Litige proprietaire locataire

Xabina Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 1 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2019 - 1 nov. 2019 à 09:30
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 1 nov. 2019 à 15:03
Bonjour. Je viens d'acheter un appartement sous condition loi Pinel. J'ai signé un bail non meuble avec mon locataire en notant que je lui installé une cuisine d'occasion pour l arranger car il n'a pas les moyens d'en acheter une neuve. Le locataire s'est installé mais m'a imposé de démonter cette cuisine qui ne lui plaisait pas. Ce que j'ai fait en lui laissant un évier d'occasion et une table de cuisson gaz neuve. Il refuse de signer l'état des lieux d'entrée et de payer dépôt de garantie et loyer tant que je ne lui installé pas une cuisine neuve. Je ne sais plus quoi faire. Il me signale qu'en ayant une fille de 30 ans considérée comme handicapée, il a tous les droits et qu'il peut contacter les services sociaux. Je sais qu'il n a pas tous les droits mais je ne sais plus comment m'y prendre pour ne pas être en tort. J'ai voulu aider mais je me suis trompée. Maintenant je n arrive plus à m en sortir financièrement puisque je dois rembourser mon emprunt. Merci pour votre aide
Xabina

2 réponses

Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 486
1 nov. 2019 à 09:36
Salut

A il des garants ? Ou avez vous une assurance loyer impayé ?

Vous auriez du exiger le dépôt de garantie à la signature du bail.

Pour l'état des lieu, c'est plutôt à votre avantage, le logement sera réputé remis au locataire en bon état.
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Xabina Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 1 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2019
1 nov. 2019 à 09:40
Il a souscrit un garantie vitale qui se porte caution en cas de loyer impayé. J ai voulu les arranger en signant le bail avant qu' ils amenagent car ils venaient de loin et voulaient faire les démarches pour les APL avant.
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Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 486
1 nov. 2019 à 09:45
Rien n'empêchait de signer le bail avant ET de réclamer le dépôt de garantie à ce moment la. M'enfin, mon conseil arrive trop tard.

Envoyez lui un recommandé le sommant de régler les sommes dû sous 8 jours.
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Xabina Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 1 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2019
1 nov. 2019 à 09:47
Je pense faire ça. Vous avez raison. Je vais contacter Visale également. Mais je sais pas vers qui me tourner pour avoir des conseils juridiques. Je suis quand même inquiète du fait qu' ils n'aient pas signé l état des lieux.
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Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 486
1 nov. 2019 à 09:53
Comme je disait, pas d'état des lieux signé est considéré comme pas d'état des lieux du tout. Et pour l'état des lieux d'entrée, c'est à votre avantage, le logement est considéré en bon état et vous pourrez lui facturer toutes dégradations que vous signalerez sur l'état des lieux de sortie, même si elles étaient présentes à l'emménagement.
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Xabina Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 1 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2019
1 nov. 2019 à 10:03
Merci pour vos conseils. Je suis vraiment dégoutée. Je voulais les aider mais je suis mal tombée. Ça me servira de leçon
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
1 nov. 2019 à 13:36
Bonjour,

Laissez le brailler. Il n'a pas signé l'état des lieux d'entrée et c'est bien fait pour lui car sans EDLE, cela revient à dire que le logement a été fourni en bon état.

Vous n'avez aucune obligation de ce type dans un logement loué nu.

Cdlt
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Xabina Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 1 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2019
1 nov. 2019 à 14:29
En effet j ai aucune obligation mais elle refuse de payer caution et loyer et se couvre par le fait que sa fille est considérée comme handicapée. Je suis coincée . Je ne pourrai assurer le remboursement de mon emprunt. Je vais contacter l ADIL comme me l a conseillé une personne sur ce forum. Merci en tout cas
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
1 nov. 2019 à 15:03
Vous lui adressez un recommandé pour la mettre en demeure de régler son dépôt de garantie (et non "caution") et son loyer sous 48 heures, faute de quoi vous l'assignerez au tribunal pour impayés et résolution de son bail. Que sa fille soit handicapée ne change rien et ne lui donne absolument pas le droit de ne pas payer ce qu'elle doit.
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