Information animal
Laura
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1 nov. 2019 à 11:39
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 8 nov. 2019 à 16:55
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3 réponses
maylin27
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Modifié le 1 nov. 2019 à 12:39
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donc,la détention d'un chien de cette catégorie (2eme) peut être interdite dans votre logement par le règlement de copropriété ou par votre contrat de location.
À savoir : votre chien est autorisé à stationner dans les parties communes de votre immeuble uniquement s'il est tenu en laisse et a une muselière.
Par ailleurs, le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le Préfet de police.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839
À savoir : votre chien est autorisé à stationner dans les parties communes de votre immeuble uniquement s'il est tenu en laisse et a une muselière.
Par ailleurs, le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le Préfet de police.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839
Pierrecastor
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Modifié le 1 nov. 2019 à 12:43
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Salut,
Toute clause interdisant un animal est illégal et nul et non avenu. Vous ne risquez rien légalement. Tout au plus relationnellement avec ce propriétaire si il apprend que vous avez un chien.
EDIT : Réponse fausse ou en partie, je ne connaissait pas les restrictions pour les chiens de catégories 1 et 2.
Toute clause interdisant un animal est illégal et nul et non avenu. Vous ne risquez rien légalement. Tout au plus relationnellement avec ce propriétaire si il apprend que vous avez un chien.
EDIT : Réponse fausse ou en partie, je ne connaissait pas les restrictions pour les chiens de catégories 1 et 2.
Je me doute que cela pourrait créer des conflits mais je suis dans l'urgence de trouver un logement et sans lui parler de ma chienne je lui ai quand même fait comprendre un locataire à l'obligation de rendre le logement correct et que si cela n'était pas fait la caution est encaissable à ce sujet merci de votre réponse.ma peur était surtout un risque d'expulsion.
Pierrecastor
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1 nov. 2019 à 11:52
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Aucun risque d'expulsion pour un animal dans le logement
djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 10:50
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bonjour,
En complément des réponses ci-dessus, voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
§ III
L) ANIMAUX DOMESTIQUES :
Aucun contrat de location ne peut exiger de ne pas avoir d’animaux domestiques (hors chiens de catégorie 1 & 2 : loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - article 10), ce serait une clause abusive, réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989), et le bailleur ne peut pas exiger de DG supplémentaire à cause de la présence d’animaux dans le logement.
Le locataire doit cependant veiller à ce que ses animaux domestiques ne causent aucune nuisances, sonores, olfactives ou autres, de jour comme de nuit, ni aucun dégât à l’immeuble.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/
cdt.
En complément des réponses ci-dessus, voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
§ III
L) ANIMAUX DOMESTIQUES :
Aucun contrat de location ne peut exiger de ne pas avoir d’animaux domestiques (hors chiens de catégorie 1 & 2 : loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - article 10), ce serait une clause abusive, réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989), et le bailleur ne peut pas exiger de DG supplémentaire à cause de la présence d’animaux dans le logement.
Le locataire doit cependant veiller à ce que ses animaux domestiques ne causent aucune nuisances, sonores, olfactives ou autres, de jour comme de nuit, ni aucun dégât à l’immeuble.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/
cdt.
goyave28
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1 nov. 2019 à 12:08
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Bonjour Djivi, le rottweiler appartient à la 2è catégorie.
goyave28
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Laura
1 nov. 2019 à 12:24
1 nov. 2019 à 12:24
Comme il faut un permis de détention et, il me semble, une déclaration en mairie, je ne suis pas sûr que le bail ne puisse pas permettre d'exclure les chiens de 2è catégorie.
Pour la 1, c'est certain.
J'ai amener cette précision pour qu'aucun doute ne subsiste.
Pour la 1, c'est certain.
J'ai amener cette précision pour qu'aucun doute ne subsiste.
djivi38
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goyave28
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1 nov. 2019 à 12:26
1 nov. 2019 à 12:26
Si j'ai bien compris c'est le chien du propriétaire qui a un Rottweiler...
Laura n'a pas parlé de la race de sa chienne... c'est même pour cette raison que j'ai posté cette loi.... au cas où elle aurait un chien de catégorie 1 ou 2....
cdt.
Laura n'a pas parlé de la race de sa chienne... c'est même pour cette raison que j'ai posté cette loi.... au cas où elle aurait un chien de catégorie 1 ou 2....
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 nov. 2019 à 12:44
Merci pour vos renseignements
1 nov. 2019 à 12:44
Après, ça peut entrainer une expulsion, mais qui ne pourra avoir lieu qu'a la fin du bail, non ?
1 nov. 2019 à 13:39
Je rectifie : seuls les chiens de 1ère catégorie peuvent être interdits par un contrat de bail ou un règlement de copropriété.
Donc : ce bailleur n'a pas le droit de vous interdire un chien de 2nde catégorie.
Cordialement,
VAl
1 nov. 2019 à 13:44
1 nov. 2019 à 13:46
désolée, mais les chiens de seconde catégorie peuvent également etre interdits !!! lire le lien .. post 18
cdt