Payer 1 an de loyer d'avance pour bail d'un an
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Eshkill
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je sais que la question a déjà été posée et qu'il est légal de verser un an de loyer d'avance, mais j'aurais voulu savoir si cette possibilité était faisable dans le cadre d'un bail d'une durée de 1 an, et si il était possible de recommencer ce procédé chaque année.
Merci pour vos lumières.
Je sais que la question a déjà été posée et qu'il est légal de verser un an de loyer d'avance, mais j'aurais voulu savoir si cette possibilité était faisable dans le cadre d'un bail d'une durée de 1 an, et si il était possible de recommencer ce procédé chaque année.
Merci pour vos lumières.
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1 réponse
Bonjour,
Réponse de Maître Dorothée Orlowska – Avocat :
Il peut arriver le cas où un locataire souhaite payer par avance son loyer. Dans la loi, rien ne s’oppose au paiement anticipé du loyer. La seule chose à laquelle il faut faire attention est une impossibilité de réclamer un dépôt de garantie puisque la loi prévoit que celui-ci n’est pas applicable lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à 2 mois. Enfin, il faut prendre la précaution de venir rappeler dans le bail que le loyer de la première année est payé en une fois à l’entrée du locataire.
Il vous faudra alors établir une quittance concernant l’année entière.
Cdlt.
Réponse de Maître Dorothée Orlowska – Avocat :
Il peut arriver le cas où un locataire souhaite payer par avance son loyer. Dans la loi, rien ne s’oppose au paiement anticipé du loyer. La seule chose à laquelle il faut faire attention est une impossibilité de réclamer un dépôt de garantie puisque la loi prévoit que celui-ci n’est pas applicable lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à 2 mois. Enfin, il faut prendre la précaution de venir rappeler dans le bail que le loyer de la première année est payé en une fois à l’entrée du locataire.
Il vous faudra alors établir une quittance concernant l’année entière.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis au courant de tout ceci. Ma question portait plus précisément sur les points que j'ai soulignés, à savoir :
- est-ce qu'il est possible de payer 1 an de loyer d'avance lorsque le bail ne dure qu'un an ?
- est-ce que ce procédé peut-être recommencé les années suivantes ?
Cordialement.
Relisez bien la réponse de Rochat1 : "Il peut arriver le cas où un locataire souhaite payer par avance son loyer. Dans la loi, rien ne s’oppose au paiement anticipé du loyer."
Donc oui !
Cdlt
Bonne journée.