Retard de livraison VEFA

Phil - 17 mai 2021 à 21:16
AN.Banker Messages postés 10477 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 14 décembre 2024 - 18 mai 2021 à 09:46
Bonjour,

Le promoteur Bouygues Immobilier a livré mon appartement avec plus d'1 an de retard. Les arguments très multiples sont les suivants :
1) l'argument habituel des intempéries avec un impact de 25 jours.
2) l'entreprise de menuiseries extérieures a été défaillante et impacté le projet de 3 mois.
3) Les dégâts causés par l'incendie en toiture terrasse ont impactés plusieurs entreprises avec un impact d'1 mois
4) Arrêt du chantier en raison du 1ier confinement avec un impact de 2 mois
5) la fourniture de l'électricité pour le chantier bloquée pendant 15 jours. Le transformateur sur lequel est relié l'opération a été endommagé suite à un incendie sur la voirie
6) le guide de l'OPPBTP préconisait des règles nous imposant une utilisation de la base de vie à 50% pendant les 3 mois qui ont suivit la reprise suite à l'arrêt dû au covid-10, avec un impact de 1,5 mois.

J'avais contracté un prêt relais, la situation a été très difficile à gérer de mon côté. J'ai dû emprunter de l'argent à ma famille et un prêt à la consommation pour finir mes fins de mois.
Comment serait -il possible de contrer certains de ces arguments? merci d'avance
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1 réponse

AN.Banker Messages postés 10477 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 14 décembre 2024 9 060
Modifié le 17 mai 2021 à 21:44
Bonjour,

1) les jours intempéries doivent être justifiés (par relevé météo france)
2) Le promoteur doit justifier de cette défaillance et sa date pour que cela ait une cohérence apparente sur le retard. C'est en général un cas prévu dans les clauses du contrat.
3) il faut connaitre la source de cet incendie, si elle est extérieur ou du à une négligence à l'intérieur du chantier.
5) Cas de force majeure, si c'est tel que décrit
4) et 6) Pour moi ce sont les points les moins défendables. Le Covid-19 n'est pas un cas de force majeure en soit et l'arrêt des chantiers doit être justifié par un arrêté préfectoral ou via le décret gouvernemental pour que cela soit considéré comme un "fait du prince", assimilable à la force majeure. Votre promoteur doit vous fournir cette preuve. Les prescription de l'OPPBTP ne sont certainement pas précisé dans le contrat comme étant un retard "justifié"

Dans tous les cas, il faut pour vous voir deux choses en premier lieu, votre contrat de vente qui indique dans ses clauses les raisons de retard non imputable au promoteur et également l'impact en durée que cela peut avoir sur le retard de livraison. il peut être prévu que pour une cause prévu au contrat, l'impact en temps soit double (ex du point 5, la fourniture a repris au bout de 7/8 jours, x2 = 15 jours)

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Bonjour, merci pour votre réactivité
j'ai vérifié mon contrat. Effectivement les relevés météo de la station la plus proche suffirait à justifier les retards. Je vais "enquêter" sur l'origine de l'incident, l'accident en voirie et la défaillance du sous traitant (ont -ils vérifié qu'il avait une situation financière avant signature du contrat? la date de signature du contrat...).
Le guide de l'OPPBTP n'est pas précisé dans leurs clauses. Je me pose la question : si utilisation de l'espace de vie à 50%, est ce que la productivité est divisée par 2? Est- ce aussi linéaire, pas sure non?
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AN.Banker Messages postés 10477 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 14 décembre 2024 9 060 > Phil
18 mai 2021 à 09:46
la défaillance du sous traitant (ont -ils vérifié qu'il avait une situation financière avant signature du contrat? la date de signature du contrat...).

Leur obligation ne va pas aussi loin, il faut juste vérifier si la date de défaillance correspond au niveau du planning de construction au moment où cette entreprise devait intervenir ou peu avant. Je veux dire par là que si l'entreprise fait défaut sur la fin du chantier alors qu'elle est déjà intervenu ou si elle a fait défaut 1 an avant sa date prévu d'intervention, cette cause de retard n'est pas recevable

Le guide de l'OPPBTP n'est pas précisé dans leurs clauses. Je me pose la question : si utilisation de l'espace de vie à 50%, est ce que la productivité est divisée par 2? Est- ce aussi linéaire, pas sure non?

C'est surtout que pour vous, ça ne vous regarde pas. Les causes de retard non prévu par le contrat ouvre droit à indemnisation de la part du promoteur. Et comme vous le dites, s'ils ne pouvaient pas être 10 à la pause café mais 5 à la fois, cela n'a à priori pas d'impact sur le bon déroulement du chantier
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