Loyer d avance
Jacqueline
-
1 nov. 2019 à 16:41
djivi38 Messages postés 51371 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 1 nov. 2019 à 19:20
djivi38 Messages postés 51371 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 1 nov. 2019 à 19:20
A voir également:
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3 réponses
bonjour, Pourquoi ce logement est humide ? est-il en rez-de-chaussée ?
N'y a-t-il pas de VMC ?
C'est illégal de faire payer un an de loyer d'avance.
Vous devriez contacter l'ADIL, même par téléphone.
Avez-vous indiqué au propriétaire que l'appartement était très humide, et lui avez vous demandé de venir se rendre compte par lui même ?
N'y a-t-il pas de VMC ?
C'est illégal de faire payer un an de loyer d'avance.
Vous devriez contacter l'ADIL, même par téléphone.
Avez-vous indiqué au propriétaire que l'appartement était très humide, et lui avez vous demandé de venir se rendre compte par lui même ?
djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 09:57
Modifié le 20 nov. 2019 à 09:57
bonjour,
oui, le bailleur devra vous rembourser le trop perçu.
Lire principalement la réponse n°7 d'une pro de l'immobilier de ce forum : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6478874-locataire-qui-veut-payer-1-ans-de-loyer-d-avance#7
Le titulaire du bail (votre fils ou vous ?) devra bien entendu donner son congé en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
Pour un congé avec préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé; à défaut le préavis reste de 3 mois (sauf pour le motif de « zone tendue », lequel doit juste être mentionné, car d’ordre public).
L’article 12 de la loi du 6 juillet1989 précise que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 89 ».
Je vous donne aussi à lire un de mes topos, ça pourrait vous être utile :
voir mon post N° 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
oui, le bailleur devra vous rembourser le trop perçu.
Lire principalement la réponse n°7 d'une pro de l'immobilier de ce forum : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6478874-locataire-qui-veut-payer-1-ans-de-loyer-d-avance#7
Le titulaire du bail (votre fils ou vous ?) devra bien entendu donner son congé en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
Pour un congé avec préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé; à défaut le préavis reste de 3 mois (sauf pour le motif de « zone tendue », lequel doit juste être mentionné, car d’ordre public).
L’article 12 de la loi du 6 juillet1989 précise que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 89 ».
Je vous donne aussi à lire un de mes topos, ça pourrait vous être utile :
voir mon post N° 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
bretecher
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1 nov. 2019 à 17:16
1 nov. 2019 à 17:16
Pourquoi avoir payé 12 mois de loyer d'avance? Est ce dans le bail?
Y avait-il un avenant pour cela ?
Y avait-il un avenant pour cela ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 nov. 2019 à 18:32
je n'ai jamais entendu cela : payer des mois de loyer à l'avance
1 nov. 2019 à 19:03
<< Est-il possible de payer un an de loyer d’avance ?
Nos experts en gestion locative vous répondent !
Réponse de Maître Dorothée Orlowska – Avocat :
Il peut arriver le cas où un locataire souhaite payer par avance son loyer. Dans la loi, rien ne s’oppose au paiement anticipé du loyer. La seule chose à laquelle il faut faire attention est une impossibilité de réclamer un dépôt de garantie puisque la loi prévoit que celui-ci n’est pas applicable lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à 2 mois. Enfin, il faut prendre la précaution de venir rappeler dans le bail que le loyer de la première année est payé en une fois à l’entrée du locataire.
Il vous faudra alors établir une quittance concernant l’année entière. >>
Et le même lien proposé dans cette discussion de mai 1918 :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7806644-payer-1-an-de-loyer-d-avance-pour-bail-d-un-an
cdt.
1 nov. 2019 à 19:14
Modifié le 20 nov. 2019 à 09:57
Ça change quoi ?
Une autre discussion ... où c'est le locataire qui demande à payer 1 an d'avance :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6478874-locataire-qui-veut-payer-1-ans-de-loyer-d-avance