Modification date de livraison VEFA - Contrat de réservation

- - Dernière réponse : AN.Banker
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- 25 sept. 2019 à 15:51
Bonjour,

J'ai signé mon contrat de réservation pour un T2 sur plan le 21/10/18 auprès de Bouygues Immobilier. Dans ce contrat de réservation était annoncé une date de livraison au 2ème trimestre 2021.

Nous sommes actuellement au mois de septembre 2019 et je n'ai toujours rien signé chez le notaire. J'ai reçu de plus récemment un courrier recommandé de la part de Bouygues m'annonçant que suite aux normes RT2012, ils rencontraient des difficultés techniques qui a mené à une obtention d'un permis de construire modificatif et m'ont donc annoncé un retard de livraison.

La date de livraison est estimé maintenant au 3ème trimestre 2022.

Mon banquier m'a conseillé de demander un geste commercial à Bouygues Immobilier.
Quelqu'un saurait-il m'aiguiller sur le geste commercial à demander (ce qui peut être obtenu légalement) s'il vous plait ?

Vous remerciant d'avance et vous souhaitant une bonne journée.
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Bonjour,

courrier recommandé de la part de Bouygues m'annonçant que suite aux normes RT2012, ils rencontraient des difficultés techniques

La norme RT2012 est en vigueur depuis le 1er janvier 2013...

Soit ils vous mentent en invoquant une raison bidon mais valable à vos yeux soit ils ne sont pas très professionnel si 6 ans après, pour un gros groupe comme eux ils ne savent pas faire face à ces normes. Un permis modificatif ? Cela voudrait dire qu'en 2017/2018 ils ont fait une demande de permis ne respectant pas ces normes ? hum...

Je serais à votre place, je m’interrogerait sur le sérieux de ce projet, car on vous annonce un retard de 5 trimestres quand même. Sachant que c'est une date indicative, vous verrez la liste des retards légitime sur l'acte de vente. Vous êtes sur une livraison effective au 4ème trismestre 2022 voir 1er trimestre 2023, soit 5 ans après la réservation. C'est assez énorme.

Vérifier également si vous avez déjà signé votre prêt à la banque la date limite de déblocage des fonds. les délais habituels dans le VEFA sont de l'ordre de 36 mois pour un projet dont les travaux n'ont pas débutés. Vous risquez d'exploser le compteur.

Pour le geste commercial ça dépend de votre secteur, si c'est un secteur demandé, ils ne bougeront pas, ils adopteront la position du "si vous êtes pas content on trouvera un autre acheteur"
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