Projet d'investissement en Martinique
CoCDP
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Modifié le 30 oct. 2019 à 21:51
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 30 oct. 2019 à 22:17
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djivi38
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30 oct. 2019 à 21:55
30 oct. 2019 à 21:55
bonjour,
"Les deux propriétaires du terrain sont encore vivants. "
toute construction élevée sur ce terrain (que ce soit par X ou Y ou Z) appartiendra aux propriétaires indivis dudit terrain.
cdt.
"Les deux propriétaires du terrain sont encore vivants. "
toute construction élevée sur ce terrain (que ce soit par X ou Y ou Z) appartiendra aux propriétaires indivis dudit terrain.
cdt.
30 oct. 2019 à 21:59
30 oct. 2019 à 22:17
Voici la règle fondamentale en droit de propriété : article 552 du Code civil :
"la propriété du sol emporte la propriété des constructions"
Donc, si vous construisez des maisons sur ce terrain qui ne vous appartient pas, ces maisons appartiendront aux 2 actuels propriétaires indivis.
cdt.