Suis-je obligée de payer 8 mois de loyer après être partie
Banou
-
25 oct. 2019 à 10:03
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 oct. 2019 à 19:00
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 oct. 2019 à 19:00
A voir également:
- Suis-je obligée de payer 8 mois de loyer après être partie
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Remise de peine pour 8 mois ferme - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
2 réponses
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 532
25 oct. 2019 à 13:52
25 oct. 2019 à 13:52
Bonjour,
Je ne comprends pas : quels sont ces loyers réclamés par le "foyer" ?
Et c'est quoi ce "foyer" ? un CROUS ? c'est quoi son appellation officielle ?
Et que dit le contrat au sujet d'un départ sur la durée prévue et les conditions de départ ?
Cdlt
Je ne comprends pas : quels sont ces loyers réclamés par le "foyer" ?
Et c'est quoi ce "foyer" ? un CROUS ? c'est quoi son appellation officielle ?
Et que dit le contrat au sujet d'un départ sur la durée prévue et les conditions de départ ?
Cdlt
Sauvage71
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 25 octobre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
25 octobre 2019
25 oct. 2019 à 15:30
25 oct. 2019 à 15:30
Bonjour,
Il s’agit d’un foyer catholique déclaré comme foyer étudiant hors crous.
Mon fils est resté septembre et octobre avec préavis fin septembre.
Au debut le foyer reclamait le paiement des loyers jusque fin juin.
Puis lorsque j’ai repondu que ça n’et Pas très legal, a estimé devoir conserver le dépôt de garantie = 1 loyer.
Il s’agit d’un foyer catholique déclaré comme foyer étudiant hors crous.
Mon fils est resté septembre et octobre avec préavis fin septembre.
Au debut le foyer reclamait le paiement des loyers jusque fin juin.
Puis lorsque j’ai repondu que ça n’et Pas très legal, a estimé devoir conserver le dépôt de garantie = 1 loyer.
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 532
Modifié le 25 oct. 2019 à 16:18
Modifié le 25 oct. 2019 à 16:18
Vous ne répondez pas sur la rédaction du contrat.
Cependant, s'ils reconnaissent implicitement que réclamer le loyer jusqu'à la fin n'est pas vraiment légal, il n'est pas plus légal de garder le dépôt de garantie en guise de loyer !!
Cependant, s'ils reconnaissent implicitement que réclamer le loyer jusqu'à la fin n'est pas vraiment légal, il n'est pas plus légal de garder le dépôt de garantie en guise de loyer !!
Sauvage71
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 25 octobre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
25 octobre 2019
25 oct. 2019 à 17:00
25 oct. 2019 à 17:00
Merci pour vos retours.
Nous n’avons pas signé de contrat mais une « charte » dans laquelle nous nous engageons à regler les 9 mois mais dans le paragraphe suivant, il est stipulé que le dépôt de garantie serait perdu dans le cas d’un depart anticipé pour « palier que très partiellement le manque à gagner »...
lors de mon entretien avec eux, ils se sont en effet reportés sur le dépôt de garantie et comme vous je pense que l’un comme l’autre ne sont pas légaux. Mais y a-t-il une loi qui le définit clairement. Je passe les innombrables manquements : pas de copie d’eta Des lieux d’entrée. Plus d’un mois pour obtenir une quittance pour le loyer de septembre. Repas pas toujours servis alors que comptés en supplement du loyer... merci pour votre aide.
Nous n’avons pas signé de contrat mais une « charte » dans laquelle nous nous engageons à regler les 9 mois mais dans le paragraphe suivant, il est stipulé que le dépôt de garantie serait perdu dans le cas d’un depart anticipé pour « palier que très partiellement le manque à gagner »...
lors de mon entretien avec eux, ils se sont en effet reportés sur le dépôt de garantie et comme vous je pense que l’un comme l’autre ne sont pas légaux. Mais y a-t-il une loi qui le définit clairement. Je passe les innombrables manquements : pas de copie d’eta Des lieux d’entrée. Plus d’un mois pour obtenir une quittance pour le loyer de septembre. Repas pas toujours servis alors que comptés en supplement du loyer... merci pour votre aide.
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 532
25 oct. 2019 à 17:37
25 oct. 2019 à 17:37
Le problème, c'est que votre foyer catholique échappe à la loi qui régit habituellement les baux d'habitation, comme les foyers de jeunes travailleurs et les CROUS.
Sauvage71
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 25 octobre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
25 octobre 2019
25 oct. 2019 à 18:35
25 oct. 2019 à 18:35
Même s’il est déclaré comme foyer étudiants et reconnu par la CAF??
La législation juridique et financière évolue en permanence...