Compétence pour Baux d'habitation - instance ou grande instance ?
stereobic
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Bonjour,
Dans une affaire de bail d'habitation (nuisances, indécence) qui a été introduite au tribunal d'Instance, mais dont les demandes additionnelles lors de l'audience seront portées au-delà des 10 000 euros :
- est-ce que oui ou non le tribunal d'instance va garder l'exclusivité (des affaires de baux d'habitation) car je ne voudrais pas que ça parte au tribunal de grande instance;
- donc quel est l'article du code de procédure qui stipule bien que : quelle que soit la somme : c'est bien le tribunal d'instance qui garde cette exclusivité, je n'arrive pas à le trouver,
si quelqu'un le connait...
Dans une affaire de bail d'habitation (nuisances, indécence) qui a été introduite au tribunal d'Instance, mais dont les demandes additionnelles lors de l'audience seront portées au-delà des 10 000 euros :
- est-ce que oui ou non le tribunal d'instance va garder l'exclusivité (des affaires de baux d'habitation) car je ne voudrais pas que ça parte au tribunal de grande instance;
- donc quel est l'article du code de procédure qui stipule bien que : quelle que soit la somme : c'est bien le tribunal d'instance qui garde cette exclusivité, je n'arrive pas à le trouver,
si quelqu'un le connait...
A voir également:
- Instance d'examen
- Instance def - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Etre en instance d'examen - Forum Consommation
- Lettre contestation note examen oral - Guide
- Mouvement en instance - Forum Banque et Crédit
2 réponses
bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2289
extrait :
"Le tribunal d'instance
Le tribunal d'instance juge les litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € et certains litiges quel que soit le montant.
Voir la page "Le tribunal d'instance" sur le site www.justice.gouv.fr qui vous apportera votre réponse.
cdt.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2289
extrait :
"Le tribunal d'instance
Le tribunal d'instance juge les litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € et certains litiges quel que soit le montant.
Voir la page "Le tribunal d'instance" sur le site www.justice.gouv.fr qui vous apportera votre réponse.
cdt.
Lors d'une audience précédente,
la juge a brièvement lâché cette question étrange :
"De toute façon, j'imagine que vous ne voulez pas que ça aille au tribunal de Grande Instance ?.."
Je ne me rappelle plus dans quel contexte ni en réponse à quoi,mais elle l'a dit.
Il y a donc une possibilité :
- qu'elle déclare son incompétence (ce qui serait particulier puisque le Tribunal d'instance connait tous les litiges sur les baux d'habitation, de manière exclusive, quel que soit le montant (je ne sais plus l'article du code de procédure);
- soit qu'elle transfère pour une raison ou une autre...
Mais une raison, normalement, ça se trouve dans un code,
je ne la trouve pas...
la juge a brièvement lâché cette question étrange :
"De toute façon, j'imagine que vous ne voulez pas que ça aille au tribunal de Grande Instance ?.."
Je ne me rappelle plus dans quel contexte ni en réponse à quoi,mais elle l'a dit.
Il y a donc une possibilité :
- qu'elle déclare son incompétence (ce qui serait particulier puisque le Tribunal d'instance connait tous les litiges sur les baux d'habitation, de manière exclusive, quel que soit le montant (je ne sais plus l'article du code de procédure);
- soit qu'elle transfère pour une raison ou une autre...
Mais une raison, normalement, ça se trouve dans un code,
je ne la trouve pas...
La législation juridique et financière évolue en permanence...