Suis-je obligée de payer 8 mois de loyer après être partie

- - Dernière réponse : Valenchantée
Messages postés
20713
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 décembre 2019
- 25 oct. 2019 à 19:00
Bonjour,
Le foyer étudiants où réside mon fils reclamait le paiement des loyers de l’année scolaire en cours alors qu’il quitte sa chambre fin octobre après un préavis envoyé en AR le 30 septembre. Maintenant, le foyer veut garder le dépôt de garantie pour palier les loyers « perdus ».
Merci de votre aide.
Albane
Afficher la suite 

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
20713
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 décembre 2019
4283
1
Merci
Bonjour,

Je ne comprends pas : quels sont ces loyers réclamés par le "foyer" ?

Et c'est quoi ce "foyer" ? un CROUS ? c'est quoi son appellation officielle ?

Et que dit le contrat au sujet d'un départ sur la durée prévue et les conditions de départ ?

Cdlt

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 23923 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de Valenchantée
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 25 octobre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
25 octobre 2019
0
Merci
Bonjour,
Il s’agit d’un foyer catholique déclaré comme foyer étudiant hors crous.
Mon fils est resté septembre et octobre avec préavis fin septembre.
Au debut le foyer reclamait le paiement des loyers jusque fin juin.
Puis lorsque j’ai repondu que ça n’et Pas très legal, a estimé devoir conserver le dépôt de garantie = 1 loyer.
Valenchantée
Messages postés
20713
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 décembre 2019
4283 -
Le problème, c'est que votre foyer catholique échappe à la loi qui régit habituellement les baux d'habitation, comme les foyers de jeunes travailleurs et les CROUS.
Sauvage71
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 25 octobre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
25 octobre 2019
-
Même s’il est déclaré comme foyer étudiants et reconnu par la CAF??
Valenchantée
Messages postés
20713
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 décembre 2019
4283 -
Cela n'a rien à voir avec la CAF.
Sauvage71
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 25 octobre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
25 octobre 2019
-
Oui j’imagine bien mais la loi est la meme pour tous, non?
Valenchantée
Messages postés
20713
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 décembre 2019
4283 -
La loi est la même pour tous pour un même contexte. En l'occurrence, et comme je vous l'ai dit, la loi du 6 juillet 89 relatives aux baux d'habitation ne régit pas les logements-foyers. C'est l'une des exception comme les logements du CROUS.

En l'occurrence, dans votre cas, c'est le contrat qui prévaut.
Commenter la réponse de Sauvage71
Dossier à la une