Caution non restitué pour les peintures des murs
Viovio
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18 oct. 2019 à 20:41
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 18 oct. 2019 à 23:33
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 18 oct. 2019 à 23:33
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djivi38
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Modifié le 18 oct. 2019 à 23:56
Modifié le 18 oct. 2019 à 23:56
bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
"Pouvons nous contester cette décision? "
OUI, en vous appuyant sur ce décret :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Le "défaut de support" ne peut pas vous incomber : c'est le bailleur qui a peint sur un mur sans support (ou sur un mauvais support).
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
Du fait du courrier de l'agence, vous pouvez contester dès maintenant (sinon, vous auriez dû attendre la fin du délai légal de restitution du DG (= 1 mois à partir du rendu des clés si les EDL sont conformes et 2 si différences).
=> A quelle date ce courrier de l'agence par rapport à la date du rendu des clés ?
=> D'autres remarques du l'EDLS par rapport à l'EDLE ?
A vous lire.
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
"Pouvons nous contester cette décision? "
OUI, en vous appuyant sur ce décret :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Le "défaut de support" ne peut pas vous incomber : c'est le bailleur qui a peint sur un mur sans support (ou sur un mauvais support).
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
Du fait du courrier de l'agence, vous pouvez contester dès maintenant (sinon, vous auriez dû attendre la fin du délai légal de restitution du DG (= 1 mois à partir du rendu des clés si les EDL sont conformes et 2 si différences).
=> A quelle date ce courrier de l'agence par rapport à la date du rendu des clés ?
=> D'autres remarques du l'EDLS par rapport à l'EDLE ?
A vous lire.
cdt.
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