Caution non restitué pour les peintures des murs
Viovio
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djivi38 Messages postés 64831 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64831 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lors de l'état des lieux de sortie de notre location, il a été indiqué que la peinture des murs était en état d'usage avec défaut de support. Nous venons de recevoir une lettre de l'agence qui nous indique que l'intégralité de notre dépôt de garantie va être utilisé principalement pour refaire ces peintures.
Cela est-il normal? Pouvons nous contester cette décision?
Merci d'avance de votre réponse
Lors de l'état des lieux de sortie de notre location, il a été indiqué que la peinture des murs était en état d'usage avec défaut de support. Nous venons de recevoir une lettre de l'agence qui nous indique que l'intégralité de notre dépôt de garantie va être utilisé principalement pour refaire ces peintures.
Cela est-il normal? Pouvons nous contester cette décision?
Merci d'avance de votre réponse
A voir également:
- Caution non restitué pour les peintures des murs
- Retenue sur caution pour peinture - Forum Louer un logement
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Caution retenue pour repeindre en blanc - Forum Immobilier
- Porter plainte pour non restitution d'objet - Forum Justice
- État des lieux trous dans les murs tarif - Forum Immobilier
1 réponse
bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
"Pouvons nous contester cette décision? "
OUI, en vous appuyant sur ce décret :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Le "défaut de support" ne peut pas vous incomber : c'est le bailleur qui a peint sur un mur sans support (ou sur un mauvais support).
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
Du fait du courrier de l'agence, vous pouvez contester dès maintenant (sinon, vous auriez dû attendre la fin du délai légal de restitution du DG (= 1 mois à partir du rendu des clés si les EDL sont conformes et 2 si différences).
=> A quelle date ce courrier de l'agence par rapport à la date du rendu des clés ?
=> D'autres remarques du l'EDLS par rapport à l'EDLE ?
A vous lire.
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
"Pouvons nous contester cette décision? "
OUI, en vous appuyant sur ce décret :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Le "défaut de support" ne peut pas vous incomber : c'est le bailleur qui a peint sur un mur sans support (ou sur un mauvais support).
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
Du fait du courrier de l'agence, vous pouvez contester dès maintenant (sinon, vous auriez dû attendre la fin du délai légal de restitution du DG (= 1 mois à partir du rendu des clés si les EDL sont conformes et 2 si différences).
=> A quelle date ce courrier de l'agence par rapport à la date du rendu des clés ?
=> D'autres remarques du l'EDLS par rapport à l'EDLE ?
A vous lire.
cdt.
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