Loyer d'avance légal
Oneko_2000 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 12 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2023 - 14 juil. 2023 à 21:18
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2 réponses
14 juil. 2023 à 20:40
bonjour,
pour une location nue, le DG (= Dépôt de Garantie, et PAS "caution") est égal à 1 mois MAXI du loyer HORS CHARGES pour un paiement mensuel du loyer : art 22 loi 6/7/1989.
[Si paiement d'avance du loyer égal ou supérieur à 2 mois, le bailleur ne peut pas demander de DG.]
Donc, à la signature du contrat de location avec remise des clés le même jour et une périodicité mensuelle du paiement du loyer, vous auriez dû verser en tout seulement 1750 €, se décomposant ainsi :
1°) le DG = 750 €
2°) le premier loyer de juillet = 750 €
3°) le montant des provisions de juillet = 250 €
.
Le prochain versement, pour août, sera de 1000,00 € (loyer août + provisions août)... à moins que votre bailleur finisse par admettre son erreur et vous autorise à déduire le trop versé sur juillet de votre paiement d'août... sinon, elle devra vous rembourser immédiatement ce trop perçu en juillet.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale]
..
cdt.
14 juil. 2023 à 20:47
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse. Je vais lui faire un courrier en précisant le texte de loi sur l'erreur du dépôt de garantie (car je pense réellement qu'il s'agisse d'une erreur puisqu'il est écrit 750€ sur le bail).
Je vais voir votre topos, y a-t-il un texte de loi interdisant de garder "en réserve" un mois de loyer ? Cela m'aiderait beaucoup.
Cordialement
Modifié le 14 juil. 2023 à 21:14
Les bailleurs ne peuvent pas demander - pour un paiement mensuel - plus que le DG et le 1° mois de "loyer+charges".
Et en location nue - hors copropriété horizontale -, les charges sont réduites à éventuellement des provisions pour l'eau (SI le bailleur a gardé le compteur d'eau à son nom) et/ou à des provisions pour la TEOM [si c'est ce système de TAXE d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est instauré dans la commune de location (vs la REOM : Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères, laquelle est due nominativement par les occupants d'un logement)].
En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
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De plus, il est interdit de "réserver" un logement de résidence principale (c'est seulement possible pour les locations saisonnières privées) : et la façon légale de contourner cette interdiction est de verser le DG à la signature du contrat où il sera mentionné une "date d'effet" ultérieure, date à laquelle se fera l'EDLE, la remise des clés et le versement du 1° loyer+charges.
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art 22 loi 6/7/1989 (2°§) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/
<< Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie. >>
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14 juil. 2023 à 21:18
Merci beaucoup pour toutes ses informations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...