Frais de saisie attribution judiciaire
akana13
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sleepy00
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Modifié le 9 mai 2018 à 14:42
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Bonjour
"L' appartement étant insalubre j'avais consigné mes loyers. "
Cette pratique est bien évidement illégale, sans accord préalable d'un tribunal.
on à du vous le dire, mais au cas ou pour d'autre visiteur du forum.
Les frais sont fixé par la loi, l'huissier ne fait pas ce qu'il veut.
Vous pouvez normalement signer un acquiescement auprès de l'huissier ce qui peu réduire une partie des frais.
Le jugement était bien précisé avec "l'exécution provisoire" ?
l'idéal, aurait été de payer, immédiatement après que la décision soit rendue.
Attendre l'huissier, est souvent attendre des frais supplémentaires.
Il existe la possibilité de contester les frais de saisies, en indiquant que la saisie faite le jour même de la signification, est abusive car aucun délai n'a pu vous être laissé.
Mais pas sur qu'une telle contestation puisse aboutir.
"L' appartement étant insalubre j'avais consigné mes loyers. "
Cette pratique est bien évidement illégale, sans accord préalable d'un tribunal.
on à du vous le dire, mais au cas ou pour d'autre visiteur du forum.
Les frais sont fixé par la loi, l'huissier ne fait pas ce qu'il veut.
Vous pouvez normalement signer un acquiescement auprès de l'huissier ce qui peu réduire une partie des frais.
Le jugement était bien précisé avec "l'exécution provisoire" ?
l'idéal, aurait été de payer, immédiatement après que la décision soit rendue.
Attendre l'huissier, est souvent attendre des frais supplémentaires.
Il existe la possibilité de contester les frais de saisies, en indiquant que la saisie faite le jour même de la signification, est abusive car aucun délai n'a pu vous être laissé.
Mais pas sur qu'une telle contestation puisse aboutir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mai 2018 à 14:25
Ma question portait sur le montant et le calcul des frais, plus de 720 € somme pile poil que j avais placé en plus des loyers ca me semble excessif, merci de me donner votre avis
9 mai 2018 à 14:48
j'ai bien lu. le jour de la signification.
mais, vous étiez à l'audience, et la décision a du être rendue avant la signification.
rien n’empêche de payer avant la signification.
et vous n'avez pas répondu à ma question de savoir :
si le jugement était bien précisé avec "l'exécution provisoire" ?
la pratique est illégale.
Peu importe si dans votre cas la juge a considéré ne pas avoir à vous condamner a une somme supplémentaire.
Eviter de donner des mauvaises idées à d'autres.
Elle vous a quand même condamné à payer vos loyers.
sans réduction et manifestement sans délai.
Lorsque l'on fait la bonne procédure on peu obtenir, le droit de bloquer et de réduire les loyers, puisqu'un logement insalubre ne vaut pas le même loyer qu'un logement propre.
"Ma question portait sur le montant et le calcul des frais"
je vous ai répondu sur ce point :
"Les frais sont fixé par la loi, l'huissier ne fait pas ce qu'il veut.
Vous pouvez normalement signer un acquiescement auprès de l'huissier ce qui peu réduire une partie des frais. "
de ce que vous mettez, aucun frais ne semble illégal.