Quid du locataire en fin de bail emphytéotique
Anonyme131313
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cas où un bailleur A (actuel bailleur) doit restituer l'immeuble à un bailleur B (futur bailleur) au terme d'un bail emphytéotique qui se termine en 2023.
- Question 1 : Est-ce que le bailleur A peut délivrer en 2019 un bail 3/6/9 (qui ira donc jusqu'à fin 2027) ? Sachant qu'au moment où il le délivre il est encore bailleur mais que ses droits se terminent en 2023.
- Question 2 : si la réponse à la Question est "Oui".
Que se passe-t-il pour le locataire qui a un bail commercial 3/6/9 en cours ? Est-ce que le nouveau bailleur B doit le conserver au moins jusqu'à la fin du bail de 9 ans donc fin 2027 ? Une fois arrivé la date de fin 2023, a-t-il le droit de s'opposer au maintien du locataire sachant que le précédent bailleur a délivré un bail 3/6/9 au moment où il était encore le bailleur ?
Merci pour votre aide
Cordialement
Dans le cas où un bailleur A (actuel bailleur) doit restituer l'immeuble à un bailleur B (futur bailleur) au terme d'un bail emphytéotique qui se termine en 2023.
- Question 1 : Est-ce que le bailleur A peut délivrer en 2019 un bail 3/6/9 (qui ira donc jusqu'à fin 2027) ? Sachant qu'au moment où il le délivre il est encore bailleur mais que ses droits se terminent en 2023.
- Question 2 : si la réponse à la Question est "Oui".
Que se passe-t-il pour le locataire qui a un bail commercial 3/6/9 en cours ? Est-ce que le nouveau bailleur B doit le conserver au moins jusqu'à la fin du bail de 9 ans donc fin 2027 ? Une fois arrivé la date de fin 2023, a-t-il le droit de s'opposer au maintien du locataire sachant que le précédent bailleur a délivré un bail 3/6/9 au moment où il était encore le bailleur ?
Merci pour votre aide
Cordialement
A voir également:
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- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
Malheureusement en tant que locataire je n'ai pas accès au bail emphytéotique qui lie les "deux" bailleurs. Je vais tenter de le demander.
Mais est-ce que le bailleur A possède le droit de me délivrer un bail de 9 ans alors qu'il ne lui reste que 5 années de gestion en tant que bailleur ?
Si c'est le cas alors je peux accepter ce bail sans aucun risque que le bailleur B ne me pose des problèmes après récupération des lieux.
Je vous remercie
Cordialement
Si B conteste votre bail il perdra car vous etes signataire de bonne foi