M'assurer que la propriétaire me rende caution
Sandrine
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai fait appel à 1 huissier pour état de sortie des lieux car propriétaire compliquée qui a pour habitude de ne pas rendre caution. Choix judicieux car même huissier à failli perdre patience. Le rapport huissier m'a été remis, précisant bon état, propreté... Que dois je en faire? Comment m'assurer que la propriétaire me rende caution ? Merci
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4 réponses
bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
.../... et j'ajoute aux 3 bonnes réponses ci-dessus que :
-> 1 mois si EDLS conforme à EDLE,
-> 2 mois si différences entre les deux.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
.../... et j'ajoute aux 3 bonnes réponses ci-dessus que :
- le délai de restitution d'un DG commence à partir du jour de rendu des clés.
- si le bailleur vous réclame in exemplaire de cet EDLS fait par huissier, vous devrez lui en fournir une copie.
- pour toute demande/réclamation quelconque vous devez attendre la fin du délai légal de restitution : autrement dit, pas de contact d'aucune sorte pendant :
-> 1 mois si EDLS conforme à EDLE,
-> 2 mois si différences entre les deux.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
Le propriétaire a 2 mois après l'état des lieux pour vous rembourser votre dépôt de garantie. Vous ne pouvez rien faire tant que ce delai n'est pas dépassé.
bonjour,
"vous avez payé votre moitié de l'huissier ?"
Et pourquoi Sandrine n'aurait à payer que la moitié des émoluments de l'huissier ?
Elle n'a pas précisé que son bailleur avait fait obstacle à la réalisation contradictoire de l'EDLS... j'ai compris qu'elle avait juste préféré s'offrir l'assistance d'un huissier à cause de la mauvaise réputation de son bailleur au sujet de la retenue habituelle de l'intégralité du DG des locataires précédents... donc ça a été son choix, et le bailleur n'a pas, dans ces conditions, à participer à cette dépense.
cdt.
"vous avez payé votre moitié de l'huissier ?"
Et pourquoi Sandrine n'aurait à payer que la moitié des émoluments de l'huissier ?
Elle n'a pas précisé que son bailleur avait fait obstacle à la réalisation contradictoire de l'EDLS... j'ai compris qu'elle avait juste préféré s'offrir l'assistance d'un huissier à cause de la mauvaise réputation de son bailleur au sujet de la retenue habituelle de l'intégralité du DG des locataires précédents... donc ça a été son choix, et le bailleur n'a pas, dans ces conditions, à participer à cette dépense.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...