Coupe des haies de ma voisine

- - Dernière réponse : jodelariege
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- 30 oct. 2019 à 09:31
Bonjour,
bonjour, ma voisine et moi avons le même propriétaire. nos jardin sont séparé par:
une haie de laurière dont les pieds de celles ci se trouvent chez ma voisine. moi je n'ai pas de laurières mais un grillage.
j'aimerais savoir à qui appartient le taillage des branches qui traverse mon grillage et vient chez moi. ( la distance de 50cm ,n'est même pas respecté entre le grillage)

mon voisin en face de chez moi qui est propriétaire de sa maison à des arbustes, ronces etc qui empiète chez moi également.
mon propriétaire exige que je coupe les branches qui empiètent chez moi. hors j'ai lu que ce n'était pas à moi de le faire...
pourriez vous m'aider à comprendre sur ces deux points? svp.
si en plus vous avez des articles de loi, je suis preneuse.
ps je quitte le logement et je ne suis pas en bon termes avec mon propriétaire.
merci d'avance pour vos réponses
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Merci
bonjour
vous avez raison vous n'avez pas le droit de couper les branches qui pénètrent chez vous vous devez demandez au propriétaire de la haie de couper sa haie de telle façon que rien ne passe chez vous et donc il doit aussi couper chez vous...
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/plantations-haies-arbres-arbustes
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Merci
Bonjour,

Tout est là : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/7203-taille-des-haies-et-elagage-des-arbres-du-voisin

Faites un courrier recommandé avec AR à votre propriétaire pour lui signifier clairement que ce qu'il vous demande de faire est illégal... (Article 673 du Code Civil)

Cdt

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