A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
C'est une information intéressante ! Aurais-tu une question ?
Extrait du site servicepublic.fr :
C'est une information intéressante ! Aurais-tu une question ?
Extrait du site servicepublic.fr :
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :
pour vous-même
ou pour votre enfant mineur
ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs).
Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...