Attestation entretien chaudière
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Bonjour à tous,
J'ai emménagé dans mon logement actuel au début du mois d'octobre. Celui-ci dispose d'une chaudière à gaz classique.
L'agence immobilière qui s'occupe de la gestion de cet appartement m'a indiqué que l'entretien de la chaudière avait été effectué récemment, sans pour autant me donner de date précise.
Quelques jours après mon emménagement, j'ai remarqué une odeur particulière provenant de la chaudière (cette odeur persiste lorsque celle-ci se met en route). Par ailleurs, à deux reprises, de la vapeur d'eau s'est échappée du haut de la chaudière.
J'ai contacté l'agence pour faire part de mon inquiétude et pour demander l'attestation d'entretien. La dame de l'agence est incapable de me dire exactement quand l'entretien a été effectué et refuse de me donner l'attestation, arguant qu'il n'est pas obligatoire de la remettre au nouveau locataire. Elle m'a simplement dit que la chaudière fonctionnait parfaitement (que ce n'était pas anormal que de la vapeur d'eau s'en échappe), et que je devrais faire l'entretien au mois d'octobre 2020, soit un an après mon emménagement. Elle m'a également dit que si je souhaitais qu'une entreprise intervienne, ce serait à ma charge.
L'ennui, c'est que sans preuve écrite du dernier entretien, je ne peux pas être sûre que celui-ci ait été réellement effectué et que tout fonctionne parfaitement.
Je souhaiterais savoir quel est mon recours pour obtenir cette attestation et si je pouvais m'appuyer sur un texte de loi.
Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Chloé
J'ai emménagé dans mon logement actuel au début du mois d'octobre. Celui-ci dispose d'une chaudière à gaz classique.
L'agence immobilière qui s'occupe de la gestion de cet appartement m'a indiqué que l'entretien de la chaudière avait été effectué récemment, sans pour autant me donner de date précise.
Quelques jours après mon emménagement, j'ai remarqué une odeur particulière provenant de la chaudière (cette odeur persiste lorsque celle-ci se met en route). Par ailleurs, à deux reprises, de la vapeur d'eau s'est échappée du haut de la chaudière.
J'ai contacté l'agence pour faire part de mon inquiétude et pour demander l'attestation d'entretien. La dame de l'agence est incapable de me dire exactement quand l'entretien a été effectué et refuse de me donner l'attestation, arguant qu'il n'est pas obligatoire de la remettre au nouveau locataire. Elle m'a simplement dit que la chaudière fonctionnait parfaitement (que ce n'était pas anormal que de la vapeur d'eau s'en échappe), et que je devrais faire l'entretien au mois d'octobre 2020, soit un an après mon emménagement. Elle m'a également dit que si je souhaitais qu'une entreprise intervienne, ce serait à ma charge.
L'ennui, c'est que sans preuve écrite du dernier entretien, je ne peux pas être sûre que celui-ci ait été réellement effectué et que tout fonctionne parfaitement.
Je souhaiterais savoir quel est mon recours pour obtenir cette attestation et si je pouvais m'appuyer sur un texte de loi.
Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Chloé
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3 réponses
bonjour,
si un bailleur n'est pas en mesure de fournir - à un locataire entrant - une attestation d'entretien de la chaudière de moins de 12 mois, c'est à lui, bailleur, de faire faire un entretien avant l'entrée dans les lieux du nouveau locataire ou du moins, dans les meilleurs délais :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
art 6 :
"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, (...)
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement;"
STOP les coups de fil/sms/mails....
Faire un courrier R+AR de mise en demeure de vous fournir un attestation d’entretien de cette chaudière de moins de 12 mois, à défaut de faire faire -sous 8 jours à réception - un entretien aux frais du bailleur et vous citez l'art 6 ci-dessus de la loi du 6/7/1989.
Et vous concluez votre courrier par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
si un bailleur n'est pas en mesure de fournir - à un locataire entrant - une attestation d'entretien de la chaudière de moins de 12 mois, c'est à lui, bailleur, de faire faire un entretien avant l'entrée dans les lieux du nouveau locataire ou du moins, dans les meilleurs délais :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
art 6 :
"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, (...)
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement;"
STOP les coups de fil/sms/mails....
Faire un courrier R+AR de mise en demeure de vous fournir un attestation d’entretien de cette chaudière de moins de 12 mois, à défaut de faire faire -sous 8 jours à réception - un entretien aux frais du bailleur et vous citez l'art 6 ci-dessus de la loi du 6/7/1989.
Et vous concluez votre courrier par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
Bonjour et merci pour vos réponses !
Feloxe, en effet il y a sur la chaudière l'autocollant de l'entreprise qui s'occupe de l'entretien, je n'avais pas pensé à les contacter mais c'est une solution.
Djivi38, merci pour cette réponse détaillée et pour le texte de loi, cela me permettra d'avoir une crédibilité dans mon courrier. Je vais suivre vos conseils.
Bonne journée à tous
Chloé
Feloxe, en effet il y a sur la chaudière l'autocollant de l'entreprise qui s'occupe de l'entretien, je n'avais pas pensé à les contacter mais c'est une solution.
Djivi38, merci pour cette réponse détaillée et pour le texte de loi, cela me permettra d'avoir une crédibilité dans mon courrier. Je vais suivre vos conseils.
Bonne journée à tous
Chloé
La législation juridique et financière évolue en permanence...