Locataire qui veut payer 1 ans de loyer d'avance
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rvgrens
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour je viens d'être confronté ce matin a une (peut être) futur locataire étudiante qui veux payer sont loyer par avance d'un an (1an) c'est elle même et sa mère qui m'ont proposé cette solution sachant que ce bail proposé pour cette étudiante est de 12 mois est ce légal puis je accepter ce paiement et comment remplir le bail et la quittance .
Merci
Merci
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3 réponses
J'avais lu ca sur un autre forum
GÉRANCE CENTER
Dans un premier temps sachez que les dispositions de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 précise qu'"un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois;..., le bailleur peut exiger un dépôt de garantie."
En d'autre terme il ne vous sera possible de demander le paiement du dépôt de garantie.
Concernant les modalités de paiement que votre locataire souhaite mettre en place aucune loi n'interdit ce type de modalité. Nous vous invitons simplement à indiquer dans le bail que la loyer de la 1ère année et payée en 1 fois à l'entrée du locataire.
Il vous faudra alors établir une quittance de l'année complète.
Et un lien ici www.leparisien.fr/espace-premium/actu/prete-a-payer-un-an-de-loyer-d-avance-pour-se-loger-27-12-2011-1785025.php
GÉRANCE CENTER
Dans un premier temps sachez que les dispositions de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 précise qu'"un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois;..., le bailleur peut exiger un dépôt de garantie."
En d'autre terme il ne vous sera possible de demander le paiement du dépôt de garantie.
Concernant les modalités de paiement que votre locataire souhaite mettre en place aucune loi n'interdit ce type de modalité. Nous vous invitons simplement à indiquer dans le bail que la loyer de la 1ère année et payée en 1 fois à l'entrée du locataire.
Il vous faudra alors établir une quittance de l'année complète.
Et un lien ici www.leparisien.fr/espace-premium/actu/prete-a-payer-un-an-de-loyer-d-avance-pour-se-loger-27-12-2011-1785025.php
Bonjour,
Non, ce n'est pas légal. Le bailleur ne peut pas réclamer plus de deux mois de loyer, dépôt de garantie compris, trois mois en meublé.
Il existe la caution bancaire mais j'imagine que votre locataire ne pourra pas bloquer un an de loyer sur un compte, tout en vous versant les loyers.
Cdlt
Non, ce n'est pas légal. Le bailleur ne peut pas réclamer plus de deux mois de loyer, dépôt de garantie compris, trois mois en meublé.
Il existe la caution bancaire mais j'imagine que votre locataire ne pourra pas bloquer un an de loyer sur un compte, tout en vous versant les loyers.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous avez raison : votre locataire peut effectivement vous verser un an de loyer hors charges de sa propre initiative (mais vous ne pourrez pas lui demander de dépôt de garantie).
Il faut absolument que tout ce qui se rapporte au versement de cette somme soit posé par écrit :
. la somme versée, en précisant qu'il s'agit bien d'un an de loyer hors charges,
. le fait que le solde sera rendu en cas de départ anticipé,
. le délai sous lequel le solde devra être rendu,
. le fait que la locataire a décidé de ce versement de sa propre initiative.
Cdlt
Merci