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4 réponses
Utilisateur anonyme
3 nov. 2019 à 00:23
3 nov. 2019 à 00:23
Bonjour,
Vous n'avez pas le droit de ne plus payer.
Mais vous avez le droit d'engager des poursuites contre votre bailleur.
Vous n'avez pas le droit de ne plus payer.
Mais vous avez le droit d'engager des poursuites contre votre bailleur.
ceden74
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3 nov. 2019 à 12:39
3 nov. 2019 à 12:39
S'il s'agit bien d'un bail commercial vérifier dans le bail la répartition des charges entre le preneur et le bailleur.
Ne cessez pas de régler le charges au risque de vous mettre en torts.
Par contre les charges peuvent être récupérées judiciairement ...mais uniquement les 5 dernières années car les charges se prescrivent par 5 ans.
Ne cessez pas de régler le charges au risque de vous mettre en torts.
Par contre les charges peuvent être récupérées judiciairement ...mais uniquement les 5 dernières années car les charges se prescrivent par 5 ans.
Bonjour,
Oui il s'agit bien d'un bail commercial.
Les charges n'apparaissent pas sur le bail commercial.
Oui il s'agit bien d'un bail commercial.
Les charges n'apparaissent pas sur le bail commercial.