Sujet Précédent Sujet Suivant

FRAIS BANCAIRES SUR SAISIE ATTRIBUTION

zootrope Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 2 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2017 - 2 juin 2017 à 08:59
Gérard - 2 juin 2017 à 11:01

Bonjour. Je voulais savoir s'il existait un plafond légal concernant les frais bancaires liés aux saisies attributions dans le cadre d'un compte professionnel.

A voir également:

Remboursement frais saisie attribution
Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
Frais kilométrique 2024 - Guide
Attribution du logement proposée au demandeur - Forum Habitation

2 réponses

Réponse 1 / 2

Gérard
2 juin 2017 à 11:01

- ATD = fisc
- Saisie attribution : créanciers civils
- Opposition administrative : recouvrement des amendes impayées (limitation = 10 %)
- Opposition à tiers détenteur : collectivités locale (cantines, hôpitaux...)

Réponse 2 / 2

Gérard
2 juin 2017 à 09:04

Non .

Pour les oppositions administratives : oui (10 du montant de l'OA)

zootrope Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 2 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2017
2 juin 2017 à 09:22

Bonjour. Merci pour votre réponse. Permettez-moi toutefois d'être bien sûr de comprendre votre réponse. Pour les ATD en provenance de fournisseurs classiques il n'y a aucun plafond. Autrement dit si la banque nous facture 500 euros, par exemple, par ATD elle en a le droit ? En revanche s'il s'agit d'un ATD en provenance du Trésor Public ou d'organismes sociaux (URSSAF, Audiens...) le montant des frais bancaires est plafonné à 10% du montant demandé via l'ATD ?

Gérard > zootrope Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 2 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2017
2 juin 2017 à 10:18

Non, les 10 % ne concernent que les "oppositions administratives" c'est à dire le recouvrement des amendes.

Les trois autres modes de saisies ne sont pas plafonnés quant aux frais (saisie attribution, avis à tiers détenteur et opposition à tiers détenteur)

La seule limite : les conditions tarifaires de la banque et 500 € cela m'étonne un peu !

zootrope Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 2 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2017
2 juin 2017 à 10:51

Merci beaucoup pour ces précisions. Le montant de 500 euro était précisé à titre indicatif. En fait mes frais s'élèvent à 300 euros sur ces opérations ce que je trouve déjà strastophérique et je n'ai pas moyen de changer d'établissement bancaire.

Discussions similaires

Frais bancaire ATD abusif

Remboursement de frais bancaires sur saisie-attribution illégale

remboursement frais bancaire suite a un ATD

saisie du compte bancaire par huissier,

[AAH] Frais bancaires sur tentative de saisi

la durée d'un tiers détenteur

FRAIS BANCAIRES SUR SAISIE ATTRIBUTION

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters