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- - Dernière réponse : maylin27
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8 novembre 2019
- 8 nov. 2019 à 16:55
Bonjour,
Je suis actuellement à la recherche d'une maison j'ai contacté aujourd'hui un propriétaire qui m'informe qu'il n'accepte pas les chiens étant propriétaire d'une chienne rottweiler et étant en urgence de trouver un logement pour cause de séparation je ne l'ai donc pas informé de la possession de ma chienne je voulais savoir si je pouvais être confronté a des problèmes envers le propriétaire et ma chienne.merci de vos réponses
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Merci
donc,la détention d'un chien de cette catégorie (2eme) peut être interdite dans votre logement par le règlement de copropriété ou par votre contrat de location.

À savoir : votre chien est autorisé à stationner dans les parties communes de votre immeuble uniquement s'il est tenu en laisse et a une muselière.

Par ailleurs, le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le Préfet de police.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839

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maylin27
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8 novembre 2019
7057 -
et bien attendons qu ils rectifient le lien
Pierrecastor
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8 novembre 2019
1758 > maylin27
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8 novembre 2019
-
Le lien est rectifié :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839

 Bonjour,

Nous vous remercions pour l'intérêt que vous portez à service-public.fr et pour votre vigilance.

La page est corrigée :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839

Nous vous prions de nous excuser pour cette erreur.

Cordialement,

xxxxxx
Vos Droits et Démarches
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voui
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super, merci PierreCastor
maylin27
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8 novembre 2019
7057 -
alors il faut faire le menage sur beaucoup de sites......Je voulais donner la reponse du service juridique de 30 MA envoyé a 16h15 ! mais je vois que la reponse est donnée.
Cdt
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Merci
Salut,

Toute clause interdisant un animal est illégal et nul et non avenu. Vous ne risquez rien légalement. Tout au plus relationnellement avec ce propriétaire si il apprend que vous avez un chien.

EDIT : Réponse fausse ou en partie, je ne connaissait pas les restrictions pour les chiens de catégories 1 et 2.

Je confirme, aucun risque. Vous êtes responsable des dégâts éventuels, rien d'autre. Rien ne vous oblige à signaler la présence de votre animal
Merci de votre réponse cela ne m'enchante pas mais je n'ai aucune solution autre que le mensonge je sais que ma chienne ne fera pas de dégâts peut-être quelques salissures de mur au frottement du poil mais cela restera à ma charge
Voila, donc ne vous inquiétez pas..et sil vous harcèle ou menace, vous lui rappelez la loi..bonne chance avec votre rott
Merci bien des renseignements. Bon week-end à vous
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Merci
bonjour,

En complément des réponses ci-dessus, voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#p8319681

§ III
L) ANIMAUX DOMESTIQUES :

Aucun contrat de location ne peut exiger de ne pas avoir d’animaux domestiques (hors chiens de catégorie 1 & 2 : loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - article 10), ce serait une clause abusive, réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989), et le bailleur ne peut pas exiger de DG supplémentaire à cause de la présence d’animaux dans le logement.
Le locataire doit cependant veiller à ce que ses animaux domestiques ne causent aucune nuisances, sonores, olfactives ou autres, de jour comme de nuit, ni aucun dégât à l’immeuble.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022319365&cidTexte=LEGITEXT000006068375

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
goyave28
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7 novembre 2019
169 > Laura -
Comme il faut un permis de détention et, il me semble, une déclaration en mairie, je ne suis pas sûr que le bail ne puisse pas permettre d'exclure les chiens de 2è catégorie.
Pour la 1, c'est certain.

J'ai amener cette précision pour qu'aucun doute ne subsiste.
maylin27
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8 novembre 2019
7057 -
Bonjour laura
vous pouvez preciser la race de votre chien ???

A vous lire
> maylin27
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Rott
maylin27
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8 novembre 2019
7057 -
faites comme bon vous semble. Mais si votre chienne sympa se fait mordre ou pire par le chien pas sympa de la propriétaire vous allez au devant de grave ennuis. Maintenant si vous voulez faire la sourde oreille, c est votre problème, mais la loi n est pas de votre coté et le bailleur peut demander la resiliation du bail que vous soyez seule ou avec un enfant; Pourquoi prendrait il des gants ,
bonne journée
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