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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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Modifié le 12 juil. 2019 à 23:34
Modifié le 12 juil. 2019 à 23:34
Bonjour,
"Est-il possible de payer 1 an de loyer d’avance ?"
Réponse de Maître Dorothée Orlowska – Avocat :
<< Il peut arriver le cas où un locataire souhaite payer par avance son loyer. Dans la loi, rien ne s’oppose au paiement anticipé du loyer. La seule chose à laquelle il faut faire attention est une impossibilité de réclamer un dépôt de garantie puisque la loi prévoit que celui-ci n’est pas applicable lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à 2 mois. Enfin, il faut prendre la précaution de venir rappeler dans le bail que le loyer de la première année est payé en une fois à l’entrée du locataire.
Il vous faudra alors établir une quittance concernant l’année entière. >>
Il faudra également envisager sur le contrat de location un possible départ anticipé (tout peut arriver en 1 an et on ne peut pas tout prévoir) et donc prévoir une clause qu'en cas de congé, le propriétaire devra rembourser toutes les sommes indument perçues, qu'il s'agisse des loyers restant (payés d'avance) après la fin du préavis ou des provisions sur charges.
"... tout en lui fournissant dès l'arrivée le préavis de départ ? "
Ça je ne sais pas, mais je n'en vois pas trop l'intérêt... Mais s'il est possible de faire ça (légalement parlant), il faudrait spécifier la date exacte de votre départ... parce que, une fois réceptionné par un bailleur, le préavis se termine, de date à date, 1 mois après : donc votre séjour, sans date de départ sur votre courrier de congé, serait de 1 mois (si location meublée) ou de 3 mois 'si location nue), mais en tout cas pas de 1 an ni de 3 ans !
Cdt.
"Est-il possible de payer 1 an de loyer d’avance ?"
Réponse de Maître Dorothée Orlowska – Avocat :
<< Il peut arriver le cas où un locataire souhaite payer par avance son loyer. Dans la loi, rien ne s’oppose au paiement anticipé du loyer. La seule chose à laquelle il faut faire attention est une impossibilité de réclamer un dépôt de garantie puisque la loi prévoit que celui-ci n’est pas applicable lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à 2 mois. Enfin, il faut prendre la précaution de venir rappeler dans le bail que le loyer de la première année est payé en une fois à l’entrée du locataire.
Il vous faudra alors établir une quittance concernant l’année entière. >>
Il faudra également envisager sur le contrat de location un possible départ anticipé (tout peut arriver en 1 an et on ne peut pas tout prévoir) et donc prévoir une clause qu'en cas de congé, le propriétaire devra rembourser toutes les sommes indument perçues, qu'il s'agisse des loyers restant (payés d'avance) après la fin du préavis ou des provisions sur charges.
"... tout en lui fournissant dès l'arrivée le préavis de départ ? "
Ça je ne sais pas, mais je n'en vois pas trop l'intérêt... Mais s'il est possible de faire ça (légalement parlant), il faudrait spécifier la date exacte de votre départ... parce que, une fois réceptionné par un bailleur, le préavis se termine, de date à date, 1 mois après : donc votre séjour, sans date de départ sur votre courrier de congé, serait de 1 mois (si location meublée) ou de 3 mois 'si location nue), mais en tout cas pas de 1 an ni de 3 ans !
Cdt.
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