FRAIS BANCAIRES SUR SAISIE ATTRIBUTION
zootrope
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Gérard -
Gérard -
Bonjour. Je voulais savoir s'il existait un plafond légal concernant les frais bancaires liés aux saisies attributions dans le cadre d'un compte professionnel.
2 réponses
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- ATD = fisc
- Saisie attribution : créanciers civils
- Opposition administrative : recouvrement des amendes impayées (limitation = 10 %)
- Opposition à tiers détenteur : collectivités locale (cantines, hôpitaux...) -
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Bonjour. Merci pour votre réponse. Permettez-moi toutefois d'être bien sûr de comprendre votre réponse. Pour les ATD en provenance de fournisseurs classiques il n'y a aucun plafond. Autrement dit si la banque nous facture 500 euros, par exemple, par ATD elle en a le droit ? En revanche s'il s'agit d'un ATD en provenance du Trésor Public ou d'organismes sociaux (URSSAF, Audiens...) le montant des frais bancaires est plafonné à 10% du montant demandé via l'ATD ?
- Non, les 10 % ne concernent que les "oppositions administratives" c'est à dire le recouvrement des amendes.
Les trois autres modes de saisies ne sont pas plafonnés quant aux frais (saisie attribution, avis à tiers détenteur et opposition à tiers détenteur)
La seule limite : les conditions tarifaires de la banque et 500 € cela m'étonne un peu !
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