Payer 1 an de loyer d'avance pour bail d'un an

Résolu
Eshkill Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 4 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2018 - 4 mai 2018 à 08:27
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 mai 2018 à 12:21
Bonjour,

Je sais que la question a déjà été posée et qu'il est légal de verser un an de loyer d'avance, mais j'aurais voulu savoir si cette possibilité était faisable dans le cadre d'un bail d'une durée de 1 an, et si il était possible de recommencer ce procédé chaque année.

Merci pour vos lumières.
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1 réponse

Rochat1 Messages postés 12801 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2024 5 905
4 mai 2018 à 09:21
Bonjour,

Réponse de Maître Dorothée Orlowska – Avocat :

Il peut arriver le cas où un locataire souhaite payer par avance son loyer. Dans la loi, rien ne s’oppose au paiement anticipé du loyer. La seule chose à laquelle il faut faire attention est une impossibilité de réclamer un dépôt de garantie puisque la loi prévoit que celui-ci n’est pas applicable lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à 2 mois. Enfin, il faut prendre la précaution de venir rappeler dans le bail que le loyer de la première année est payé en une fois à l’entrée du locataire.
Il vous faudra alors établir une quittance concernant l’année entière.

Cdlt.
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Eshkill Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 4 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2018 1
4 mai 2018 à 12:12
Merci pour votre réponse.
Je suis au courant de tout ceci. Ma question portait plus précisément sur les points que j'ai soulignés, à savoir :
- est-ce qu'il est possible de payer 1 an de loyer d'avance lorsque le bail ne dure qu'un an ?
- est-ce que ce procédé peut-être recommencé les années suivantes ?

Cordialement.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 507
4 mai 2018 à 12:14
Bonjour,

Relisez bien la réponse de Rochat1 : "Il peut arriver le cas où un locataire souhaite payer par avance son loyer. Dans la loi, rien ne s’oppose au paiement anticipé du loyer."

Donc oui !

Cdlt
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Eshkill Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 4 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2018 1
4 mai 2018 à 12:19
Très bien merci.
Bonne journée.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 507
4 mai 2018 à 12:21
Bonne journée ... :)
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