Savoir qui est le propriétaire
sebjeanne
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Peut-on annuler un mariage procuration lorsque la personne à fait la procuration avec un défunt ?
Peut-on annuler un mariage procuration lorsque la personne à fait la procuration avec un défunt ?
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4 réponses
Bonjour
Quel est le rapport entre L'intitulé de votre question et la question elle-même?
Et quel est le rapport entre votre question sur le mariage et le droit immobilier ?
Quel est le rapport entre L'intitulé de votre question et la question elle-même?
Et quel est le rapport entre votre question sur le mariage et le droit immobilier ?
Bonjour
? Même remarque.
Quel rapport entre votre titre et un mariage par procuration
Cela se passe dans quel pays ?
Où est situé le bien ?
La France ne reconnait pas les mariages par procuration.
Il n'y a pas de mariage pas de conjoint.
la procuration avec un défunt ?
Un défunt ne peut donner de procuration.
On ne peut pas épouser un mort, un mariage posthume est une toute autre procédure bien encadrée.
Si mariage il y a eu, c'est que le futur conjoint était vivant.
Si cette personne est décédé il convient de saisir un notaire.
? Même remarque.
Quel rapport entre votre titre et un mariage par procuration
Cela se passe dans quel pays ?
Où est situé le bien ?
La France ne reconnait pas les mariages par procuration.
Il n'y a pas de mariage pas de conjoint.
la procuration avec un défunt ?
Un défunt ne peut donner de procuration.
On ne peut pas épouser un mort, un mariage posthume est une toute autre procédure bien encadrée.
Si mariage il y a eu, c'est que le futur conjoint était vivant.
Si cette personne est décédé il convient de saisir un notaire.
Je ne comprend pas. J'ai un notaire qui s'occupe de ce dossier et il a pris en compte. Oui c'est bien marier avec un mort. Pouvez-vous me donner l'article qui dit qu'en France le mariage procuration n'est pas possible.
Je pense aussi de mettre dans la mains d'un avocat . Comme fait-on pour avoir le nom de l'acte du parcelle de mon grand-pére ? car le notaire ne veux pas me le remettre . Je suis allée sur gouv.fr casdatre.fr . Ne reconnais pas l'endroit ( c'est dans le 974 La Réunion )
Je pense aussi de mettre dans la mains d'un avocat . Comme fait-on pour avoir le nom de l'acte du parcelle de mon grand-pére ? car le notaire ne veux pas me le remettre . Je suis allée sur gouv.fr casdatre.fr . Ne reconnais pas l'endroit ( c'est dans le 974 La Réunion )
Bonjour,
Il s'agit peut-être d'un mariage à titre posthume
"De façon exceptionnelle, vous pouvez faire une demande de mariage à titre posthume pour faire reconnaître votre union avec la personne décédée.
Seul le Président de la République peut autoriser, par décret, la célébration du mariage.
La demande de mariage posthume répond à un formalisme particulier et doit être adressée au ministère de la Justice qui centralise les requêtes"
Source: https://www.gouvernement.fr/guide-victimes/demandes-a-titre-posthume
Mais à moins d'un acte testamentaire, il semblerait que la mariée ne puisse rien obtenir du défunt.
Sources:
- https://www.alexia.fr/fiche/9152/mariage-posthume.htm
- https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/le-couple-et-le-droit--concubinage-pacs-mariage
Il s'agit peut-être d'un mariage à titre posthume
"De façon exceptionnelle, vous pouvez faire une demande de mariage à titre posthume pour faire reconnaître votre union avec la personne décédée.
Seul le Président de la République peut autoriser, par décret, la célébration du mariage.
La demande de mariage posthume répond à un formalisme particulier et doit être adressée au ministère de la Justice qui centralise les requêtes"
Source: https://www.gouvernement.fr/guide-victimes/demandes-a-titre-posthume
Mais à moins d'un acte testamentaire, il semblerait que la mariée ne puisse rien obtenir du défunt.
Sources:
- https://www.alexia.fr/fiche/9152/mariage-posthume.htm
- https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/le-couple-et-le-droit--concubinage-pacs-mariage
Bonjour
On appelle ça un mariage posthume. Les circonstances sont très exceptionnelles et la procédure aussi, il serait étonnant qu'on puisse ensuite en demander l'annulation.
https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Mariage_posthume
On appelle ça un mariage posthume. Les circonstances sont très exceptionnelles et la procédure aussi, il serait étonnant qu'on puisse ensuite en demander l'annulation.
https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Mariage_posthume
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Elle a même vendue une parti du parcelle , et je n'arrive pas avoir le nom et prénom de la personne qu'elle a vendue. J'ai des recherche sur cadatastre.fr je ne trouve pas ni sur gouv.fr . J'ai seulement le n°du parcelle de mon grand père.