Contestation sans réponse

- - Dernière réponse : djivi38
Messages postés
29960
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 novembre 2019
- 27 oct. 2019 à 13:03
Bonjour,
J'ai déménagé de mon logement social et j'ai eu la surprise de recevoir une régulation de 350e à devoir. Apres déduction de ma caution. A cause d'une facture d'eau tres élevée. Cette régulation d'eau est dû a une fuite dans les WC que jai signalé 4 fois de fin 2018 a mi 2019. La fuite n'a jamais ete reparée. Le dernier technicien me dit qu'il ne peut rien faire, il faut changer entièrement le dispositif. Le problème c'est que je ne peux pas récupérer les rapports d'intervention. Jai appelé Ista qui me dit que c'est au bailleur de demander.
Jai envoyé un recommandé AR il y a 1 mois pour contester qui est resté sans réponse. Aujourd'hui je reçois un courrier d'huissier qui demande de regulariser avant procédure judiciaire.

Avez-vous des conseils a me donner ?
Merci a vous.
Afficher la suite 

2 réponses

Messages postés
29960
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 novembre 2019
6355
0
Merci
bonjour,

" Avez-vous des conseils a me donner ? "
Oui :

1° Payez de suite ce que vous devez (c'est bien vous qui avez consommé cette eau), avant d'avoir, en +, à payer les frais d'une procédure judiciaire.

2° Quand un locataire a une fuite d'eau, comme vous, il informe son bailleur par courrier R+AR (l'avez-vous fait dès que vous vous en êtes aperçu ?), et, en attendant la réparation, il ferme après usage le robinet d'arrivée d'eau des toilettes (l'avez-vous fait depuis que vous vous en êtes aperçu ?).

A titre d'information, lire le décret des réparations locatives :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148

§ IV - d) :
"Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau."

cdt.
Commenter la réponse de djivi38
0
Merci
Bonjour,
Oui mon bailleur a été immédiatement mis au courant. C'est lui qui a fait appel aux 4 techniciens qui sont intervenus. Et c'est moi qui doit en subir les conséquences.
Le dernier technicien m'informe que le dommage est dû à l'usure normale des WC. Dans ce cas ce n'est pas aux bailleurs de prendre en charge la facture ?
Et la loi du 12 juillet 1989 qui stipule : le locataire est obligé de répondre aux dégradations SAUF s'il prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement (4 interventions d'un tiers).
Vous ne pensez pas que cette situation s'applique à mon cas ?
C'est justement le changement du flotteur qui a été fait 3 fois par les technicien. J'ai agit comme stipulé dans la loi que vous me proposez. Mais le 4e me dit qu'ils ont fait ça pour rien.
djivi38
Messages postés
29960
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 novembre 2019
6355 -
"mon bailleur a été immédiatement mis au courant."
Par courrier R+AR ? vous n'avez pas encore répondu à cette question....

"Le dernier technicien m'informe que le dommage est dû à l'usure normale des WC. "
avez-vous un écrit de cette dernière personne ? car en vertu de l’article 1353 du Code Civil, la charge de la preuve incombe au demandeur, c’est-à-dire à celui qui réclame l’exécution d’une obligation.
=> Si la réparation nécessite plus que les obligations locatives (joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau), elle est bien à la charge du bailleur.
=> Ce qui n'empêche que si ces 350 € sont une régularisation (et pas régulation) de vos charges d'eau (et pas le coût de la réparation), c'est bien à vous de les payer.

"Apres déduction de ma caution."
Vous voulez certainement parler de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE ?
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


".... le locataire est obligé de répondre aux dégradations SAUF s'il prouve..... par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement (4 interventions d'un tiers)"
Déjà c'est la loi du 6 juillet 1989 (et pas du 12 juillet) et pour être précis c'est l'art. "7 - c".
Ensuite, oubliez !
1/- cas de force majeure : non, pas de cas de force majeure : la foudre n'est pas tombée sur vos toilettes !
2/- faute du bailleur : ce n'est pas lui qui a dégradé/cassé le système vos WC.
Vous pourriez peut-être faire jouer la clause de la vétusté... quel est l'âge du système ?
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »

3/- tiers non introduit par le locataire : si, c'est quand même bien vous qui avez ouvert votre porte à ces techniciens.... ils ne sont pas entrés par effraction ???

cdt.
Commenter la réponse de Sqwall
Dossier à la une