Fin de bail Odalys
djivi38 Messages postés 64744 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour j'ai un appartement dans une résidence Odalys à la montagne, mon bail se termine le 31/12/2025, je l'ai dénoncé 6 mois avant par l'envoi d'une lettre recommandée. Je n'ai à ce jour aucune nouvelle d'Odalys notamment sur le montant de l'indemnité d'e-éviction mais surtout sur la bonne prise en compte de mon congé. Ils ne donnent aucune réponse à mes mails. Avez vous déjà été confronté à ce problème
2 réponses
Bonjour,
Dans le cas des résidences de tourisme type Odalys, il ne s’agit pas d’un bail d’habitation classique mais bien d’un bail commercial. Les règles sont donc différentes :
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Le congé doit obligatoirement être délivré par acte d’huissier (commissaire de justice) et non par simple lettre recommandée.
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Si le congé n’est pas donné dans les formes, il risque de ne pas être valable.
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Concernant l’indemnité d’éviction, en principe elle est due lorsque c’est le bailleur qui refuse le renouvellement, sauf exceptions (par exemple si le gestionnaire commet des manquements).
Je te conseille de prendre rapidement contact avec un huissier ou un avocat spécialisé pour régulariser la procédure avant la fin du bail.
Bonjour,
je l'ai dénoncé 6 mois avant par l'envoi d'une lettre recommandée.
Quelle indemnité d'éviction ? puisque c'est vous qui partez .
bonjour Ulysse,
il s'agit ici d'une résidence de tourisme, donc bail commercial spécifique...
Voir ce lien :
Extrait :
<< Dans tous les cas, le bailleur [ ici, notre internaute, Staph ] doit signifier son congé par acte d’huissier (la LRAR n’est pas admise).
Lorsque le bailleur donne congé avec refus de renouvellement, il est tenu en principe de verser une indemnité d’éviction au gestionnaire [ ici Odalys ] pour l’indemniser de la perte de son fonds de commerce. Il existe néanmoins des exceptions... >>
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@Staph :
"résidence Odalys à la montagne, mon bail se termine le 31/12/2025, je l'ai dénoncé 6 mois avant par l'envoi d'une lettre recommandée."
Déjà que dans une location classique les congés donnés par courrier postal doivent l'être par LR+AR (ce que vous semblez n'avoir pas fait... puisque vous parlez seulement de "lettre recommandée"), mais en plus, puisqu'il s'agit d'une résidence de tourisme, les congés doivent être signifiés à l'exploitant (Odalys) via un commissaire de justice (ex huissier) :
Extrait :
<< Dans tous les cas, le bailleur doit signifier son congé par acte d’huissier (la LRAR n’est pas admise). >>
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cdt.
Moi je comprends que Staph est "propriétaire" d'un logement (via Odalys) dans une résidence de tourisme, que c'est Odalys, l'exploitant, qui gère les locations touristiques à la place du réel propriétaire (qui par ailleurs peut profiter quand il veut de son achat en faisant auprès d'Odalys une réservation) et que Staph a conclu avec Odalys un ""bail commercial spécifique aux résidences de tourisme"" (avec donc une indemnité d'éviction due dans certaines circonstances....).
Et je comprends aussi que comme Staph n'a pas mandaté un huissier pour donner son "congé pour vente" à Odalys, celui-ci ne prend pas la peine de lui donner la suite des évènements... puisqu'il n'y a pas de suite cette année... puisque la "lettre recommandée" n'est pas une forme admise dans ce type de bail pour donner congé.........
Je peux évidemment faire erreur... on va attendre les explications de Staph... :-))
La législation juridique et financière évolue en permanence...