FRAIS BANCAIRES SUR SAISIE ATTRIBUTION

zootrope Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 2 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2017 - 2 juin 2017 à 08:59
 Gérard - 2 juin 2017 à 11:01
Bonjour. Je voulais savoir s'il existait un plafond légal concernant les frais bancaires liés aux saisies attributions dans le cadre d'un compte professionnel.

2 réponses

- ATD = fisc
- Saisie attribution : créanciers civils
- Opposition administrative : recouvrement des amendes impayées (limitation = 10 %)
- Opposition à tiers détenteur : collectivités locale (cantines, hôpitaux...)
8