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FRAIS BANCAIRES SUR SAISIE ATTRIBUTION

zootrope Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 2 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2017 - 2 juin 2017 à 08:59
Gérard - 2 juin 2017 à 11:01

Bonjour. Je voulais savoir s'il existait un plafond légal concernant les frais bancaires liés aux saisies attributions dans le cadre d'un compte professionnel.

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Gérard
2 juin 2017 à 11:01

- ATD = fisc
- Saisie attribution : créanciers civils
- Opposition administrative : recouvrement des amendes impayées (limitation = 10 %)
- Opposition à tiers détenteur : collectivités locale (cantines, hôpitaux...)

Réponse 2 / 2

Gérard
2 juin 2017 à 09:04

Non .

Pour les oppositions administratives : oui (10 du montant de l'OA)

zootrope Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 2 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2017
2 juin 2017 à 09:22

Bonjour. Merci pour votre réponse. Permettez-moi toutefois d'être bien sûr de comprendre votre réponse. Pour les ATD en provenance de fournisseurs classiques il n'y a aucun plafond. Autrement dit si la banque nous facture 500 euros, par exemple, par ATD elle en a le droit ? En revanche s'il s'agit d'un ATD en provenance du Trésor Public ou d'organismes sociaux (URSSAF, Audiens...) le montant des frais bancaires est plafonné à 10% du montant demandé via l'ATD ?

Gérard > zootrope Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 2 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2017
2 juin 2017 à 10:18

Non, les 10 % ne concernent que les "oppositions administratives" c'est à dire le recouvrement des amendes.

Les trois autres modes de saisies ne sont pas plafonnés quant aux frais (saisie attribution, avis à tiers détenteur et opposition à tiers détenteur)

La seule limite : les conditions tarifaires de la banque et 500 € cela m'étonne un peu !

zootrope Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 2 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2017
2 juin 2017 à 10:51

Merci beaucoup pour ces précisions. Le montant de 500 euro était précisé à titre indicatif. En fait mes frais s'élèvent à 300 euros sur ces opérations ce que je trouve déjà strastophérique et je n'ai pas moyen de changer d'établissement bancaire.

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