Recuperation sur charge pour un locataire
virginie77_7270
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GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 - 1 nov. 2019 à 13:16
GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 - 1 nov. 2019 à 13:16
A voir également:
- Recuperation sur charge pour un locataire
- Procuration pour récupérer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- La liste des travaux à la charge du locataire est détaillée par un décret du 26 août 1987 - Guide
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- Récupération heures non travaillées du fait de l'employeur - Guide
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djivi38
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1 nov. 2019 à 13:15
1 nov. 2019 à 13:15
bonjour,
une régularisation de charges ne peut se faire qu'après l'approbation des comptes en AG annuelle. Donc renseignez-vous sur la date de l'AG.
Lire aussi ici ce que le bailleur doit respecter :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042120988/2020-10-25/
cdt.
une régularisation de charges ne peut se faire qu'après l'approbation des comptes en AG annuelle. Donc renseignez-vous sur la date de l'AG.
Lire aussi ici ce que le bailleur doit respecter :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042120988/2020-10-25/
cdt.
GrandCaribou
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1 nov. 2019 à 13:16
1 nov. 2019 à 13:16
Bonjour,
Procédez par une LRAR, pas par téléphone ni courriel.
Cordialement
Procédez par une LRAR, pas par téléphone ni courriel.
Cordialement