A voir également:
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- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
6 nov. 2019 à 08:37
6 nov. 2019 à 08:37
Bonjour,
Ne faites rien sans une autorisation écrite du bailleur.
Faites au plus simple car vous prenez le risque de devoir tout remettre en état initial à votre départ.
C'est vous qui voyez...
Voici l’extrait de l'article 7 de la loi de 89 :
Ne faites rien sans une autorisation écrite du bailleur.
Faites au plus simple car vous prenez le risque de devoir tout remettre en état initial à votre départ.
C'est vous qui voyez...
Voici l’extrait de l'article 7 de la loi de 89 :
Le locataire est obligé f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 6 nov. 2019 à 10:06
Modifié le 6 nov. 2019 à 10:09
Ensuite la question qui était posée était: Mais le propriétaire à t'il rellement le droit de demander une facture étant donner qu'il ne participe pas ?
Je n'ai pas la réponse mais je pense que ça doit figurer aussi dans l'accord écrit au minimum, qui devra être détaillé.
Peut être que le propriétaire cherche aussi à pouvoir avoir un recours en cas de soucis avec les travaux.
6 nov. 2019 à 14:09