Frais de saisie attribution judiciaire
akana13
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akana13 Messages postés 7 Statut Membre -
akana13 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Je suis passée au tribunal suite à un commandement de payer de 2 mois de loyers.
L' appartement étant insalubre j'avais consigné mes loyers.
La décision a été rendue et j'ai été condamnée à verser les sommes consignées, décision que j'avais évidemment l'intention d'appliquer.
Le jour même ou la décision m a été signifiée par l' huissier de la partie adverse ils ont fait une saisie attribution sur le compte ou l argent était consigné, sans me laisser le temps d effectuer le versement
Mis à part le fait que cette saisie ne soit pas justifiée car j'allais faire le versement, je m'interroge sur les frais liés à cette saisie attribution, quelqu un peut il m éclairer ?
Somme due : principal 11730,79€
intérêts 18,99
frais de procédure 87,05
prestation de recouvrement A444-31 18,13
cout du présent 237,22
Total restant du 12092,18€
intérêts pour les mois à venir 37,99
dénonce de saisie attribution 105,07
CNC saisie attribution HDJ (sat) 92,21
Mainlevée quittance saisie attribution (banque) 74,19
Notif au débiteur ML saisie attribution 1,18
Total 12 454,30 €
Donc un total de 12454,30€ soit + de 720 € de frais !!!!!!
Merci de me dire si c'est conforme et ce que je dois faire.
Je suis passée au tribunal suite à un commandement de payer de 2 mois de loyers.
L' appartement étant insalubre j'avais consigné mes loyers.
La décision a été rendue et j'ai été condamnée à verser les sommes consignées, décision que j'avais évidemment l'intention d'appliquer.
Le jour même ou la décision m a été signifiée par l' huissier de la partie adverse ils ont fait une saisie attribution sur le compte ou l argent était consigné, sans me laisser le temps d effectuer le versement
Mis à part le fait que cette saisie ne soit pas justifiée car j'allais faire le versement, je m'interroge sur les frais liés à cette saisie attribution, quelqu un peut il m éclairer ?
Somme due : principal 11730,79€
intérêts 18,99
frais de procédure 87,05
prestation de recouvrement A444-31 18,13
cout du présent 237,22
Total restant du 12092,18€
intérêts pour les mois à venir 37,99
dénonce de saisie attribution 105,07
CNC saisie attribution HDJ (sat) 92,21
Mainlevée quittance saisie attribution (banque) 74,19
Notif au débiteur ML saisie attribution 1,18
Total 12 454,30 €
Donc un total de 12454,30€ soit + de 720 € de frais !!!!!!
Merci de me dire si c'est conforme et ce que je dois faire.
A voir également:
- Comment se faire rembourser les frais de saisie attribution
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
- Frais de fourrière - Guide
- Refus de payer les frais exceptionnels - Forum pension alimentaire
- Attribution du logement sous réserve de refus du ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour
"L' appartement étant insalubre j'avais consigné mes loyers. "
Cette pratique est bien évidement illégale, sans accord préalable d'un tribunal.
on à du vous le dire, mais au cas ou pour d'autre visiteur du forum.
Les frais sont fixé par la loi, l'huissier ne fait pas ce qu'il veut.
Vous pouvez normalement signer un acquiescement auprès de l'huissier ce qui peu réduire une partie des frais.
Le jugement était bien précisé avec "l'exécution provisoire" ?
l'idéal, aurait été de payer, immédiatement après que la décision soit rendue.
Attendre l'huissier, est souvent attendre des frais supplémentaires.
Il existe la possibilité de contester les frais de saisies, en indiquant que la saisie faite le jour même de la signification, est abusive car aucun délai n'a pu vous être laissé.
Mais pas sur qu'une telle contestation puisse aboutir.
"L' appartement étant insalubre j'avais consigné mes loyers. "
Cette pratique est bien évidement illégale, sans accord préalable d'un tribunal.
on à du vous le dire, mais au cas ou pour d'autre visiteur du forum.
Les frais sont fixé par la loi, l'huissier ne fait pas ce qu'il veut.
Vous pouvez normalement signer un acquiescement auprès de l'huissier ce qui peu réduire une partie des frais.
Le jugement était bien précisé avec "l'exécution provisoire" ?
l'idéal, aurait été de payer, immédiatement après que la décision soit rendue.
Attendre l'huissier, est souvent attendre des frais supplémentaires.
Il existe la possibilité de contester les frais de saisies, en indiquant que la saisie faite le jour même de la signification, est abusive car aucun délai n'a pu vous être laissé.
Mais pas sur qu'une telle contestation puisse aboutir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ma question portait sur le montant et le calcul des frais, plus de 720 € somme pile poil que j avais placé en plus des loyers ca me semble excessif, merci de me donner votre avis
j'ai bien lu. le jour de la signification.
mais, vous étiez à l'audience, et la décision a du être rendue avant la signification.
rien n’empêche de payer avant la signification.
et vous n'avez pas répondu à ma question de savoir :
si le jugement était bien précisé avec "l'exécution provisoire" ?
la pratique est illégale.
Peu importe si dans votre cas la juge a considéré ne pas avoir à vous condamner a une somme supplémentaire.
Eviter de donner des mauvaises idées à d'autres.
Elle vous a quand même condamné à payer vos loyers.
sans réduction et manifestement sans délai.
Lorsque l'on fait la bonne procédure on peu obtenir, le droit de bloquer et de réduire les loyers, puisqu'un logement insalubre ne vaut pas le même loyer qu'un logement propre.
"Ma question portait sur le montant et le calcul des frais"
je vous ai répondu sur ce point :
"Les frais sont fixé par la loi, l'huissier ne fait pas ce qu'il veut.
Vous pouvez normalement signer un acquiescement auprès de l'huissier ce qui peu réduire une partie des frais. "
de ce que vous mettez, aucun frais ne semble illégal.
Oui il y a l exécution provisoire,c est bien pour ça que je ne risquais pas de ne pas faire le versement
Ma question était COMMENT sont calculés les frais d huissier dans ce cas précis, j espère que quelqu un pourra me répondre ce qui ne m empêche pas d écrire au greffier pour demander la vérification des frais
En ce qui concerne l appartement non seulement j ai fais appel mais j ai du à nouveau faire intervenir le service d hygiene de la ville qui a engagé une procedure envers mon bailleur, ce qui prouvera que meme si l arrete a été levé les travaux n ont pas été faits chez moi à ce jour et que les murs sont trempés , un appartement de 50 mc pour un loyer de 900 € mensuel
à la somme consignée en plus qu il y avait sur ce compte