Augmentation de loyer moins d'un an après
teddy24
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djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai pris un appartement en location en Octobre 2017, en novembre 2018 mon bailleur m'as notifié de l'augmentation de linsee etc et la en octobre 2019 à nouveau me demande l'augmentation a partir de novembre alors que je l'avais payé a partir de decembre l'année dernière.
As t il le droit de me demander l'augmentation des novembre alors que cela fait moins d'un an que l'année dernière ?
merci
J'ai pris un appartement en location en Octobre 2017, en novembre 2018 mon bailleur m'as notifié de l'augmentation de linsee etc et la en octobre 2019 à nouveau me demande l'augmentation a partir de novembre alors que je l'avais payé a partir de decembre l'année dernière.
As t il le droit de me demander l'augmentation des novembre alors que cela fait moins d'un an que l'année dernière ?
merci
1 réponse
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bonjour,
une révision de loyer est annuelle, à la date d'effet du bail, à défaut à celle de la signature ou à une autre date prévue au bail.
Si le bailleur "rate" la date, la révision du loyer se fera à la date d'envoi de sa demande de révision ou à partir d'un mois ultérieur s'il le précise.
Mais pas de rétroactivité.
Par ex.
- date d'effet du bail le 20/10/17 avec une révision annuelle au 20/10
-> la 1° révision interviendra le 20/10/18 et le 1° nouveau loyer sera appliqué jusqu'à la prochaine révision du 20/10/2019 : ici, le bailleur vous a envoyé la notification de révision 2018 en novembre, disons le 12/11 : le 1° nouveau loyer débutera le 12/11/18 jusqu'à la prochaine révision du 20/10/2019 : et comme vous avez appliqué cette 1° augmentation qu'en déc. 18 = vous avez gagné une quinzaine de jours à l'ancien loyer : (du 20/10 au 11/11) + (du 12/11 au xy déc.)
-> la 2° révision aurait dû intervenir le 20/10/19 : ici, le bailleur vous demande la révision à partir de nov. : il vous fait encore gagné quelques jours à l'ancien tarif avant d'instaurer la révision annuelle.
Avez-vous compris ?
cdt.-
La formule de révision doit être mentionnée dans le bail, aussi.
- Oui, bien sûr, c'est même la condition première pour qu'une révision soit faite... j'ai oublié de le préciser ;-)
@teddy24
Du coup, Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
§ IV - A) RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : loi 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...