Contestation sans réponse
Sqwall
-
27 oct. 2019 à 02:44
djivi38 Messages postés 52302 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 27 oct. 2019 à 13:03
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A voir également:
- Contestation sans réponse
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2 réponses
djivi38
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27 oct. 2019 à 02:26
27 oct. 2019 à 02:26
bonjour,
" Avez-vous des conseils a me donner ? "
Oui :
1° Payez de suite ce que vous devez (c'est bien vous qui avez consommé cette eau), avant d'avoir, en +, à payer les frais d'une procédure judiciaire.
2° Quand un locataire a une fuite d'eau, comme vous, il informe son bailleur par courrier R+AR (l'avez-vous fait dès que vous vous en êtes aperçu ?), et, en attendant la réparation, il ferme après usage le robinet d'arrivée d'eau des toilettes (l'avez-vous fait depuis que vous vous en êtes aperçu ?).
A titre d'information, lire le décret des réparations locatives :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
§ IV - d) :
"Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau."
cdt.
" Avez-vous des conseils a me donner ? "
Oui :
1° Payez de suite ce que vous devez (c'est bien vous qui avez consommé cette eau), avant d'avoir, en +, à payer les frais d'une procédure judiciaire.
2° Quand un locataire a une fuite d'eau, comme vous, il informe son bailleur par courrier R+AR (l'avez-vous fait dès que vous vous en êtes aperçu ?), et, en attendant la réparation, il ferme après usage le robinet d'arrivée d'eau des toilettes (l'avez-vous fait depuis que vous vous en êtes aperçu ?).
A titre d'information, lire le décret des réparations locatives :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
§ IV - d) :
"Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau."
cdt.
Bonjour,
Oui mon bailleur a été immédiatement mis au courant. C'est lui qui a fait appel aux 4 techniciens qui sont intervenus. Et c'est moi qui doit en subir les conséquences.
Le dernier technicien m'informe que le dommage est dû à l'usure normale des WC. Dans ce cas ce n'est pas aux bailleurs de prendre en charge la facture ?
Et la loi du 12 juillet 1989 qui stipule : le locataire est obligé de répondre aux dégradations SAUF s'il prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement (4 interventions d'un tiers).
Vous ne pensez pas que cette situation s'applique à mon cas ?
C'est justement le changement du flotteur qui a été fait 3 fois par les technicien. J'ai agit comme stipulé dans la loi que vous me proposez. Mais le 4e me dit qu'ils ont fait ça pour rien.
Oui mon bailleur a été immédiatement mis au courant. C'est lui qui a fait appel aux 4 techniciens qui sont intervenus. Et c'est moi qui doit en subir les conséquences.
Le dernier technicien m'informe que le dommage est dû à l'usure normale des WC. Dans ce cas ce n'est pas aux bailleurs de prendre en charge la facture ?
Et la loi du 12 juillet 1989 qui stipule : le locataire est obligé de répondre aux dégradations SAUF s'il prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement (4 interventions d'un tiers).
Vous ne pensez pas que cette situation s'applique à mon cas ?
C'est justement le changement du flotteur qui a été fait 3 fois par les technicien. J'ai agit comme stipulé dans la loi que vous me proposez. Mais le 4e me dit qu'ils ont fait ça pour rien.
djivi38
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Modifié le 27 oct. 2019 à 13:18
Modifié le 27 oct. 2019 à 13:18
"mon bailleur a été immédiatement mis au courant."
Par courrier R+AR ? vous n'avez pas encore répondu à cette question....
"Le dernier technicien m'informe que le dommage est dû à l'usure normale des WC. "
avez-vous un écrit de cette dernière personne ? car en vertu de l’article 1353 du Code Civil, la charge de la preuve incombe au demandeur, c’est-à-dire à celui qui réclame l’exécution d’une obligation.
=> Si la réparation nécessite plus que les obligations locatives (joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau), elle est bien à la charge du bailleur.
=> Ce qui n'empêche que si ces 350 € sont une régularisation (et pas régulation) de vos charges d'eau (et pas le coût de la réparation), c'est bien à vous de les payer.
"Apres déduction de ma caution."
Vous voulez certainement parler de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE ?
".... le locataire est obligé de répondre aux dégradations SAUF s'il prouve..... par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement (4 interventions d'un tiers)"
Déjà c'est la loi du 6 juillet 1989 (et pas du 12 juillet) et pour être précis c'est l'art. "7 - c".
Ensuite, oubliez !
1/- cas de force majeure : non, pas de cas de force majeure : la foudre n'est pas tombée sur vos toilettes !
2/- faute du bailleur : ce n'est pas lui qui a dégradé/cassé le système vos WC.
Vous pourriez peut-être faire jouer la clause de la vétusté... quel est l'âge du système ?
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
3/- tiers non introduit par le locataire : si, c'est quand même bien vous qui avez ouvert votre porte à ces techniciens.... ils ne sont pas entrés par effraction ???
cdt.
Par courrier R+AR ? vous n'avez pas encore répondu à cette question....
"Le dernier technicien m'informe que le dommage est dû à l'usure normale des WC. "
avez-vous un écrit de cette dernière personne ? car en vertu de l’article 1353 du Code Civil, la charge de la preuve incombe au demandeur, c’est-à-dire à celui qui réclame l’exécution d’une obligation.
=> Si la réparation nécessite plus que les obligations locatives (joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau), elle est bien à la charge du bailleur.
=> Ce qui n'empêche que si ces 350 € sont une régularisation (et pas régulation) de vos charges d'eau (et pas le coût de la réparation), c'est bien à vous de les payer.
"Apres déduction de ma caution."
Vous voulez certainement parler de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE ?
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
".... le locataire est obligé de répondre aux dégradations SAUF s'il prouve..... par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement (4 interventions d'un tiers)"
Déjà c'est la loi du 6 juillet 1989 (et pas du 12 juillet) et pour être précis c'est l'art. "7 - c".
Ensuite, oubliez !
1/- cas de force majeure : non, pas de cas de force majeure : la foudre n'est pas tombée sur vos toilettes !
2/- faute du bailleur : ce n'est pas lui qui a dégradé/cassé le système vos WC.
Vous pourriez peut-être faire jouer la clause de la vétusté... quel est l'âge du système ?
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
3/- tiers non introduit par le locataire : si, c'est quand même bien vous qui avez ouvert votre porte à ces techniciens.... ils ne sont pas entrés par effraction ???
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...