Saisie attribution abusive

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29 octobre 2019
- - Dernière réponse : Dhakk
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29 octobre 2019
- 29 oct. 2019 à 22:05
Bonjour,
Mon compte bancaire fait objet d'une saisie attribution ( le huissier possède bien un titre exécutoire ). J'ai reçu un mail de ma banque m'indiquant que la somme bloquée est de 670€ alors que la dette ( le solde qui figure sur l'acte que j'avais reçu ) est de 540€ seulement. Cela représenterait-il un vice de procédure sur lequel je pourrais me baser pour contester la saisie?
Merci à vous
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15 novembre 2019
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Merci
Bonjour,

Demandez à votre banque si la différence de 130€ ne correspond pas à ses frais qu'elle va vous prélever pour la gestion de cette saisie. (à voir dans votre brochure tarifaire)

Si ce n'est pas le cas, je laisse la main aux pros des saisies. Peut être que des frais se sont ajoutés, notamment ceux de l'huissier.
sleepy00
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14 novembre 2019
3348 -
"Je compte contester cette saisie pour vice de procédure"
bonne chance ...

on conteste une saisie, si on ne doit pas la somme
ou si l'on peu prouver qu'elle est déja payée ou prescrite

chercher un éventuel vice de procédure, d'une part, ce sera compliqué à moins que l'huissier soit très mauvais.
et même dans la petite éventualité ou la procédure serait viciée
la dette existera toujours


Les frais de saisie sont intégré à la saisie
c'est parfaitement normal
sinon cela serait sans fin à chaque fois l'huissier devrait ressaisir pour les frais, et refaire des frais ...
Dhakk
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29 octobre 2019
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Je vous invite à regarder ça ( sur le même forum)
Dhakk
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29 octobre 2019
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Il se peut que mon cas ne rentre pas dans le cadre d'un vice de procédure, mais vous voyez bien que même une faute d'orthographe peut rendre une procédure, caduc
Ps: si vous êtes qualifier pour répondre je veux bien vous lire, si ce n'est pas le cas merci de vous contentez de suivre le sujet. Amicalement
sleepy00
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14 novembre 2019
3348 -
Sauf que la vous parlez du pénal

d'une part c'est différent en civil, ou les vices de procédures sont beaucoup moins facile

et le principe d'une faute de frappe, admettons, encore faut il que la faute cause un préjudice
genre convoqué le 12 septembre au lieu du 21
forcément c'est dommageable.


Sachant qu'encore une fois
cela n'annulera pas votre dette
vous aurez juste énervé votre créancier, qui ne vous lâchera pas facilement...

En plus, en pratique, l'huissier annulera sa saisie mal faite, et en refera une correcte immédiatement après...
Dhakk
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mardi 29 octobre 2019
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29 octobre 2019
-
Ah d'accord là c'est plus clair pour moi. Merci pour vos réponses
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