Règlement de plusieurs loyers à l'avance
Iris_2013
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A voir également:
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djivi38
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4 févr. 2022 à 17:37
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bonjour,
en général quand on parle de loyers payés d'avance, par exemple pour 1 an, le bailleur est en droit d'encaisser immédiatement les 12 mois de loyer : faire 12 chèques (même des chèques de banque) n'est pas ce qu'on appelle des loyers payés d'avance... puisque vous les encaisseriez mensuellement...
Des loyers supérieurs à 2 mois payés d'avance obligent le bailleur à ne pas demander de DG (Dépôt de Garantie, et pas "caution").
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=loyer+pay%C3%A9+1+an+d%26%2339%3Bavance
cdt.
en général quand on parle de loyers payés d'avance, par exemple pour 1 an, le bailleur est en droit d'encaisser immédiatement les 12 mois de loyer : faire 12 chèques (même des chèques de banque) n'est pas ce qu'on appelle des loyers payés d'avance... puisque vous les encaisseriez mensuellement...
Des loyers supérieurs à 2 mois payés d'avance obligent le bailleur à ne pas demander de DG (Dépôt de Garantie, et pas "caution").
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=loyer+pay%C3%A9+1+an+d%26%2339%3Bavance
cdt.
_lael_
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Modifié le 4 févr. 2022 à 17:07
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Légalement rien empêche le locataire de payer son loyer d'avance.
Il n'est cependant pas légal d'en faire une condition au contrat de bail.
Il faut également que le versement soit volontaire et non conditionné à quoique ce soit.
Par contre le locataire est probablement en droit de demander à tout moment le remboursement du trop versé.
Il faudra lui faire un reçu car les quittances ne peuvent être faites que pour des périodes en cours ou écoulées.
Il n'est cependant pas légal d'en faire une condition au contrat de bail.
Il faut également que le versement soit volontaire et non conditionné à quoique ce soit.
Par contre le locataire est probablement en droit de demander à tout moment le remboursement du trop versé.
Il faudra lui faire un reçu car les quittances ne peuvent être faites que pour des périodes en cours ou écoulées.
Iris_2013
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4 févr. 2022 à 17:39
4 févr. 2022 à 17:39
Alors il faut être clair. La personne propose cela car il s'agit pour elle de trouver une nouvelle location. Elle souhaite changer de région. Elle a conscience que sans CDI elle ne peut pas prétendre à la garantie visale et que les assurances GLI ne tiennent pas compte de son garant physique. Elle est quelque part bloquée.
La solution qu'elle propose c'est pour rassurer un propriétaire et garantir les loyers malgré sa situation.
Dans ce cas, si je comprends votre message, il faudrait que cette personne m'adresse un courrier expliquant qu'elle me propose de payer 12 mois de loyer à l'avance, ainsi que la caution, par chèque de banque lors de l'entrée dans les lieux en date du.... Elle peut ajouter qu'elle proposera de renouveler cela au bout des 12 mois si sa situation n'avait pas changé d'ici là.
De mon côté je peux simplement répondre à son courrier en disant que j'accepte d'encaisser ses chèques au fur et à mesure, et que j'accepte également de renouveler cette modalité de paiement sur la 2ème année si la personne le souhaite. En revanche rien ne doit être mentionné à ce sujet dans le bail, outre la caution et la période du règlement de loyer (début, milieu, fin de mois). Il n'est pas question d'encaisser les chèques longtemps à l'avance puisque ce sont des chèques de banque. L'argent est bloqué. Je peux les encaisser 1 à 1. Et si la personne fait un préavis de départ avant les 12 mois je lui restitue les chèques restant. C'est comme ça que j'ai compris sa proposition. Sinon elle m'aurait proposé directement 1 chèque de banque avec la totalité des 12 mois.
La solution qu'elle propose c'est pour rassurer un propriétaire et garantir les loyers malgré sa situation.
Dans ce cas, si je comprends votre message, il faudrait que cette personne m'adresse un courrier expliquant qu'elle me propose de payer 12 mois de loyer à l'avance, ainsi que la caution, par chèque de banque lors de l'entrée dans les lieux en date du.... Elle peut ajouter qu'elle proposera de renouveler cela au bout des 12 mois si sa situation n'avait pas changé d'ici là.
De mon côté je peux simplement répondre à son courrier en disant que j'accepte d'encaisser ses chèques au fur et à mesure, et que j'accepte également de renouveler cette modalité de paiement sur la 2ème année si la personne le souhaite. En revanche rien ne doit être mentionné à ce sujet dans le bail, outre la caution et la période du règlement de loyer (début, milieu, fin de mois). Il n'est pas question d'encaisser les chèques longtemps à l'avance puisque ce sont des chèques de banque. L'argent est bloqué. Je peux les encaisser 1 à 1. Et si la personne fait un préavis de départ avant les 12 mois je lui restitue les chèques restant. C'est comme ça que j'ai compris sa proposition. Sinon elle m'aurait proposé directement 1 chèque de banque avec la totalité des 12 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 4 févr. 2022 à 23:59
A partir du moment où elle donne tous les chèques de banque en même temps, les loyers sont payés à l'avance puisqu'elle n'a aucune possibilité de les annuler. Et en terme de gestion locative, je trouve cela plus simple de les encaisser chaque début de mois. Si elle veut partir avant la fin des 12 mois, je lui rends ses chèques. En revanche ce qui me questionne c'est votre remarque sur la caution, le dépôt de garantie.
L'agence ne s'est pas gênée pour demander la caution comme pour une location classique. Est-ce que ça signifie qu'il y avait illégalité pour autant? Car je veux bien être arrangeante et accepter son dossier avec son garant ainsi que le règlement des 12 mois. Mais je tiens à avoir la caution aussi.