Coupe des haies de ma voisine
marilou
-
30 oct. 2019 à 09:03
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 - 30 oct. 2019 à 09:31
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 - 30 oct. 2019 à 09:31
A voir également:
- Coupe des haies de ma voisine
- Hauteur des haies entre voisins - Guide
- Ma voisine tentante - Forum Voisinage
- Ma vilaine voisine ✓ - Forum Voisinage
- Haie non mitoyenne de plus de 30 ans - Forum Immobilier
- Ma voisine est folle - Forum Voisinage
2 réponses
jodelariege
Messages postés
4109
Date d'inscription
jeudi 18 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
21 décembre 2023
6 479
30 oct. 2019 à 09:31
30 oct. 2019 à 09:31
bonjour
vous avez raison vous n'avez pas le droit de couper les branches qui pénètrent chez vous vous devez demandez au propriétaire de la haie de couper sa haie de telle façon que rien ne passe chez vous et donc il doit aussi couper chez vous...
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/plantations-haies-arbres-arbustes
imprimez cet article......
vous avez raison vous n'avez pas le droit de couper les branches qui pénètrent chez vous vous devez demandez au propriétaire de la haie de couper sa haie de telle façon que rien ne passe chez vous et donc il doit aussi couper chez vous...
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/plantations-haies-arbres-arbustes
imprimez cet article......
gt.55
Messages postés
17221
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 avril 2022
5 396
Modifié le 30 oct. 2019 à 09:32
Modifié le 30 oct. 2019 à 09:32
Bonjour,
Tout est là : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/443-taille-et-hauteur-des-haies-du-voisin-elagage-et-distance/
Faites un courrier recommandé avec AR à votre propriétaire pour lui signifier clairement que ce qu'il vous demande de faire est illégal... (Article 673 du Code Civil)
Cdt
Tout est là : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/443-taille-et-hauteur-des-haies-du-voisin-elagage-et-distance/
Faites un courrier recommandé avec AR à votre propriétaire pour lui signifier clairement que ce qu'il vous demande de faire est illégal... (Article 673 du Code Civil)
Cdt