Savoir qui est le propriétaire
sebjeanne
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GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Peut-on annuler un mariage procuration lorsque la personne à fait la procuration avec un défunt ?
Peut-on annuler un mariage procuration lorsque la personne à fait la procuration avec un défunt ?
4 réponses
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Bonjour
Quel est le rapport entre L'intitulé de votre question et la question elle-même?
Et quel est le rapport entre votre question sur le mariage et le droit immobilier ?
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Etant donné que cette femme avait des enfants portant son nom de jeune fille, aucun test d’ADN n’a jamais été effectué dés-qu'elle a obtenu son mariage par procuration. Elle a fait un changement de nom de famille à ses enfants « En faisant porter le nom de famille du défunt ( mon oncle ) pour obtenir l’héritage » et de plus elle a vendue une partir du terrain de Mr et Mme XXXX que le partage n’est pas encore effectuer et qu’elle n’a pas le droit de le vendre. J'aimerai demander d'annuler ce mariage procuration.
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Je ne sais pas c'est pour cela que je demande si on peut annuler ce mariage étant donner que sa été fait hors son vivant .
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Bonjour
? Même remarque.
Quel rapport entre votre titre et un mariage par procuration
Cela se passe dans quel pays ?
Où est situé le bien ?
La France ne reconnait pas les mariages par procuration.
Il n'y a pas de mariage pas de conjoint.
la procuration avec un défunt ?
Un défunt ne peut donner de procuration.
On ne peut pas épouser un mort, un mariage posthume est une toute autre procédure bien encadrée.
Si mariage il y a eu, c'est que le futur conjoint était vivant.
Si cette personne est décédé il convient de saisir un notaire.-
Je ne comprend pas. J'ai un notaire qui s'occupe de ce dossier et il a pris en compte. Oui c'est bien marier avec un mort. Pouvez-vous me donner l'article qui dit qu'en France le mariage procuration n'est pas possible.
Je pense aussi de mettre dans la mains d'un avocat . Comme fait-on pour avoir le nom de l'acte du parcelle de mon grand-pére ? car le notaire ne veux pas me le remettre . Je suis allée sur gouv.fr casdatre.fr . Ne reconnais pas l'endroit ( c'est dans le 974 La Réunion )
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Bonjour,
Il s'agit peut-être d'un mariage à titre posthume
"De façon exceptionnelle, vous pouvez faire une demande de mariage à titre posthume pour faire reconnaître votre union avec la personne décédée.
Seul le Président de la République peut autoriser, par décret, la célébration du mariage.
La demande de mariage posthume répond à un formalisme particulier et doit être adressée au ministère de la Justice qui centralise les requêtes"
Source: https://www.gouvernement.fr/guide-victimes/demandes-a-titre-posthume
Mais à moins d'un acte testamentaire, il semblerait que la mariée ne puisse rien obtenir du défunt.
Sources:
- https://www.alexia.fr/fiche/9152/mariage-posthume.htm
- https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/le-couple-et-le-droit--concubinage-pacs-mariage
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Bonjour
On appelle ça un mariage posthume. Les circonstances sont très exceptionnelles et la procédure aussi, il serait étonnant qu'on puisse ensuite en demander l'annulation.
https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Mariage_posthume
La législation juridique et financière évolue en permanence...