Suis-je obligée de payer 8 mois de loyer après être partie
Banou
-
25 oct. 2019 à 10:03
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 oct. 2019 à 19:00
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Valenchantée
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25 oct. 2019 à 13:52
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Bonjour,
Je ne comprends pas : quels sont ces loyers réclamés par le "foyer" ?
Et c'est quoi ce "foyer" ? un CROUS ? c'est quoi son appellation officielle ?
Et que dit le contrat au sujet d'un départ sur la durée prévue et les conditions de départ ?
Cdlt
Je ne comprends pas : quels sont ces loyers réclamés par le "foyer" ?
Et c'est quoi ce "foyer" ? un CROUS ? c'est quoi son appellation officielle ?
Et que dit le contrat au sujet d'un départ sur la durée prévue et les conditions de départ ?
Cdlt
Sauvage71
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25 octobre 2019
25 oct. 2019 à 15:30
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Bonjour,
Il s’agit d’un foyer catholique déclaré comme foyer étudiant hors crous.
Mon fils est resté septembre et octobre avec préavis fin septembre.
Au debut le foyer reclamait le paiement des loyers jusque fin juin.
Puis lorsque j’ai repondu que ça n’et Pas très legal, a estimé devoir conserver le dépôt de garantie = 1 loyer.
Il s’agit d’un foyer catholique déclaré comme foyer étudiant hors crous.
Mon fils est resté septembre et octobre avec préavis fin septembre.
Au debut le foyer reclamait le paiement des loyers jusque fin juin.
Puis lorsque j’ai repondu que ça n’et Pas très legal, a estimé devoir conserver le dépôt de garantie = 1 loyer.
Valenchantée
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Modifié le 25 oct. 2019 à 16:18
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Vous ne répondez pas sur la rédaction du contrat.
Cependant, s'ils reconnaissent implicitement que réclamer le loyer jusqu'à la fin n'est pas vraiment légal, il n'est pas plus légal de garder le dépôt de garantie en guise de loyer !!
Cependant, s'ils reconnaissent implicitement que réclamer le loyer jusqu'à la fin n'est pas vraiment légal, il n'est pas plus légal de garder le dépôt de garantie en guise de loyer !!
Sauvage71
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25 oct. 2019 à 17:00
25 oct. 2019 à 17:00
Merci pour vos retours.
Nous n’avons pas signé de contrat mais une « charte » dans laquelle nous nous engageons à regler les 9 mois mais dans le paragraphe suivant, il est stipulé que le dépôt de garantie serait perdu dans le cas d’un depart anticipé pour « palier que très partiellement le manque à gagner »...
lors de mon entretien avec eux, ils se sont en effet reportés sur le dépôt de garantie et comme vous je pense que l’un comme l’autre ne sont pas légaux. Mais y a-t-il une loi qui le définit clairement. Je passe les innombrables manquements : pas de copie d’eta Des lieux d’entrée. Plus d’un mois pour obtenir une quittance pour le loyer de septembre. Repas pas toujours servis alors que comptés en supplement du loyer... merci pour votre aide.
Nous n’avons pas signé de contrat mais une « charte » dans laquelle nous nous engageons à regler les 9 mois mais dans le paragraphe suivant, il est stipulé que le dépôt de garantie serait perdu dans le cas d’un depart anticipé pour « palier que très partiellement le manque à gagner »...
lors de mon entretien avec eux, ils se sont en effet reportés sur le dépôt de garantie et comme vous je pense que l’un comme l’autre ne sont pas légaux. Mais y a-t-il une loi qui le définit clairement. Je passe les innombrables manquements : pas de copie d’eta Des lieux d’entrée. Plus d’un mois pour obtenir une quittance pour le loyer de septembre. Repas pas toujours servis alors que comptés en supplement du loyer... merci pour votre aide.
Valenchantée
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25 oct. 2019 à 17:37
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Le problème, c'est que votre foyer catholique échappe à la loi qui régit habituellement les baux d'habitation, comme les foyers de jeunes travailleurs et les CROUS.
Sauvage71
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25 octobre 2019
25 oct. 2019 à 18:35
25 oct. 2019 à 18:35
Même s’il est déclaré comme foyer étudiants et reconnu par la CAF??
La législation juridique et financière évolue en permanence...