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7 réponses
Bonjour
Voici ce que vous devez faire;
s'il ne le fait pas lui-même, vous convoquez votre constructeur pour la réception de la construction.En même temps vous consignez les 5% dans une banque ou auprès d'un tiers (notaire par exemple) accepté par le constructeur.
Si aucune réserve n'est mentionne sur le PV de réception, vous versez les 5% et on n'en parle plus.
Si des réserves sont portées sur le PV, vous fixez un calendrier pour la réalisation des reprises de travaux en accord avec le constructeur. Vous verserez les 5% lorsque les réserves auront été levées. Si le constructeur refuse de vous donnez les clés à l'issue de la réception, vous l'assignez devant le juge des référés pour obtenir une ordonnance à son encontre sous astreinte.
De même , je vous précise que si votre constructeur ne se présente pas à la réception, vous pouvez obtenir une réception judiciaire. Voir un avocat spécialisé à cet effet.
Voici ce que vous devez faire;
s'il ne le fait pas lui-même, vous convoquez votre constructeur pour la réception de la construction.En même temps vous consignez les 5% dans une banque ou auprès d'un tiers (notaire par exemple) accepté par le constructeur.
Si aucune réserve n'est mentionne sur le PV de réception, vous versez les 5% et on n'en parle plus.
Si des réserves sont portées sur le PV, vous fixez un calendrier pour la réalisation des reprises de travaux en accord avec le constructeur. Vous verserez les 5% lorsque les réserves auront été levées. Si le constructeur refuse de vous donnez les clés à l'issue de la réception, vous l'assignez devant le juge des référés pour obtenir une ordonnance à son encontre sous astreinte.
De même , je vous précise que si votre constructeur ne se présente pas à la réception, vous pouvez obtenir une réception judiciaire. Voir un avocat spécialisé à cet effet.
27 sept. 2017 à 12:38