Retard de livraison VEFA
Phil
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17 mai 2021 à 21:16
AN.Banker Messages postés 10457 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 18 mai 2021 à 09:46
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AN.Banker
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Modifié le 17 mai 2021 à 21:44
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Bonjour,
1) les jours intempéries doivent être justifiés (par relevé météo france)
2) Le promoteur doit justifier de cette défaillance et sa date pour que cela ait une cohérence apparente sur le retard. C'est en général un cas prévu dans les clauses du contrat.
3) il faut connaitre la source de cet incendie, si elle est extérieur ou du à une négligence à l'intérieur du chantier.
5) Cas de force majeure, si c'est tel que décrit
4) et 6) Pour moi ce sont les points les moins défendables. Le Covid-19 n'est pas un cas de force majeure en soit et l'arrêt des chantiers doit être justifié par un arrêté préfectoral ou via le décret gouvernemental pour que cela soit considéré comme un "fait du prince", assimilable à la force majeure. Votre promoteur doit vous fournir cette preuve. Les prescription de l'OPPBTP ne sont certainement pas précisé dans le contrat comme étant un retard "justifié"
Dans tous les cas, il faut pour vous voir deux choses en premier lieu, votre contrat de vente qui indique dans ses clauses les raisons de retard non imputable au promoteur et également l'impact en durée que cela peut avoir sur le retard de livraison. il peut être prévu que pour une cause prévu au contrat, l'impact en temps soit double (ex du point 5, la fourniture a repris au bout de 7/8 jours, x2 = 15 jours)
1) les jours intempéries doivent être justifiés (par relevé météo france)
2) Le promoteur doit justifier de cette défaillance et sa date pour que cela ait une cohérence apparente sur le retard. C'est en général un cas prévu dans les clauses du contrat.
3) il faut connaitre la source de cet incendie, si elle est extérieur ou du à une négligence à l'intérieur du chantier.
5) Cas de force majeure, si c'est tel que décrit
4) et 6) Pour moi ce sont les points les moins défendables. Le Covid-19 n'est pas un cas de force majeure en soit et l'arrêt des chantiers doit être justifié par un arrêté préfectoral ou via le décret gouvernemental pour que cela soit considéré comme un "fait du prince", assimilable à la force majeure. Votre promoteur doit vous fournir cette preuve. Les prescription de l'OPPBTP ne sont certainement pas précisé dans le contrat comme étant un retard "justifié"
Dans tous les cas, il faut pour vous voir deux choses en premier lieu, votre contrat de vente qui indique dans ses clauses les raisons de retard non imputable au promoteur et également l'impact en durée que cela peut avoir sur le retard de livraison. il peut être prévu que pour une cause prévu au contrat, l'impact en temps soit double (ex du point 5, la fourniture a repris au bout de 7/8 jours, x2 = 15 jours)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mai 2021 à 09:22
j'ai vérifié mon contrat. Effectivement les relevés météo de la station la plus proche suffirait à justifier les retards. Je vais "enquêter" sur l'origine de l'incident, l'accident en voirie et la défaillance du sous traitant (ont -ils vérifié qu'il avait une situation financière avant signature du contrat? la date de signature du contrat...).
Le guide de l'OPPBTP n'est pas précisé dans leurs clauses. Je me pose la question : si utilisation de l'espace de vie à 50%, est ce que la productivité est divisée par 2? Est- ce aussi linéaire, pas sure non?
18 mai 2021 à 09:46
Leur obligation ne va pas aussi loin, il faut juste vérifier si la date de défaillance correspond au niveau du planning de construction au moment où cette entreprise devait intervenir ou peu avant. Je veux dire par là que si l'entreprise fait défaut sur la fin du chantier alors qu'elle est déjà intervenu ou si elle a fait défaut 1 an avant sa date prévu d'intervention, cette cause de retard n'est pas recevable
Le guide de l'OPPBTP n'est pas précisé dans leurs clauses. Je me pose la question : si utilisation de l'espace de vie à 50%, est ce que la productivité est divisée par 2? Est- ce aussi linéaire, pas sure non?
C'est surtout que pour vous, ça ne vous regarde pas. Les causes de retard non prévu par le contrat ouvre droit à indemnisation de la part du promoteur. Et comme vous le dites, s'ils ne pouvaient pas être 10 à la pause café mais 5 à la fois, cela n'a à priori pas d'impact sur le bon déroulement du chantier