M'assurer que la propriétaire me rende caution
Bonjour, j'ai fait appel à 1 huissier pour état de sortie des lieux car propriétaire compliquée qui a pour habitude de ne pas rendre caution. Choix judicieux car même huissier à failli perdre patience. Le rapport huissier m'a été remis, précisant bon état, propreté... Que dois je en faire? Comment m'assurer que la propriétaire me rende caution ? Merci
4 réponses
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bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
.../... et j'ajoute aux 3 bonnes réponses ci-dessus que :- le délai de restitution d'un DG commence à partir du jour de rendu des clés.
- si le bailleur vous réclame in exemplaire de cet EDLS fait par huissier, vous devrez lui en fournir une copie.
- pour toute demande/réclamation quelconque vous devez attendre la fin du délai légal de restitution : autrement dit, pas de contact d'aucune sorte pendant :
-> 1 mois si EDLS conforme à EDLE,
-> 2 mois si différences entre les deux.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
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ce n'est pas une caution mais un dépôt de garantie
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Le propriétaire a 2 mois après l'état des lieux pour vous rembourser votre dépôt de garantie. Vous ne pouvez rien faire tant que ce delai n'est pas dépassé.
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Et c est un mois et non deux si il n y a pas de differnces entre les etats des lieux
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@Poisson92100bonjour,
"vous avez payé votre moitié de l'huissier ?"
Et pourquoi Sandrine n'aurait à payer que la moitié des émoluments de l'huissier ?
Elle n'a pas précisé que son bailleur avait fait obstacle à la réalisation contradictoire de l'EDLS... j'ai compris qu'elle avait juste préféré s'offrir l'assistance d'un huissier à cause de la mauvaise réputation de son bailleur au sujet de la retenue habituelle de l'intégralité du DG des locataires précédents... donc ça a été son choix, et le bailleur n'a pas, dans ces conditions, à participer à cette dépense.
cdt. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...