constructeur qui ne veut pas remettre les clés

Question

Bonjour, 
j'ai un souci j'ai payé l'appel de fond des 95% depuis le 13 septembre 2017 et le constructeur ne veut me fixé de rendez vous pour la remise des clés car je lui ai dit que j'allais faire des réserves car bcp de malfaçon. de là il m'a dit qu'il annulait alors le rendez vous du 15 septembre qu'il m'avait fixé pour la remise des clés car il ne livre pas sans avoir les 5% finaux.
Je suis complément désemparée car depuis le 15 septembre nous vivons chez des amis suite à la résiliation de mon bail.
Que me conseillez vous ? car j'ai payé 95% de ma maison et je ne peux pas en avoir les clés !!
Merci

;; · Accepted Answer

Bonjour
Voici ce que vous devez faire;
s'il ne le fait pas lui-même, vous convoquez votre constructeur pour la réception de la construction.En même temps vous consignez les 5% dans une banque ou auprès d'un tiers (notaire par exemple) accepté par le constructeur.
Si aucune réserve n'est mentionne sur le PV de réception, vous versez les 5% et on n'en parle plus.
Si des réserves sont portées sur le PV, vous fixez un calendrier  pour la réalisation des reprises de travaux en accord avec le constructeur. Vous verserez les 5% lorsque les réserves auront été levées. Si le constructeur refuse de vous donnez les clés à l'issue de la réception, vous l'assignez devant le juge des référés pour obtenir une ordonnance à son encontre sous astreinte.
De même , je vous précise que si votre constructeur ne se présente pas à la  réception, vous pouvez obtenir une réception judiciaire. Voir un avocat spécialisé à cet effet.

LeRenard · Answer

Prenez un rendez-vous et faites la réception (éventuellement avec un huissier), en y annotant les réserves.
Une fois le papier signé en deux exemplaires (dont un pour vous), refusez de payer les 5%, puisque réserve il y'a.
A partir de là, le constructeur a l'obligation de vous remettre les clés, la maison est considérée livrée.

Si le constructeur ne veut pas faire la recette, il y'a un moyen de le contraindre, il me semble, mais il faut passer par la case judiciaire.
De même, vous pouvez lui rappeler qu'il y'a des indemnités de retard qui peuvent courir, tant que la maison n'est pas livrée.

sabine · Answer

OUI c'est ce que je vais faire :
faire un recommandé avec avis pour fixer un date de livraison et s'il ne vient pas ou s'il ne veut pas me remettre les clés car je fais des réserves je ferais appel à un huissier pour constater le souci et faire la réception avec moi 
j'ai lu que dès lors qu'on a payé les 95% cela veut dire qu'elle est livrable mais qu'il y a bcp de chantage pour ces 5 % :-( car si on les paies on les revoit plus pour les réparations
merci

relou · Answer

bonjour
effectivement le constructeur ne vous remettra pas les clefs sans le versement des 5% restants .
1ere possibilité :les réserves portent sur des points ne rendant pas impossible l'habitation .Vous notez ces réserves ensemble ( signées des 2 parties) vous versez les 5% l'on vous remet les clefs et le constructeur à l'obligation de procéder aux reparations dans l'année .
2eme possibilités :les réserves portent sur des points importants demandant de gros travaux ou rendant impossible l'entrée dans les lieux .vous ne versez pas les 5% vous n'avez pas les clefs .vous constatez cela par écrit (signé des 2 parties)la livraison est différée jusqu'à l’exécution des travaux .Le constructeur vous doit des indemnités pour le préjudice subit.

sabine · Answer

merci il n'a pas le droit les 5% c'est fait exprès pour se couvrir non ? sinon je ne vois pas l'utiliser justement s'il y a des réserves !!

sabine · Answer

les réserves qui sont à faire cela n'empêche pas la livraison et l'habitation 
mais c'est plusieurs choses qui chiffrent à force et je souhaiter mettre ces 5% en consignation chez un notaire afin qu'il respecte de devoir refaire les choses qui ont été signalés lors de la réception

sabine · Answer

merci beaucoup de votre aide et de vos conseils je vous tiens au courant de la suite ! 
belle journée

Constructeur qui ne veut pas remettre les clés

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