois bien que je l'aurai déjà trouvé.

merci d'avances pour les vrai réponses
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22 juin 2020
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Bonjour Kyvi

vous êtes bien agressif avec marie, parce que sa réponse ne vous convient pas ....

Si la réponse que je cherche se trouvé simplement sur le forum

vous auriez utilisé le moteur de recherche de ce forum avant de poser votre question ?? ce serait une première ....

peut être une réponse ici ??

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Inutile de me mettre des -1 ...

En lisant, vous auriez du constater le nombre de litigeS qu'il y a avec VEFA.
Aussi bien au niveau de la livraison, que des multitudes malfaçons des appartements.
Entre les portes, le carrelage, les fenêtres, les canalisations etc. ...
Faire un constat d'huissier.

@+


Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
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20 mai 2020
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Bonjour Marie,

Désolé si le fais d'avoir un -1 vous choque, mais une réponse pertinente c'est +1 une réponse non pertinente c'est -1, cela permet juste de mettre en avant les réponses utiles au cas ou d'autre personnes chercherai cette même réponse.

Sinon pour revenir sur mon cas, je cherche pas a dire que la VEFA c'est nul mais simplement a connaitre mes droits et mes devoirs, j'ai eu beau lire plusieurs fois le contrat de notaire, aller sur service.public.fr ... je ne trouve pas de réponse et vos divers liens ne réponde pas a ma question de base qui est " ai je le droit de refuser la remise de clef en cas fenetre brisé, est ce que ca rentre dans les fautes graves ? "

Et sinon de part expérience, sur internet on trouvera beaucoup plus de gens qui se plaignent que l'inverse.
Encore merci pour vos réponses Marie
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