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Information animal

Laura - 1 nov. 2019 à 11:39
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 8 nov. 2019 à 16:55
Bonjour,
Je suis actuellement à la recherche d'une maison j'ai contacté aujourd'hui un propriétaire qui m'informe qu'il n'accepte pas les chiens étant propriétaire d'une chienne rottweiler et étant en urgence de trouver un logement pour cause de séparation je ne l'ai donc pas informé de la possession de ma chienne je voulais savoir si je pouvais être confronté a des problèmes envers le propriétaire et ma chienne.merci de vos réponses

3 réponses

Réponse 1 / 3
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
Modifié le 1 nov. 2019 à 12:39
donc,la détention d'un chien de cette catégorie (2eme) peut être interdite dans votre logement par le règlement de copropriété ou par votre contrat de location.

À savoir : votre chien est autorisé à stationner dans les parties communes de votre immeuble uniquement s'il est tenu en laisse et a une muselière.

Par ailleurs, le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le Préfet de police.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839
1
Laura
1 nov. 2019 à 12:44
Si je suis confronté à ce genre de problème il fera connaissance avec ma chienne il verra par lui-même qu'il y a aucune méchanceté dans mon chien et si par ailleurs il décide de vouloir m'expulser il mettra a la rue une femme et un enfant .
Merci pour vos renseignements
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 520
1 nov. 2019 à 12:44
Merci pour ces précisions, je ne connaissait pas ces précisions.

Après, ça peut entrainer une expulsion, mais qui ne pourra avoir lieu qu'a la fin du bail, non ?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
1 nov. 2019 à 13:39
Bonjour tout le monde,

Je rectifie : seuls les chiens de 1ère catégorie peuvent être interdits par un contrat de bail ou un règlement de copropriété.

Donc : ce bailleur n'a pas le droit de vous interdire un chien de 2nde catégorie.

Cordialement,
VAl
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 520 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
1 nov. 2019 à 13:44
Ca n'est pas ce que dit le lien donné par maylin27
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
1 nov. 2019 à 13:46
bonjour val
désolée, mais les chiens de seconde catégorie peuvent également etre interdits !!! lire le lien .. post 18
cdt
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Réponse 2 / 3
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 520
Modifié le 1 nov. 2019 à 12:43
Salut,

Toute clause interdisant un animal est illégal et nul et non avenu. Vous ne risquez rien légalement. Tout au plus relationnellement avec ce propriétaire si il apprend que vous avez un chien.

EDIT : Réponse fausse ou en partie, je ne connaissait pas les restrictions pour les chiens de catégories 1 et 2.

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Laura
1 nov. 2019 à 11:50
Je me doute que cela pourrait créer des conflits mais je suis dans l'urgence de trouver un logement et sans lui parler de ma chienne je lui ai quand même fait comprendre un locataire à l'obligation de rendre le logement correct et que si cela n'était pas fait la caution est encaissable à ce sujet merci de votre réponse.ma peur était surtout un risque d'expulsion.
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 520
1 nov. 2019 à 11:52
Aucun risque d'expulsion pour un animal dans le logement
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Rovie
1 nov. 2019 à 11:59
Je confirme, aucun risque. Vous êtes responsable des dégâts éventuels, rien d'autre. Rien ne vous oblige à signaler la présence de votre animal
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Laura > Rovie
1 nov. 2019 à 12:02
Merci de votre réponse cela ne m'enchante pas mais je n'ai aucune solution autre que le mensonge je sais que ma chienne ne fera pas de dégâts peut-être quelques salissures de mur au frottement du poil mais cela restera à ma charge
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Rovie
1 nov. 2019 à 12:05
Voila, donc ne vous inquiétez pas..et sil vous harcèle ou menace, vous lui rappelez la loi..bonne chance avec votre rott
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Réponse 3 / 3
djivi38 Messages postés 52097 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 15 399
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:50
bonjour,

En complément des réponses ci-dessus, voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1

§ III
L) ANIMAUX DOMESTIQUES :

Aucun contrat de location ne peut exiger de ne pas avoir d’animaux domestiques (hors chiens de catégorie 1 & 2 : loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - article 10), ce serait une clause abusive, réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989), et le bailleur ne peut pas exiger de DG supplémentaire à cause de la présence d’animaux dans le logement.
Le locataire doit cependant veiller à ce que ses animaux domestiques ne causent aucune nuisances, sonores, olfactives ou autres, de jour comme de nuit, ni aucun dégât à l’immeuble.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/

cdt.
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goyave28 Messages postés 1259 Date d'inscription samedi 16 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2024 457
1 nov. 2019 à 12:08
Bonjour Djivi, le rottweiler appartient à la 2è catégorie.
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Laura
1 nov. 2019 à 12:12
Et...?
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Rovie
1 nov. 2019 à 12:19
Et tout va bien lol
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goyave28 Messages postés 1259 Date d'inscription samedi 16 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2024 457 > Laura
1 nov. 2019 à 12:24
Comme il faut un permis de détention et, il me semble, une déclaration en mairie, je ne suis pas sûr que le bail ne puisse pas permettre d'exclure les chiens de 2è catégorie.
Pour la 1, c'est certain.

J'ai amener cette précision pour qu'aucun doute ne subsiste.
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djivi38 Messages postés 52097 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 15 399 > goyave28 Messages postés 1259 Date d'inscription samedi 16 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2024
1 nov. 2019 à 12:26
Si j'ai bien compris c'est le chien du propriétaire qui a un Rottweiler...

Laura n'a pas parlé de la race de sa chienne... c'est même pour cette raison que j'ai posté cette loi.... au cas où elle aurait un chien de catégorie 1 ou 2....

cdt.
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