M'assurer que la propriétaire me rende caution
Sandrine
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Modifié le 27 oct. 2019 à 10:58
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 27 oct. 2019 à 17:04
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 27 oct. 2019 à 17:04
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djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 09:55
Modifié le 20 nov. 2019 à 09:55
bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
.../... et j'ajoute aux 3 bonnes réponses ci-dessus que :
-> 1 mois si EDLS conforme à EDLE,
-> 2 mois si différences entre les deux.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
.../... et j'ajoute aux 3 bonnes réponses ci-dessus que :
- le délai de restitution d'un DG commence à partir du jour de rendu des clés.
- si le bailleur vous réclame in exemplaire de cet EDLS fait par huissier, vous devrez lui en fournir une copie.
- pour toute demande/réclamation quelconque vous devez attendre la fin du délai légal de restitution : autrement dit, pas de contact d'aucune sorte pendant :
-> 1 mois si EDLS conforme à EDLE,
-> 2 mois si différences entre les deux.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
bretecher
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27 oct. 2019 à 12:16
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ce n'est pas une caution mais un dépôt de garantie
Gayomi
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27 oct. 2019 à 12:59
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Le propriétaire a 2 mois après l'état des lieux pour vous rembourser votre dépôt de garantie. Vous ne pouvez rien faire tant que ce delai n'est pas dépassé.
Deaver
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27 oct. 2019 à 13:03
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Et c est un mois et non deux si il n y a pas de differnces entre les etats des lieux
Gayomi
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Modifié le 27 oct. 2019 à 13:14
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J'ai répondu trop vite en effet.
Poisson92100
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27 oct. 2019 à 16:31
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vous avez payé votre moitié de l'huissier ?
donc vous comparez l'entrée et la sortie, vous dite qu'il n'y a pas de dégât donc vous attendez 1 mois et le relancez par RAR en rappelant l'art 2 de la loi de 89
donc vous comparez l'entrée et la sortie, vous dite qu'il n'y a pas de dégât donc vous attendez 1 mois et le relancez par RAR en rappelant l'art 2 de la loi de 89
djivi38
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Poisson92100
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Modifié le 27 oct. 2019 à 17:02
Modifié le 27 oct. 2019 à 17:02
bonjour,
"vous avez payé votre moitié de l'huissier ?"
Et pourquoi Sandrine n'aurait à payer que la moitié des émoluments de l'huissier ?
Elle n'a pas précisé que son bailleur avait fait obstacle à la réalisation contradictoire de l'EDLS... j'ai compris qu'elle avait juste préféré s'offrir l'assistance d'un huissier à cause de la mauvaise réputation de son bailleur au sujet de la retenue habituelle de l'intégralité du DG des locataires précédents... donc ça a été son choix, et le bailleur n'a pas, dans ces conditions, à participer à cette dépense.
cdt.
"vous avez payé votre moitié de l'huissier ?"
Et pourquoi Sandrine n'aurait à payer que la moitié des émoluments de l'huissier ?
Elle n'a pas précisé que son bailleur avait fait obstacle à la réalisation contradictoire de l'EDLS... j'ai compris qu'elle avait juste préféré s'offrir l'assistance d'un huissier à cause de la mauvaise réputation de son bailleur au sujet de la retenue habituelle de l'intégralité du DG des locataires précédents... donc ça a été son choix, et le bailleur n'a pas, dans ces conditions, à participer à cette dépense.
cdt.
Poisson92100
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27 oct. 2019 à 17:04
27 oct. 2019 à 17:04
bonne remarque djivi
si c'est elle qui a demandé etc on n'est pas dans le cas de l'art 3-2 de la loi de 89 et elle doit payer 100%
Je reformule la question : qui a payé l'huissier ?
si c'est elle qui a demandé etc on n'est pas dans le cas de l'art 3-2 de la loi de 89 et elle doit payer 100%
Je reformule la question : qui a payé l'huissier ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...